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Réforme de l’imposition des entreprises: I. – Les enjeux

Les intérêts divergents des cantons empêchent l’émergence d’un taux satisfaisant à la fois pour l’activité des entreprises et pour les finances publiques

Photo Pierre
Photo Pierre (licence CC)

Le projet de réforme fiscale RIE III fait la part belle aux entreprises et valide la concurrence fiscale entre les cantons. A terme, la compétitivité économique ne peut reposer sur une fiscalité aussi déséquilibrée.

Le temps presse. Le Conseil fédéral a adopté son Message sur la réforme de l’imposition des entreprises le 5 juin dernier. Aussitôt la commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats – le Conseil prioritaire – s’est mise au travail.

C’est que la Suisse ne peut plus tarder à répondre aux exigences de l’Union européenne et de l’OCDE, relatives au traitement fiscal privilégié qu’elle offre aux sociétés étrangères établies sur son sol. Par ailleurs, il s’agit de mettre en place rapidement une nouvelle imposition uniforme de manière à offrir un cadre juridique stable aux entreprises déjà inquiètes de l’introduction prochaine de contingents pour la main-d’œuvre étrangère.

Mais derrière ces intentions louables se dissimule un projet inacceptable, qui diminue encore la part déjà modeste des entreprises aux budgets des collectivités publiques.

L’imposition très légère des entreprises

On sait le traitement privilégié accordé par les fiscs cantonaux aux sociétés étrangères désireuses de s’implanter en Suisse. Grâce à des statuts spéciaux – holding, société mixte et de domicile –, les bénéfices réalisés à l’étranger ne sont pas taxés par les cantons, sans même que doive être apportée la preuve qu’ils l’ont été ailleurs. Denknetz, le réseau de réflexion de la gauche helvétique, estime à 30-35 milliards par an les ressources fiscales échappant ainsi à d’autres pays… et en grande partie au nôtre.

La concurrence acharnée entre les cantons pour attirer des entreprises a brutalement réduit le taux d’imposition sur les bénéfices. Selon l’indice de taxation de l’institut BakBasel, neuf d’entre eux se placent dans les dix places internationales les plus avantageuses fiscalement, dépassés par le seul Hong Kong. Et en comparaison internationale, même les cantons les plus «chers» (GE, BS, VD) appliquent des taux qualifiés de très modérés.

Il faut encore mentionner les arrangements et accords fiscaux offerts par les cantons au titre de la politique régionale (lex Bonny). En 2007, le Contrôle fédéral des finances estimait à 23 milliards la somme des bénéfices ainsi soustraits au fisc.

La première réforme de l’imposition des entreprises de 1997 a marqué le début d’une réduction drastique de la fiscalité sur les bénéfices, qui est passée en moyenne de 19,3 à 6,9% (2008). Et la réforme en cours prévoit de poursuivre sur la voie de l’allègement.

Plus de légèreté encore

Traiter de manière égale toutes les entreprises, certes, mais comment? Abaisser le taux d’imposition au niveau de celles que nous avons attirées par des statuts spéciaux ne peut pas entrer en ligne de compte, sauf à saigner les finances publiques. Taxer toutes les sociétés au taux commun ferait fuir évidemment celles dont l’implantation relève d’une logique fiscale. Il s’agit donc de trouver un taux qui tout à la fois garantisse les ressources financières des collectivités et reste attractif pour les entreprises.

Les cantons abritant des sociétés à statut spécial actives dans le commerce, donc par définition plus mobiles géographiquement, ont ouvert le bal de la sous-enchère. Très tôt, Genève et Vaud ont évoqué un taux d’imposition autour de 13%, Fribourg de 15%. Alors que Bâle et son industrie pharmaceutique sont plus intéressés par un traitement fiscal préférentiel des bénéfices liés à la propriété intellectuelle (brevets) et par des déductions sur les dépenses de recherche.

La recherche d’un taux supportable à la fois pour les finances publiques et les entreprises jusqu’à présent privilégiées cache en réalité la poursuite d’une concurrence féroce entre les cantons. Ce n’est pas tant un départ à l’étranger que craignent Genève et Vaud qu’un exode de leurs multinationales vers Zoug ou ailleurs en Suisse centrale.

Cette concurrence a un coût puisque ces taux, censés être attractifs pour les sociétés étrangères, s’appliqueront aussi aux entreprises indigènes. Pour alléger cette perte fiscale, les cantons exigent de la Confédération une compensation par le biais d’une augmentation de leur part à l’impôt fédéral direct.

Bienvenue à la grande braderie fiscale

Ce n’est pas tout. A l’occasion de cette réforme qui vise à instaurer une égalité de traitement fiscal entre les entreprises – un objectif que personne ne conteste –, la Confédération propose des mesures visant à «améliorer la systématique du régime d’imposition des entreprises». En clair, il s’agit de cadeaux fiscaux au nom de la compétitivité de la place économique helvétique (taux privilégié sur les bénéfices de la propriété intellectuelle, déductions généreuses des dépenses de recherche et développement notamment).

L’une des seules mesures préconisées par le gouvernement pour équilibrer quelque peu cette braderie fiscale – un impôt sur les gains en capital – n’a pas survécu aux attaques de la droite politique et des milieux économiques.

Pour mémoire, la précédente réforme de l’imposition des entreprises ( RIE II, 2009) a soulagé la charge fiscale des actionnaires de plusieurs milliards. L’allègement prévu de l’imposition des entreprises profitera à ces mêmes actionnaires qui verront croître la valeur de leurs participations. La taxation de ce gain n’aurait que rééquilibré le traitement fiscal des actionnaires et des autres contribuables.

En l’état, le projet de réforme de l’imposition des entreprises n’est pas acceptable. Il mélange habilement l’abandon de la concurrence fiscale déloyale pratiquée par la Suisse et la poursuite de la concurrence intercantonale. Au prétexte du franc fort et de la compétitivité économique, il met en danger les finances publiques et annonce de sévères mesures d’austérité.

Dans un prochain article, nous montrerons que d’autres solutions sont possibles.

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