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La Confédération, les communes et les régions

Entrées enfin dans la Constitution, les villes s’y retrouvent avec les agglomérations, les campagnes et les montagnes

Photo Olivier Tousaint

Intitulé Communes et composant une section à lui tout seul, l’article 50 est l’une des rares nouveautés de la simple «mise à jour» de la Constitution fédérale adoptée par le peuple et les cantons le 18 avril 1999.

Pour écrire les trois alinéas de cet article, il a fallu surmonter l’opposition entre les fédéralistes accrochés à l’idée que les cantons doivent demeurer les interlocuteurs uniques de la Confédération, et les réalistes qui reconnaissent le rôle croissant des communes, des villes en particulier, dans la mise en œuvre des politiques fédérales – et donc la nécessité de relations directes entre les éléments de base du système helvétique et la Confédération.

Finalement, les Chambres ont approuvé un texte acceptable par les juristes et les politiques, combinant les normes institutionnelles et les réalités territoriales. Un compromis par entassement comme on les pratique lorsqu’on ne veut désobliger personne. Ainsi, l’article 50 affirme le principe de l’autonomie communale, «garantie dans les limites fixées par le droit cantonal», charge à la Confédération de «tenir compte des conséquences éventuelles de son activité pour les communes». Pour faire bon poids, «la Confédération prend en considération la situation particulière des villes, des agglomérations urbaines et des régions de montagne»

.

L’article 50 se distingue par son caractère prudent, mais il a produit des résultats convaincants, relève avec satisfaction le Conseil fédéral dans le rapport qu’il vient d’établir en réponse à deux postulats déposés en 2013 par le conseiller national Kurt Fluri (PLR/SO), maire de Soleure et président de l’Union des villes suisses, et par le conseiller aux Etats Hannes Germann (UDC/SH), président de l’Association des communes suisses.

Et le Conseil fédéral d’énumérer une petite dizaine de mesures d’importance variable prises sur la base de l’article 50. Cela va de la consultation des associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne sur les projets de lois et réglementations fédérales à la ratification de la Charte européenne de l’autonomie locale en 2005, pas moins de 30 ans après son adoption par le Conseil de l’Europe. Cela sera passé aussi par la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, qui tient désormais compte des villes, des agglomérations et bien sûr des régions de montagne dans la dotation de la compensation des charges.

Côté stratégies territoriales, il y a eu principalement la mise en place du projet de Territoire suisse tenant compte des progrès de l’urbanisation ainsi que la définition d’une politique des quelque 50 agglomérations du pays, dont certaines franchissent les frontières cantonales, voire nationales. La participation de la Suisse à l’Audit urbain, recueil européen de cartes, de statistiques et d’indicateurs, peut aussi être considérée comme une retombée indirecte et positive de l’article 50.

La mise en œuvre de cet article a révélé les possibilités, mais aussi les limites de la politique fédérale en la matière. Pour illustration, il suffit de voir la Conférence tripartite sur les agglomérations qui rassemble, autour de la Chancellerie fédérale, des représentants des cantons, des villes et des régions urbaines. Discrètement active dès 1997, la CTA existe officiellement depuis 2002 (DP 1534). Elle a mandaté quelques études et recherches intéressantes, mais menace de sombrer dans l’inconsistance à force d’élargissement. Depuis quelques mois, il est en effet question de lui adjoindre une structure analogue pour les questions relatives aux espaces ruraux et aux régions de montagne.

Dans l’esprit comme dans la lettre de l’article 50, on voit resurgir la tradition helvétique du mythe alpin et de l’idéal champêtre. Comme par un significatif hasard, le rapport du Conseil fédéral sur la mise en œuvre de l’article constitutionnel – que certains appellent encore celui des villes – est paru en juin dernier, en même temps que la traduction du très beau recueil de «promenades dans la Suisse littéraire et politique» de Peter von Matt, paru sous le titre de son long essai introductif: La Poste du Gothard ou les états d’âme d’une nation. Une nation, la Suisse? Un paysage plutôt, inlassablement redessiné depuis le 18e siècle d’Albrecht von Haller.

La persistance des représentations collectives est un phénomène bien connu. Un article constitutionnel ne suffit pas à les corriger, tout juste à les infléchir – et encore.

En l’occurrence, le Conseil fédéral ne cherche sans doute pas l’exploit. Il se félicite des résultats obtenus par une mise en œuvre à petits pas de l’article 50, cette «nouveauté à la fois modeste et efficace» qui fait un peu plaisir aux villes sans trop fâcher les campagnes ni faire douter les montagnes.

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