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Mieux répartir la charge fiscale

Le contexte international comme l’intérêt national plaident pour cesser de ménager les multinationales et les riches contribuables

Photo Bob Miller
Photo Bob Miller (licence CC)

La Suisse a depuis longtemps réussi à attirer de riches contribuables en leur offrant des avantages fiscaux plus substantiels que ceux concédés dans la quasi-totalité des pays du monde. Avec un certain succès pour les personnes physiques au bénéfice de forfaits fiscaux extrêmement favorables. Avec un réel succès aussi pour de grandes multinationales dont les bénéfices demeurent en général peu imposés, voire pas du tout dans certains cantons.

Résultat: une structure des impôts peu compatible avec les grands principes de la fiscalité helvétique – égalité devant l’impôt, justice fiscale – dont profitent avant tout les plus fortunés. Comme on le voit aujourd’hui avec l’impôt sur les successions ou avec celui sur les gains en capitaux, toutes les tentatives pour imposer davantage les plus riches se heurtent à la menace de les voir quitter la Suisse, quand on n’évoque pas directement les risques de pertes d’emplois, voire de mises en faillite.

Les conséquences de la concurrence fiscale apparaissent évidentes. D’une part, la classe moyenne se trouve durement imposée, avec des charges variant d’ailleurs fortement d’un canton à l’autre et, d’autre part, les collectivités publiques se voient contraintes de couper dans leurs dépenses. Les plus défavorisés sont les premiers touchés: on réduit l’aide sociale, les prestations en cas d’invalidité et de chômage. Mais on hypothèque aussi l’avenir en réduisant les dépenses de formation et en s’attaquant à l’AVS ainsi qu’au deuxième pilier.

Repenser notre fiscalité

Il est grand temps de repenser notre fiscalité. D’abord parce que la communauté internationale a décidé de changer les règles du jeu en imposant les entreprises là où elles gagnent de l’argent et en échangeant leurs informations sur la fortune et les revenus de leurs contribuables respectifs. Ensuite parce que les inégalités croissantes entre les plus riches et la majorité de la population deviennent, en Suisse comme dans les autres pays de l’OCDE, dangereuses pour nos économies.

Un récent rapport de l’OCDE rappelle que les 10% les plus riches possèdent 50% des valeurs alors que les 40% les plus pauvres n’en détiennent que 3%. Il démontre combien les inégalités s’avèrent pernicieuses aussi bien pour l’équilibre social et politique d’un pays que pour le fonctionnement de son économie. C’est avant tout la paupérisation de la classe moyenne qu’il faut combattre. Car elle s’accompagne d’une détérioration des conditions de travail – un tiers des emplois au sein de l’OCDE sont à temps partiel ou précaires – ainsi que d’une dégradation de la formation scolaire et professionnelle. Comme si ces dégâts ne suffisaient pas, il s’y ajoute une nette réduction de la mobilité sociale.

Pour l’OCDE, c’est d’abord la fiscalité qu’il faut aménager. C’est chez les hauts revenus et dans les entreprises qu’il faut chercher les moyens de financer les dépenses sociales, le renforcement de la formation et de la recherche ainsi que les investissements dans les transports, le développement territorial et celui des énergies renouvelables.

Faire des ponts d’or aux plus riches – particuliers et entreprises – revient à creuser l’écart avec la classe moyenne et plus encore avec tous ceux qui ont besoin de l’aide de l’Etat. Il faut démasquer ceux qui ont pour seul souci de défendre leurs privilèges. Il faut que les cantons renoncent à réduire drastiquement, comme ils en ont l’intention, leur impôt sur les bénéfices des personnes morales.

Ceux qui agitent l’opinion en prétendant que cet impôt mettrait leur entreprise en péril oublient qu’il frappe les seuls bénéfices et n’a donc pas d’effet sur les coûts de production ni le chiffre d’affaires. Il devient urgent que le Conseil fédéral propose, comme il en avait l’intention, le prélèvement d’un impôt sur les gains en capitaux mobiliers, pour ne pas laisser des gens s’enrichir sans devoir à l’Etat davantage que quelques pour-mille d’impôt sur la fortune. Et il importe que, partout en Suisse, les héritiers cèdent à la collectivité 20% des montants dépassant les deux millions de francs.

Aucune de ces exigences ne remettrait en cause la compétitivité fiscale de notre pays ni les avantages dont profitent ceux qui viennent abriter leur fortune chez nous.

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