Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant, différent, réformiste depuis 1963
Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant, différent, réformiste depuis 1963

Pour ne manquer aucun article

Recevez la newsletter gratuite de Domaine Public.

L’approche pragmatique du Conseil fédéral pour moderniser le droit de la famille

Les propositions contenues dans le récent rapport adopté par le gouvernement sont loin d’être révolutionnaires

Photo Smeets
Photo Smeets (licence CC)

Le Conseil fédéral veut moderniser le droit de la famille. Il a formulé plusieurs propositions en réponse au postulat de la nouvelle conseillère d’Etat zurichoise Jacqueline Fehr.

Certaines des pistes évoquées par le gouvernement – notamment l’ouverture du mariage aux couples de même sexe – suscitent déjà la controverse. Mais, plutôt que de se focaliser sur une seule ligne de ce rapport (p. 20: «Le plus simple serait d’ouvrir le mariage aux couples homosexuels»), il vaut la peine d’adopter une vision d’ensemble.

Déjà un chantier permanent

Jusqu’ici, le législateur a procédé à de multiples révisions partielles du droit de la famille. Pour ne citer que les plus récentes et leur date d’entrée en vigueur: la révision du droit du divorce (1er janvier 2000), l’introduction du partenariat enregistré pour les couples de même sexe (1er janvier 2006), les modifications du droit du nom (1er janvier 2013) et celles concernant l’autorité parentale (1er juillet 2014).

Pour être complet, il faut ajouter la révision du droit de la protection de l’adulte (1er janvier 2013), qui fait partie du droit de la famille. Ce n’est pas tout, puisque trois projets sont en cours d’examen par le Parlement: la révision du droit de l’adoption, qui ouvrirait cette institution partiellement aux partenaires enregistrés, la révision du droit de l’entretien de l’enfant et la modification des règles sur le partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce.

Les praticiens le savent bien: le droit de la famille ressemble déjà à un chantier permanent. Et de nombreux justiciables perdent leurs repères, à tel point que certaines réformes – comme celle du droit du nom, qui ne prévoit plus la possibilité légale de porter un double nom – sont remises en cause à peine entrées en vigueur. Or, plus que tout autre domaine législatif peut-être, le droit de la famille doit reposer sur une certaine stabilité.

Comme le relève le rapport, avec cette approche ponctuelle, voire impressionniste, «le danger est que le système perde sa cohérence et que certains domaines soient laissés de côté» (p. 13). Ce risque est encore aggravé lorsque le Parlement croit bon d’utiliser le droit de la famille pour des buts étrangers à celui-ci, comme la lutte contre l’immigration illégale (DP 1768). Toutefois, le contexte politique actuel ne se prête guère à un grand projet d’ensemble comme l’a été la codification fédérale du droit civil au tournant du 20e siècle.

Le modèle du Code civil de 1907

«Le Code civil de 1907 a fourni des services remarquables pendant plusieurs décennies et il s’est adapté avec une souplesse extraordinaire aux évolutions sociales» (p. 7). Même si n’est pas Eugen Huber (le rédacteur du Code civil) qui veut, le gouvernement s’inspire visiblement de ce prestigieux modèle pour ses propositions qui se veulent pragmatiques et réalistes. Cependant, malgré les risques évoqués plus haut, le gouvernement veut privilégier «les petites révisions qui ont l’avantage de pouvoir être réalisées rapidement et de se heurter à une moindre résistance sur le plan politique» (p. 13).

Le Conseil fédéral prévoit donc des retouches plutôt que la confection d’un nouvel habit. L’ouverture du mariage aux couples de même sexe n’obéit pas à des motifs idéologiques mais à des considérations pratiques: la distinction entre le mariage et le partenariat enregistré, tous deux destinés à fonder des unions durables, ne se justifie guère. Il faut donc aligner le régime juridique de l’un sur l’autre (DP 1977). Quant à la création d’un «contrat de vie en commun», sur le modèle du pacte civil de solidarité français (Pacs) – à ne pas confondre avec le statut de partenariat enregistré –, elle permettrait d’appliquer aux unions libres des règles plus adaptées que celles de la société dite simple, dont les concubins ne découvrent en général l’existence et la complexité qu’au moment de leur séparation.

Dans un second temps pourraient être examinées d’autres réformes. Le gouvernement annonce ainsi une révision attendue du droit des successions, qui limiterait l’influence des relations familiales sur la liberté de disposer à cause de mort (p. 16; DP 1775).

Des questions en suspens

Il n’y a donc pas de révolution en vue. Ainsi, le Conseil fédéral ferme la porte à la possibilité pour une même personne de contracter plusieurs unions (mariage et Pacs) ou encore à un assouplissement de l’interdiction des mères porteuses qui figure dans la Constitution. La Suisse n’étant pas une île, les tribunaux seront toutefois inévitablement confrontés à la problématique. Le Tribunal fédéral devrait ainsi prochainement se prononcer sur la reconnaissance en Suisse des enfants nés de mères porteuses dans des Etats où cette pratique est légale.

C’est probablement dans le domaine de la filiation que les difficultés juridiques et politiques sont devant nous. Les développements de la médecine reproductive permettent désormais l’élaboration de projets parentaux nouveaux. En outre, l’adoption internationale – vers laquelle se tournaient auparavant les personnes qui ne pouvaient avoir un enfant – risque prochainement de disparaître grâce à l’amélioration des conditions de vie dans les pays d’origine. Ces éléments récents augmentent le risque de dérives qui paraissent aussi inacceptables que le désir d’enfant peut être légitime. La solution ne pourra vraisemblablement être qu’internationale, mais la Suisse pourrait y jouer un rôle moteur.

Une réaction? Une correction? Un complément d’information? Ecrivez-nous!

Et si l’envie vous prend de passer de l’autre côté de l’écran, DP est ouvert aux nouvelles collaborations: prenez contact!

logo creative commmons Republier
La reproduction de cet article est autorisée et gratuite, mais selon les modalités du présent contrat Creative Commons: activer un lien vers la page ou citer l'URL de celle-ci, https://www.domainepublic.ch/articles/27519 - Merci
DOMAINE PUBLIC

Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant et différent depuis 1963
En continu, avec liens et réactions sur https://www.domainepublic.ch
Newsletter gratuite chaque lundi: les articles, le magazine PDF et l'eBook
En continu, avec liens et réactions sur https://www.domainepublic.ch

Lien vers l'article: https://www.domainepublic.ch/articles/27519

Si vous avez apprécié cet article, ne manquez pas les prochains en vous abonnant gratuitement au moyen d'une des trois options suivantes.

L'hebdomadaire

Articles par courriel

Flux RSS

Recevez tous les lundi par courriel le sommaire des nouveaux articles et le lien vers l'édition PDF ou l'édition eBook.
Recevez chaque article dès parution (un courriel par jour au plus).
Lisez les articles dans votre agrégateur, ajoutez les sur votre blog ou site.

Si vous avez apprécié cet article, ne manquez pas les prochains en vous abonnant gratuitement au moyen d'une des trois options suivantes.

L'hebdomadaire

Recevez tous les lundi par courriel le sommaire des nouveaux articles et le lien vers l'édition PDF ou l'édition eBook. Je m'abonne

Articles par courriel

Recevez chaque article dès parution (un courriel par jour au plus). Je m'abonne

Flux RSS

Lisez les articles dans votre agrégateur, ajoutez les sur votre blog ou site. Je m'abonne

Accueil

Les auteur-e-s

Les articles

Les publications

Le Kiosque

A propos de DP