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Toujours pas d’imposition du gain en capital mobilier

Le Conseil fédéral la voulait, la droite s’y oppose…

Photo Michael Summers
Photo Michael Summers (licence CC)

Le Conseil fédéral ne se montre guère pugnace sur certains sujets qui fâchent. Ainsi, il renonce sans combattre à l’assujettissement des gains en capital, qu’il proposait d’introduire dans le cadre de la révision en cours de l’imposition des entreprises (RIE III).

Proposition sèchement rejetée par les milieux économiques, les cantons et les partis bourgeois, unis contre un impôt bien connu à l’étranger – où en revanche la fortune intéresse peu le fisc alors qu’elle est imposée dans les cantons suisses.

Exonérer fiscalement les gains en capital a des effets majeurs pour la structure industrielle du pays. Pour une raison évidente: lorsqu’il doit se prononcer sur l’affectation des bénéfices, l’actionnaire préfère les investir dans l’entreprise dont la cotation en bourse va monter plutôt que d’encaisser un dividende sur lequel il devra payer l’impôt.

C’est grâce à cette préférence, combinée avec une très grande souplesse dans l’imposition des réserves latentes, que tant d’entreprises suisses ont pu réinvestir la majeure partie de leurs bénéfices et devenir si compétitives sur les marchés mondiaux. C’est aussi la raison de sommes considérables en titre non touchées par le fisc.

Que l’on renonce à imposer les gains d’un boursicoteur lambda est une chose. Mais que l’on laisse un multimillionnaire vivre confortablement du produit d’opérations spéculatives sans l’obliger, comme on l’exige du commerçant le plus modeste, à tenir une comptabilité mérite que l’on s’interroge.

Pourquoi celui qui vit de sa fortune mobilière ne serait-il pas traité comme n’importe quel indépendant tenu de présenter ses comptes au fisc et de payer l’impôt sur ses gains? La loi sur l’impôt fédéral direct précise à son article 18, alinéa 1: «Sont imposables tous les revenus provenant de l’exploitation d’une entreprise […] d’une profession libérale ou de toute autre activité lucrative indépendante.» La question se pose en toute légitimité: à partir d’un certain seuil – fixé par hypothèse à 50 ou 100 millions – le fait de gérer sa fortune, que ce soit personnellement ou avec l’aide de tiers, ne devrait-il pas être considéré comme une activité lucrative, donc imposable?

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