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Application de la lex Weber: mission impossible?

La loi d’application sur les résidences secondaires trahit l’initiative et court le risque d’être inopérante dans les faits

Photo Gezy-Pics
Photo Gezy-Pics (licence CC)

Dans sa session de mars, le Conseil national adoptera la loi d’application de l’initiative Weber sur les résidences secondaires, approuvée en 2012 en votation populaire. Cette loi contient de nombreuses dispositions d’exceptions qui permettent d’affirmer que la décision du souverain n’est pas respectée.

Le projet proposé par le Conseil fédéral prévoyait déjà des dérogations. En 2014, le Conseil des Etats y ajoute de nombreux assouplissements, tous acceptés en janvier 2015 par la commission du Conseil national. Le résultat des travaux fait l’objet d’une note de synthèse. Pour les partisans de la lex Weber, la loi d’application est un véritable emmental dont les trous ont été agrandis par les propositions des parlementaires, ce qui va ouvrir la porte à tous les abus.

Une loi qui permet tous les abus

Selon l’initiative, on ne doit plus construire des résidences secondaires dans les communes où ces dernières représentent déjà 20% du patrimoine bâti. En principe dit la loi d’application, car de nombreuses exceptions permettront de contourner l’initiative: libre changement d’affectation des hôtels et des logements créés selon l’ancien droit, possibilité pour les hôtels de créer des logements pour financer leur propre fonctionnement, exceptions pour les logements offerts sur des plateformes de placement, même s’ils ne sont pas réellement loués, exception pour des bâtiments «dignes d’être conservés», ce qui donne une grande marge de manœuvre aux communes.

Les milieux de la construction, les promoteurs immobiliers et les propriétaires des régions de montagne ont eu gain de cause auprès des parlementaires. Dès lors, il est douteux que cette loi soit en tout point conforme à l’article 75b de la Constitution tel qu’il a été interprété jusqu’ici par le Tribunal fédéral. Le Parlement est toutefois à l’abri d’une censure judiciaire puisque le Tribunal fédéral doit appliquer les lois fédérales (art. 190 Cst). Les autorités d’application n’auront donc d’autres choix que de suivre les options du législateur si cette loi entre en vigueur.

On remarquera que la volonté populaire de freiner les résidences secondaires n’est pas respectée par les partis bourgeois, dont bien évidemment l’UDC, qui ne cesse de proclamer que la majorité du Parlement ne respecte pas ses initiatives acceptées par le peuple, en dénaturant leur application.

Une loi d’application déclarée urgente

A moins d’un retournement peu probable du Conseil national, la loi d’application sera adoptée et entrera en vigueur immédiatement, car la majorité bourgeoise veut décréter l’urgence afin qu’elle puisse entrer en vigueur sans attendre l’échéance du délai référendaire. La commission du Conseil national, à l’origine de cette proposition, estime qu’il sera ainsi possible de mettre fin à l’incertitude juridique qui règne actuellement autour de cette loi.

La manœuvre est évidente. L’application immédiate de la loi laissera le champ libre aux nombreuses demandes de promoteurs pour obtenir les autorisations de construire dans les communes en principe soumises à l’interdiction d’abriter de nouvelles résidences secondaires. Les opposants à la clause d’urgence ont bien évidemment argumenté que la situation juridique sera plus embrouillée si, par hypothèse, la loi devait finir par être rejetée en votation populaire.

Mais ses partisans estiment que le développement des régions de montagne ne doit pas être entravé par le blocage des constructions qui ajouterait des difficultés au tourisme suisse déjà pénalisé par l’introduction de contingents de main-d’œuvre étrangère et par le franc fort. Ils postulent que la loi serait acceptée en cas de référendum.

A la veille des débats au Conseil national, la fondation Weber, dans une conférence de presse du 19 février, a fustigé les nombreux assouplissements décidés par les Chambres et dénoncé «une entorse à la volonté populaire». Sa porte-parole Vera Weber a proposé de trouver des compromis sur les différents articles litigieux en réunissant tous les acteurs autour d’une table. Elle prévoit de lancer un référendum et de faire opposition aux projets qui seront autorisés sur la base de cette loi d’application.

Une législation d’application complexe et peu souple

Les débats autour de cette législation d’application illustrent bien la complexité des problématiques faisant l’objet d’une initiative constitutionnelle comme la lex Weber. Libellée de manière parfois floue, parfois très précise, son application s’avère complexe du point de vue juridique. Qu’est-ce qu’une résidence secondaire? Un taux unique de 20% par commune? Nous avions évoqué ces difficultés au moment de la votation (DP1949).

De plus, la procédure préparlementaire n’a pas contribué à atténuer cette complexité. Au lieu d’élaborer un premier projet cohérent du point de vue juridique, avec l’appui d’experts, l’administration fédérale a choisi d’associer très rapidement les groupes d’intérêts et politiques qui ont pu orienter la loi dans le sens de leurs intérêts. Il en résulte une loi dont l’application sera très problématique. Apprécier si un hôtel n’est plus rentable et peut être en partie transformé en résidences secondaires ou estimer les mètres carrés supplémentaires d’une résidence principale pouvant être affectés à une résidence secondaire, cela va occuper les fonctionnaires et autres spécialistes. Sans oublier les juristes amenés à traiter les oppositions et les recours.

Plusieurs parlementaires, conscients de la nécessité d’orienter les régions de montagne vers un tourisme de qualité et de sauver les paysages alpins, estiment que la lex Weber a posé un diagnostic correct sur l’état des lieux, mais qu’elle a proposé une réponse trop simpliste en bloquant la construction des résidences secondaires de manière uniforme. Le dépassement du pourcentage autorisé peut se justifier dans des stations déjà fortement construites de manière concentrée, alors qu’il conviendrait de freiner leur expansion dans des communes avec un taux inférieur à 20%, mais avec des constructions dispersées sur le territoire.

Ces parlementaires en viennent à préconiser une remise à plat et demandent au Conseil fédéral de proposer un nouvel article constitutionnel et une loi d’application qui permettent au tourisme suisse de s’orienter vers des prestations de qualité en se libérant de l’économie de la construction. Sans doute un vœu pieux.

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