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L’imposition des entreprises, un projet nébuleux et déséquilibré

Le point sur RIE III, nécessaire et mal partie

Michael Dornbierer

La Suisse est prise à son propre piège. Pour attirer les sociétés étrangères, elle a inventé pour elles un statut fiscal spécial autorisant une taxation très modérée de leurs bénéfices réalisés à l’étranger. La combine a fort bien fonctionné; notre pays abrite un nombre record de sièges de sociétés multinationales.

Mais le succès fut tel que nos voisins ne sont plus restés inactifs face à ce siphonnage fiscal réalisé à leur détriment. L’OCDE comme l’Union européenne nous ont donné le tarif, à savoir l’égalité de traitement entre firmes suisses et étrangères. La Suisse a obtempéré sans discussion.

La réforme de l’imposition des entreprises, troisième du nom, est donc en cours. Elle combine des mesures propres à pérenniser l’attractivité fiscale de la Suisse – surtout – et à obtenir des ressources nouvelles – beaucoup moins.

Parmi les premières citons les taux préférentiels sur les brevets (licence box) qui devraient plaire à l’industrie pharmaceutique; la taxe au tonnage, favorable aux sociétés de trading; un impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts (prêts entre maison-mère et filiales), taillé sur mesure pour jongler avec les liquidités des sociétés; des déductions jusqu’à une fois et demie les dépenses de recherche et développement.

Quant aux ressources nouvelles, le Conseil fédéral, devant le refus catégorique des partis bourgeois et des organisations économiques, a déjà renoncé à l’imposition des gains en capital, qui aurait rapporté près d’un milliard (DP 2076). Il maintient par contre à 30% la limite de l’exonération partielle des dividendes des gros actionnaires (au moins 10% du capital), alors qu’aujourd’hui certains cantons poussent cette exonération jusqu’à 80%.

Au total, cette réforme devrait coûter plus d’un milliard à la Confédération, deux milliards aux cantons et 1,5 milliard aux villes, des chiffres qui restent très approximatifs.

Elle touche les cantons de manière très différente. Ceux pour qui les recettes fiscales en provenance des entreprises à statut spécial représentent une ressource importante (GE, NE, VD, SZ, SH, BS, BL, ZG, TI) sont les plus concernés. La course au moins-disant fiscal bat son plein (DP 2014). Genève, Vaud et Fribourg annoncent des taux d’imposition autour de 13%, mais personne ne connaît le détail des calculs qui ont permis d’aboutir à ces chiffres. L’addition pourrait encore s’alourdir lors du passage du projet devant le parlement, la droite ne cachant pas ses intentions d’alléger au maximum la charge des entreprises.

Or la Suisse ne peut prendre le risque de rater l’exercice. Un retard dans la réforme ajouterait encore aux difficultés que nous rencontrons avec l’Europe. Il créerait une insécurité juridique peu propice à l’activité économique.

La menace de référendum brandie par la gauche n’est pas à négliger. La précédente réforme de l’imposition des entreprises est encore dans les mémoires (DP 1949). L’entourloupette de Hans-Rudolf Merz – des allégements modérés (80 millions) pour les PME qui se sont transformés en des cadeaux fiscaux de 400 à 600 millions par ans pour les gros actionnaires – a créé la méfiance.

C’est dire que pour passer la rampe populaire, ce projet doit être équilibré et faire l’objet d’un large consensus. Tel n’est pas le cas actuellement. Le Conseil fédéral ne le cache pas: «Etant donné que les recettes ne peuvent augmenter que dans une mesure limitée, la mesure principale consistera à limiter les dépenses.»

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