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Un «enfer fiscal» bien confortable

Bataille de chiffres polémiques autour du vote sur l’imposition des successions

Photo Roo Reynolds
Photo Roo Reynolds (licence CC)

En matière fiscale, la Suisse fait plutôt figure de bon élève libéral. Si pour certains de ses contribuables, elle représente même un paradis, la pression fiscale dans notre pays est en moyenne modérée en comparaison internationale.

Cette situation est-elle en train de changer de manière radicale? Sans aucun doute, si l’on en croit les avertissements multiples diffusés ces derniers temps. «La Suisse est devenue un enfer fiscal» titrait Le Temps dans son édition papier du 13 avril dernier.

A l’appui de ce diagnostic, Emmanuel Garessus mentionne quelques exemples propres à faire pleurer dans les chaumières. Ainsi, le nombre des contribuables vaudois au forfait a reculé de 10% depuis 2011. Bernard Nicod, le leader romand de l’immobilier, cite trois exemples de grandes fortunes ayant choisi l’exil. Et de déplorer la sous-utilisation des contingents vaudois d’immeubles pour les étrangers. Tito Tettamenti, un jongleur financier multimillionnaire, en rajoute. «Le climat hostile à ceux qui réussissent» incite les riches à quitter la Suisse. Il dénonce le caractère confiscatoire de l’impôt sur la fortune qui dépasse parfois 100% du revenu. Ainsi un contribuable tessinois imposé sur une fortune de 100 millions et un revenu de deux millions de francs doit verser au fisc 1,4 million, soit 70% de son revenu. Le journaliste convoque également des représentants de PricewaterhouseCoopers (PwC) pour vanter les charmes fiscaux de Londres. Bref la Suisse n’est plus ce havre de stabilité, de discrétion et de prévisibilité, commente le directeur romand d’Avenir Suisse.

Ce picorage d’exemples particuliers ne constitue pas une démonstration. En réalité, il ne sert qu’à préparer le terrain du non à l’initiative populaire sur l’imposition des successions, la goutte qui ferait déborder le vase du ras-le-bol fiscal. Pourtant les faits ne corroborent pas ce tableau infernal.

On sait les possibilités d’optimisation fiscale offertes aux mieux lotis. D’abord celle offerte par les déductions qui favorisent les revenus élevés en cassant la progressivité de l’impôt, comme l’a montré l’étude fouillée du professeur Bernard Dafflon publiée l’an dernier ici même (DP 2058). Ensuite celle qui voit les chefs d’entreprise s’octroyer un salaire «modeste» et se payer en dividendes taxés à un taux réduit depuis la fameuse deuxième réforme de l’imposition des entreprises (DP 1908). Un cadeau qui prive les finances publiques de 400 à 600 millions de francs par an et l’AVS de plusieurs centaines de millions. A quoi s’ajoute l’absence de taxation des gains en capital – environ 3,5 milliards exemptés d’impôts. Sans parler de la réduction drastique de l’impôt sur les bénéfices qu’introduira la réforme III de l’imposition des entreprises. Et en taisant l’évasion fiscale, considérée jusqu’à présent comme peu importante – l’honnêteté légendaire du contribuable helvétique – et qui soudain se révèle si substantielle, dixit le directeur de banque et conseiller national libéral-radical Hans-Peter Portmann, qu’elle justifierait une amnistie générale.

Selon un récent rapport du Conseil fédéral, le revenu disponible a augmenté depuis 1998 pour toutes les catégories de revenu, particulièrement pour la classe moyenne. Et, quant à la charge fiscale du capital, de la fortune et des bénéfices, elle reste inférieure à celle de la plupart des pays européens.

Ce tintamarre aux accents catastrophistes n’est donc qu’un bruit de fond destiné à détourner l’attention des 75 milliards – estimation 2015 – transmis annuellement par héritage, dont une grande partie reste exemptée de toute taxation.

Il prépare également une offensive en règle pour l’allègement de la charge fiscale, particulièrement mal aimée des plus favorisés et qui pourtant reste le gage du bon fonctionnement de la société – santé, formation, communications notamment –, ces atouts que les partisans d’un régime maigreur ne cessent pourtant d’évoquer pour expliquer la bonne santé de l’économie.

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