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Affaire Abacha et honoraires d’avocat

Le montant tant de la somme détournée (et maintenant restituée au Nigéria) que des honoraires d’avocat donnent le tournis

Photo 401(K) 2012
Photo 401(K) 2012 (licence CC)

Il n’y a pas en Suisse de tarif harmonisé pour la rémunération des avocats. Les autorités de la concurrence n’ont jamais toléré l’élaboration de directives ou de règles contraignantes qui détermineraient de manière rigide le calcul des honoraires.

Cela ne signifie pas pour autant que les avocats sont entièrement libres de fixer leurs honoraires comme bon leur semble. Diverses règles légales et déontologiques encadrent la pratique. Ces règles visent en premier lieu à protéger le public ainsi que la réputation et l’indépendance de la profession; elles cherchent également à préserver les intérêts privés des clients concernés, qui peuvent se trouver dans une position de faiblesse, bien mal outillés pour comprendre les subtilités des factures d’avocat.

A l’inverse du droit anglo-saxon, il est interdit en Suisse de prévoir une rémunération dépendant exclusivement du résultat du procès. Les fameux arrangements dans les litiges en responsabilité civile américains – munis de clauses selon lesquelles l’avocat touche exclusivement un pourcentage du dommage total alloué – sont donc rigoureusement interdits (art. 12 lit. e LLCA). C’est le principe de l’interdiction du pactum de quota litis; la rémunération doit tenir compte des heures de travail effectuées, selon un tarif horaire fixé à l’avance.

Il est en revanche permis de réduire son tarif horaire et de prévoir en échange une prime supplémentaire à l’échéance du procès (pactum de palmario). Dans ce cas, le tarif horaire réduit doit au moins couvrir les frais généraux de l’avocat et ne saurait être inférieur au tarif de l’assistance judiciaire (avocats commis d’office), sous peine d’être considéré comme un pactum de quota litis déguisé. Cette règle cardinale du droit suisse vise principalement à éviter que l’avocat ne perde de vue les intérêts de son client en se laissant tenter par un règlement qui l’enrichira davantage qu’il ne profitera au client…

Plus généralement, le tarif horaire doit être fixé en fonction d’un certain nombre de critères qui sont listés dans les lois cantonales: travail effectué, complexité et importance de l’affaire, responsabilité assumée, résultat obtenu, expérience de l’avocat et situation du client. Ainsi, les tarifs usuels varient grosso modo entre 200 francs de l’heure dans les petits cantons et pour les petites affaires à 800 francs dans les grands centres urbains et pour les grosses affaires complexes et risquées. La facturation excessive – disproportion entre les honoraires et les prestations effectivement fournies – est considérée comme une violation des devoirs de diligence de l’avocat et peut donner lieu à une réduction judiciaire des honoraires et à des sanctions disciplinaires envers l’avocat concerné.

Voilà pour les grands principes. Reste à savoir qui peut mettre son nez dans une affaire particulière en cas de suspicion d’honoraires excessifs.

C’est le client, bien évidemment, qui en a au premier chef la possibilité, cela en saisissant l’autorité compétente pour la procédure dite de «modération» des honoraires. L’autorité compétente varie selon les cantons et le type de litige (procès en cours ou non), mais la procédure est toujours analogue: il s’agit d’évaluer, sur la base du dossier, si et dans quelle mesure la facturation s’éloigne des critères mentionnés ci-dessus. Le montant des honoraires peut être revu à la baisse, le cas échéant.

En outre, les autorités de surveillance de la profession peuvent ouvrir à l’encontre de l’avocat concerné une procédure disciplinaire pour violation des devoirs de diligence, avec à la clé diverses sanctions allant du simple avertissement à l’interdiction définitive de pratiquer (art. 17 LLCA). A l’inverse de la procédure de modération, la procédure disciplinaire peut être ouverte d’office dès que l’autorité a connaissance des faits, sans requête correspondante du client.

Dans l’affaire Abacha qui défraie la chronique, le caractère astronomique des montants alloués aux avocats ne manque pas d’interroger.

Sans avoir connaissance du texte des transactions, il est évidemment difficile de porter une appréciation juridique sur leur conformité à la loi. Dans Le Temps, on apprend que l’étude de Me Enrico Monfrini défendant le Nigéria toucherait un montant de quelque 24 millions de francs suisses, justifié par une moyenne de 3’000 heures de travail par année sur quinze ans, soit 45’000 heures au total. Soit un tarif d’un peu plus de 500 francs par heure, ce qui ne paraît a priori pas insoutenable si les totaux d’heures avancés sont corrects.

C’est plutôt du côté du mode de rémunération que le bât blesse. Toujours selon Le Temps, l’accord prévoirait des success fees dans la pure tradition américaine, l’étude en question ayant même dû avancer elle-même certains débours pendant la durée du litige. Cela pour un montant total des avoirs restitués qui s’élèverait à quelque 380 millions de dollars pour la seule Suisse, d’autres pays étant également concernés. L’autre étude, celle de Me Christian Lüscher, au service de la famille Abacha, dont les honoraires s’élèveraient à 17 millions de dollars, semble également avoir conclu un tel accord, puisqu’il est question d’un pourcentage des sommes en jeu en faveur des avocats. Difficile de savoir s’il s’agit d’une forme interdite de pactum de quota litis ou d’une forme autorisée de pactum de palmario.

Vu l’accord trouvé et le contexte, il est probable que l’État du Nigéria ne requerra jamais la modération des honoraires, ni d’ailleurs les Abacha; la justice n’aura donc pas la possibilité d’examiner la licéité de la rémunération prévue pour les avocats des deux parties. Les autorités de surveillance genevoises de la profession vont-elles de leur côté tenter d’y voir plus clair en ouvrant d’office une procédure disciplinaire? Rien n’est moins sûr… Et, quoi qu’il en soit, le sentiment de justice et d’équité se trouve tout de même fortement ébranlé par ces montants qui donnent le tournis et semblent bien éloignés de la tradition suisse.

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