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Réforme de l’imposition des entreprises III: les enjeux

La procédure de consultation sur la troisième réforme de l’imposition des entreprises a pris fin. Etat des lieux

Photo The Open University

L’Union européenne et les pays membres de l’OCDE n’admettent plus que les sociétés à statut spécial (holdings, sociétés de domicile et sociétés mixtes) soient exemptées de tout impôt cantonal sur les bénéfices acquis à l’étranger. Ils menacent la Suisse de sanctions.

Le cœur du projet soumis à consultation concerne donc l’obligation pour les cantons d’imposer ces bénéfices au même taux que celui appliqué aux entreprises suisses. Pour éviter que les sociétés à statut spécial ne fuient notre pays, les cantons prévoient de baisser le taux normal actuel, certains drastiquement à environ 13-14% (Vaud, Genève et Fribourg) ou à 15,6% (Neuchâtel). Ces taux cumulent l’imposition cantonale et l’impôt fédéral direct, fixé à 8,5%.

Les réductions envisagées impliquent un fort recul des recettes fiscales, de l’ordre de 1,8 milliard pour les cantons et de 0,5 milliard pour la Confédération. Dès lors les cantons réclament de la Confédération une compensation de 1,2 milliard, elle qui encaisse quelque 3,6 milliards des entreprises qui risquent de quitter la Suisse si l’imposition cantonale n’est pas réduite.

Comme le font certains pays, et sous réserve de compatibilité avec les standards internationaux, le projet prévoit des taux plus favorables encore pour les revenus de la propriété intellectuelle et en particulier pour les brevets issus de recherches effectuées en Suisse (licence box).

Si le principe de l’égalité de traitement pour les bénéfices acquis à l’étranger semble largement admis, chaque canton doit fixer un niveau d’imposition qui évite tout à la fois le départ d’entreprises et un manque à gagner fiscal trop important. A gauche, on souhaite éviter une concurrence intercantonale en harmonisant les taux cantonaux ou en augmentant l’impôt fédéral dont les recettes supplémentaires seraient redistribuées aux cantons.

Economiesuisse veut limiter les réformes au strict nécessaire pour «acheter» le maintien des entreprises dans notre pays.

Les cantons également, tout en cherchant les moyens d’éviter une baisse trop importante de leurs recettes. Ils souhaitent donc que l’on renonce aux déductions fiscales correspondant aux intérêts qu’il aurait fallu payer si l’on n’avait pas investi son propre capital (intérêts notionnels), à la suppression du droit de timbre sur les émissions de capital propre et aux modifications du report des pertes et de la déduction pour participation. Mais paradoxalement, ils s’opposent à l’introduction d’un impôt sur les gains en capitaux prélevé lors de la vente de titres et qui augmenterait les recettes fiscales (800 millions pour les cantons, 300 pour la Confédération) – un impôt qui par ailleurs n’aurait pas d’effet direct sur la compétitivité des entreprises.

A ce premier paquet s’ajoute une révision de l’impôt anticipé qui serait prélevé par l’agent payeur pour des intérêts ou des dividendes versés à des bénéficiaires domiciliés en Suisse. Parallèlement à l’introduction de l’échange automatique de renseignements, en consultation jusqu’au 24 avril, le Conseil fédéral prévoit la possibilité pour le contribuable d’opter pour la levée du secret bancaire plutôt que de payer l’impôt anticipé. Son coût pourrait atteindre 1,7 milliard suivant les solutions choisies.

Dans l’ensemble, ces différents projets entraîneront de grosses difficultés pour les gestionnaires des finances des communes, des cantons et de la Confédération.

Après l’abandon du taux plancher par la BNS, le camp bourgeois et les milieux économiques soulignent l’urgence de cette réforme. Une imposition allégée atténuerait les difficultés auxquelles le franc fort expose les entreprises.

Mais l’acceptation de cette réforme exigera des compromis. Une condition que la droite ne semble pas comprendre en exigeant le beurre – la baisse des taux d’imposition – et l’argent du beurre – le refus de mesures compensatoires. La précédente réforme de l’imposition des entreprises – un véritable hold-up sur les finances publiques (DP 1904) – est encore dans les mémoires. Elle incite à la plus grande méfiance: quel trou dans les budgets publics, qui va payer la facture?

Par ailleurs, les cantons persistent à se faire une concurrence fiscale dévastatrice, alors qu’un taux minimum de 16% sur le bénéfice des entreprises placerait toujours la Suisse en bonne position européenne (DP 1999).

S’il y a urgence et si l’avenir de l’économie helvétique est en jeu, alors la raison devrait prévaloir. D’autant plus que cette réforme conditionne nos rapports avec l’Union européenne, déjà suffisamment perturbés par le vote du 9 février dernier.

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