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Le droit d’initiative populaire, mal-aimé, maltraité

Améliorer l’exercice du débat démocratique plutôt que restreindre les droits populaires

Photo hdzimmermann
Photo hdzimmermann (licence CC)

La Suisse est-elle malade de sa démocratie directe, et plus particulièrement de l’initiative populaire? Ce diagnostic, souvent posé, confond les causes et les effets. Ce sont les conditions du débat démocratique qu’il faut soigner.

Tour à tour ou simultanément sont mis en cause l’augmentation continue du nombre d’initiatives soumises au vote depuis les années 1970, leur taux de succès croissant en votation populaire et les problèmes posés par leur mise en œuvre en regard du respect des droits fondamentaux et des engagements internationaux de la Suisse.

On sait les difficultés auxquelles sont confrontés le gouvernement et le Parlement pour concrétiser l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine (2008), le renvoi des criminels étrangers (2010), l’interdiction professionnelle des pédophiles (2014) et la limitation de l’immigration (2014).

Les propositions de réforme ne manquent pas

Cette mise en cause engendre toute une palette de propositions de réforme. La plus complète provient d’Avenir Suisse, un centre de réflexion d’inspiration libérale. Nous en avons souligné ici les faiblesses (DP 2076). Astrid Epiney, la nouvelle rectrice de l’Université de Fribourg, suggère de limiter la formulation des initiatives à des termes généraux, de manière à laisser aux autorités une marge de manœuvre suffisante. Foraus, un forum de politique étrangère, propose que la votation sur une initiative contraire à nos engagements internationaux porte également sur l’éventuelle dénonciation de l’accord concerné. Pour le politologue fribourgeois Damir Skenderovic, des règles juridiques claires devraient écarter d’emblée les initiatives contraires au droit international.

Ces propositions n’ont guère de chance d’aboutir, perçues qu’elles sont comme une limitation des droits populaires.

Paradoxalement le droit d’initiative, héritage institutionnel de la Révolution française, est accepté en 1891 sans enthousiasme – 60% des suffrages et une participation inférieure à 50%. Ce droit, conquis d’abord dans les cantons par le mouvement démocrate, est revendiqué au niveau fédéral tout à la fois par la gauche radicale et les conservateurs, des minoritaires donc. Il ouvre la possibilité de contester les positions des autorités élues. Mais aujourd’hui, le droit d’initiative est génétiquement inclus dans la culture politique helvétique.

Au-delà des discours convenus sur les bienfaits de la démocratie directe, il reste cependant le mal-aimé des élus qui, à juste titre, y voient un concurrent dans l’expression de la volonté populaire. Déjà en 1893, Numa Droz, qui vient de quitter le Conseil fédéral, voit s’ouvrir avec ce nouveau droit l’ère de la démagogie. Il est vrai que les débuts de l’initiative populaire semblent lui donner raison – interdiction de l’abattage rituel du bétail, ouvertement antisémite; interdiction de l’absinthe –, des propositions engendrées par une émotion momentanée et qui s’imposeront de temps à autre jusqu’à nos jours.

Restaurer les conditions du débat démocratique

Faut-il pour autant discipliner le droit d’initiative de manière réglementaire? Ou, comme le fait Damir Skenderovic, mettre en doute la pertinence de la démocratie directe et le choix restreint qu’elle propose entre acceptation et rejet? Pour lui, cette procédure ne serait plus fonctionnelle pour la politique du 21e siècle, vu la complexité et la portée de certaines questions. Ailleurs pourtant la revendication d’une participation démocratique accrue se fait toujours plus insistante, comme notamment au Bade-Würtemberg ou dans le Trentin-Haut-Adige. Et le Centre de recherche sur la démocratie directe ne cesse d’être sollicité par des collectivités étrangères.

Certes, depuis plus d’un siècle les conditions d’exercice de la démocratie directe ont profondément changé. Le défi n’est-il pas dès lors d’améliorer ces conditions plutôt que d’en rabattre sur la participation populaire? Si comme l’affirme à juste titre Damir Skenderovic, la démocratie directe implique un débat argumenté dans l’espace public, alors c’est la qualité de cet espace public qu’il s’agit de promouvoir.

En donnant aux partis politiques les moyens de se faire entendre puisqu’ils jouent un rôle primordial dans la formation de l’opinion. Et, en contrepartie, en instaurant la transparence des moyens financiers engagés dans les campagnes référendaires. En développant, très en amont des votations, les forums et autres tables rondes citoyennes, à l’image de ce que réalise le Centre d’évaluation des choix technologiques, de manière à mettre en évidence les conséquences possibles d’une initiative.

Bref, pour éviter que ne se répète la campagne lamentable sur la redevance radio-TV, monopolisée par les mensonges et les diffamations propagés par l’Usam. Si les outrances et la démagogie prennent le pas sur le débat, c’est bien parce que l’espace public n’est pas suffisamment occupé.

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