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Maîtrise de l’immigration: la solution vaudoise

A la recherche d’une voie législative

Photo Alessio Maffels
Photo Alessio Maffels (licence CC)

Le canton de Vaud compte 32% de ressortissants étrangers dans sa population, soit 10% de plus que la moyenne suisse. Il a pourtant rejeté à 61% l’initiative contre l’immigration de masse. Le Conseil d’Etat constate, par ce vote, que la population juge la libre circulation indispensable au bien-être de la région. Il le dit clairement au Conseil fédéral dans sa réponse à la consultation sur la mise en œuvre de l’initiative de l’UDC.

Le projet porte essentiellement sur les modalités de l’introduction de contingents. Le Conseil fédéral espère, ou fait croire qu’il espère obtenir par négociation une modification de l’accord sur la libre circulation permettant l’introduction de contingents pour les ressortissants de l’UE.

Le Conseil d’Etat du canton de Vaud «se fait peu d’illusions sur les chances de succès de cette démarche». Et il estime prioritaire de définir une «stratégie pour préserver les accords bilatéraux», donc de ne pas introduire des contingents. Il répond toutefois à la consultation en décrivant la manière la moins dommageable pour la région lémanique de contingenter la migration européenne.

L’intérêt de la réponse vaudoise porte essentiellement sur la manière de maîtriser l’immigration par des mesures internes, sans toucher à l’accord avec l’UE. Elle propose d’abord d’intensifier la lutte contre le dumping salarial, d’imposer des conditions minimales de salaire, d’élargir l’application des conventions collectives. Le gouvernement vaudois propose aussi de mieux exploiter la main-d’œuvre indigène potentiellement disponible.

Le Conseil fédéral a suggéré à ce sujet une série de mesures à discuter avec les cantons. Mais les avancées sont minimes. Le développement de l’emploi féminin offre d’importantes possibilités. Une enquête de l’OFS montre que 23,2% des mères désireraient augmenter leur taux d’occupation si la garde des enfants était résolue. Des mesures devraient également être prises pour le maintien ou l’accès au marché du travail des personnes âgées ou des handicapés.

Dans sa réponse, le Conseil d’Etat retient une procédure inspirée par la rectrice de l’Université de Fribourg, Astrid Epiney, développée récemment dans Le Temps. L’art 121a issu de l’initiative de l’UDC laisse une marge de manœuvre pour maîtriser l’immigration par des mesures législatives internes. Le peuple pourrait se prononcer à leur sujet par référendum.

La nécessité d’un nouveau vote sur l’immigration fait pratiquement l’unanimité, mais selon des versions fort différentes, la plus radicale étant l’initiative Rasa proposant d’abroger purement et simplement l’article 121a (DP 2062, 2063).

Tout nouveau vote sur des textes constitutionnels exigerait, pour être adopté, la majorité du peuple et des cantons. En février 2014, l’initiative n’a été acceptée que par 50,34% des votants. Moins de 20’000 voix ont manqué pour son refus. En revanche, l’autre majorité nécessaire, celle des cantons, a été massive: 12 et 5 demi pour; 8 et 1 demi contre. Rattraper un tel retard paraît impossible. C’est pourquoi le recours à un simple vote législatif semble la seule voie possible pour maîtriser l’immigration sans compromettre les bilatérales.

Pour y parvenir, le Parlement devrait adopter un projet substantiel et crédible. Le succès dépend d’une large entente des partis hors UDC. Ainsi, le PLR accepterait le renforcement des mesures d’accompagnement préconisées par la gauche. Le PS accepterait-il de retoucher l’accès des migrants aux aides sociales?

Le délégué vaudois aux affaires européennes présentait récemment la position du gouvernement vaudois à un auditoire du Nomes. A titre personnel, sans engager le Conseil d’Etat, Simon Affolter estime que le projet législatif pourrait comporter une disposition permettant d’introduire des contingents si les mesures adoptées ne parviennent pas à maîtriser l’immigration. L’UE ne constaterait pas une violation de l’accord sur la libre circulation avant que cet éventuel contingentement soit appliqué à un ressortissant européen.

L’indispensable débat sur l’immigration, pour l’heure encore chaotique, ne devrait se concrétiser qu’après le refus européen confirmé de renégocier l’accord sur la libre circulation… et après les élections fédérales, qui bloquent toute entente gauche droite «contre nature» pour sauver les bilatérales.

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