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Comptoir suisse: Erreur au Iong cours

Le Comptoir de Beaulieu verra ses installations, partiellement obsolètes, reprises par une Fondation dotée de 80 millions par les pouvoirs publics. Lors de la préparation du projet de création de cette fondation, une erreur juridique majeure s’est glissée dans le dossier. Les juristes de l’État de Vaud ont en effet allégrement confondu trois notions:
-Fondation de droit privé, créée par un acte notarié et régie par le code civil.
-Fondation de droit public, instaurée et régie par un décret ou une loi du Grand Conseil.
-Fondation de droit privé, m aiS reconnue d’intérêt public par le fisc cantonal et fédéral ( c’est-à-dire exemptée d’impôt).
La lecture des explications présentant le décret cantonal (et repris in extenso dans le préavis municipal lausannois) montre que l’on glisse innocemment d’une notion à l’autre, sans en saisir les différences. Et le Grand Conseil a voté sans sourciller un crédit de 30 millions pour une fondation dite de droit public alors qu’en réalité elle était envisagée comme de droit privé. Le dossier est passé au Conseil d’État, devant une commission du Grand Conseil, au Grand Conseil lui-même, devant la société coopérative du Comptoir suisse et la Municipalité de Lausanne sans que l’erreur ait été détectée. Une trentaine de juristes se sont donc penchés sur le dossier… Et il a fallu la curiosité d’un conseiller communal non-juriste pour dénicher l’erreur.
En l’occurrence, l’enjeu était important, puisqu’il s’agissait de savoir si le Conseil communal de Lausanne pouvait oui ou non obtenir un droit de regard sur la fondation. Une fondation de droit privé ne le permet guère, alors que le droit public l’aurait permis.
Finalement, le Conseil d’État a dû écrire à la Municipalité pour lui donner les clés d’interprétation de sa propre prose, en prétextant des erreurs de recopie. Aucun député n’a déposé de recours et le Conseil d’État a opté pour une fondation de droit privé. réd.

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