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Successions: après le fiscal, le civil!

Le net refus de l’initiative sur l’imposition des successions renforce la nécessité de réviser le Code civil pour limiter les droits des descendants sur l’héritage

Photo Larissa Holland
Photo Larissa Holland (licence CC)

La tentative d’introduire un impôt fédéral sur les grosses successions pour financer l’AVS a donc échoué devant le constituant.

Il en va un peu des successions comme des loteries: même si, dans leur immense majorité, les citoyens n’auraient pas été touchés par ce nouvel impôt, ils semblent avoir été effrayés par la seule idée de devoir passer à la caisse pour le cas où la chance leur sourirait.

Drôle de campagne qui a vu une partie de la droite prétendument libérale renier ses idéaux pour défendre les privilèges du sang plutôt que ceux du mérite. Quant à la gauche, elle pourra se consoler, particulièrement de ce côté-ci de la Sarine, avec le maintien d’un impôt cantonal et communal, qui frappe plus de successions et à un taux souvent plus élevé que celui prévu par l’initiative.

Malgré la netteté du résultat, le débat va très vite rebondir sur un autre terrain. Dans son récent rapport sur la modernisation du droit de la famille (DP 2076), le Conseil fédéral a annoncé qu’il mettrait en consultation «dans le courant du premier semestre 2015» un avant-projet de révision du… droit des successions. Cette modification du Code civil fait suite à une motion du sénateur zurichois Félix Gutzwiller (PLR), largement soutenue, visant à mettre au goût du jour une législation qui date pour l’essentiel de l’adoption du Code en 1907.

Une étude du Fonds national de la recherche scientifique parue en 2008 (DP 1775) avait mis en lumière l’inadéquation de la réglementation civile avec certaines données sociales. En raison de l’augmentation de l’espérance de vie en un siècle, les deux tiers des héritiers sont aujourd’hui âgés de plus de 55 ans. Et, les inégalités commençant dès la naissance, les successions les plus importantes échoient souvent à des personnes qui sont déjà fortunées.

Conformément au mandat du Parlement, la révision du Code civil ira dans le sens d’une plus grande liberté laissée au disposant pour organiser sa succession. Les règles suisses actuelles limitent en effet drastiquement cette quotité disponible: elle représente trois huitièmes de la succession si le défunt est marié et a des descendants et seulement deux huitièmes de celle-ci en la seule présence de descendants. Ces réserves héréditaires valent en outre quel que soit le montant de la fortune et peuvent être reconstituées en incluant les donations faites dans les cinq années précédant le décès.

Cette rigidité favorise la concentration du patrimoine en un petit nombre de mains. Selon le texte de la motion, elle constitue aussi parfois un obstacle à la transmission à des non-descendants des… PME «familiales», soit celles mêmes qui étaient prétendument menacées par l’impôt à 20% sur la transmission en ligne directe!

Si elle ne permet pas de conforter les caisses de l’AVS, la législation civile peut se révéler un moyen adéquat pour favoriser l’un des autres buts de l’initiative, soit la lutte contre la concentration de la fortune. Par exemple, la réserve des descendants pourrait être non seulement diminuée en proportion, mais aussi plafonnée à quelques millions de francs: au crépuscule de leur vie, les «super riches» pourraient ainsi disposer librement d’une plus grande partie de leur fortune.

On peut penser que nombre d’institutions sociales, culturelles ou sportives seraient les premières bénéficiaires de cette mesure. A défaut d’impôt, le testament.

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