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La politique de modération fiscale creuse les déficits publics

Les comptes 2014 de la Confédération ont bon dos

Photo FredArt
Photo FredArt (licence CC)

Les comptes publics constituent un enjeu politique de taille. On leur faire dire tout et n’importe quoi et tous les moyens sont bons pour justifier telle ou telle dépense – ou recette – en fonction de ses intérêts et surtout de son idéologie.

Les comptes 2014 de la Confédération ne font pas exception: le déficit annoncé justifie immédiatement de nouvelles mesures d’économie. Ce déficit de 124 millions – 0,19% des dépenses – conduit le Conseil fédéral à réduire son projet de budget 2016 de 1,3 milliard, soit de 2%. Le gouvernement signale juste en passant qu’en tenant compte des recettes extraordinaires de 213 millions, les comptes 2014 ne sont pas déficitaires mais dégagent un excédent, certes modeste, de 89 millions de francs.

En matière budgétaire, deux philosophies s’affrontent: pour le commun des mortels, les citoyens et leurs élus définissent les tâches de l’Etat et les dépenses qui en découlent. Ils votent ensuite les impôts nécessaires pour équilibrer le budget. Or en Suisse, la majorité politique est persuadée qu’il faut réduire les recettes publiques pour modérer les dépenses, dans l’intérêt de tous. D’où une constante pression à la baisse de la charge fiscale.

On a refusé, par exemple, d’augmenter les recettes de l’assurance-invalidité jusqu’à creuser un déficit abyssal qui justifie aujourd’hui une réduction massive des prestations. Même jeu avec l’assurance-chômage: la réduction des prestations pèse maintenant sur les budgets de l’aide sociale. En fait, la droite sait qu’elle ne peut pas s’en prendre ouvertement à la politique de solidarité. Elle préfère donc le faire en réduisant les recettes de l’Etat pour exiger ensuite le rééquilibrage du budget. Ainsi, le frein aux dépenses leur évite aujourd’hui de monter au front: des mécanismes automatiques empêchent toute nouvelle dépense que l’on n’aurait pas compensée ailleurs.

La réaction au déficit 2014 reflète cette même philosophie. On y note que l’impôt fédéral direct a rapporté deux milliards (-10,6%) de moins que prévu au budget. La dernière révision de l’imposition des entreprises, qui accorde la franchise d’impôt aux remboursements des apports en capitaux, est à coup sûr en cause (DP 1910). On estime à mille milliards les montants non imposés qui pourraient être reversés ces prochaines années aux actionnaires en lieu et place d’un dividende qui, lui, serait soumis au fisc. Et l’imposition réduite des dividendes a certainement incité des entrepreneurs à se rémunérer en dividendes plutôt qu’en salaire soumis à l’impôt et aux cotisations sociales.

Pour la clarté du débat, l’Administration fédérale des contributions doit chiffrer ces pertes. Le projet de troisième révision de l’imposition des entreprises (RIE III) prévoit lui aussi des réductions massives de l’impôt sur le bénéfice des sociétés dans plusieurs cantons, faute d’une harmonisation fiscale qui mettrait fin à la concurrence intercantonale en vue d’attirer de nouvelles entreprises. Des réductions massives qui vont également profiter aux entreprises indigènes.

Outre les débats pour savoir qui, de la Confédération ou des cantons, devra supporter quelle proportion de ces pertes fiscales, s’engagent aujourd’hui déjà les réflexions sur les dépenses qu’il faudra élaguer. Entre un Conseil fédéral qui veut profiter dans un même élan de réduire aussi d’autres impôts et le parti socialiste qui exige que la RIE III se fasse sans réduction des recettes fiscales, il sera difficile de trouver un compromis.

Le Conseil fédéral annonce déjà son choix: dès 2016, il veut de nouvelles économies.

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