Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant, différent, réformiste depuis 1963
Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant, différent, réformiste depuis 1963

Pour ne manquer aucun article

Recevez la newsletter gratuite de Domaine Public.

Biens culturels : La bonne foi à l’épreuve du droit

Le fantôme d’Eugen Huber hante encore le Palais fédéral. Les parlementaires ont bien des hésitations à modifier le système élaboré par le rédacteur du Code civil suisse. La propriété mobilière est délicate à protéger de manière efficace sans nuire à la sécurité des transactions. Un tableau est dérobé par un cambrioleur qui le revend plus tard : qui privilégier entre le propriétaire volé qui retrouve son bien après des années et la personne qui l’a acquis sans avoir conscience de son origine douteuse ?

La bonne foi de l’acquéreur
Les législations des grands pays d’Europe occidentale se distinguent par leur grande diversité. Si l’acquéreur du tableau est italien, sa bonne foi le mettra à l’abri de toute revendication. En revanche, la victime anglaise du cambriolage pourra le plus souvent récupérer le tableau volé, même des mains d’une personne de bonne foi.
La codification suisse s’est très largement inspirée sur ce point de celle du Code Napoléon. L’acquéreur de bonne foi est en principe protégé dans son droit. Le propriétaire d’une chose volée ou perdue peut toutefois réclamer la restitution de la chose dans un délai, relativement bref, de cinq ans. Dans certaines circonstances, le propriétaire doit même, s’il entend obtenir la restitution de la chose, rembourser à l’acquéreur le prix que ce dernier a déboursé.
La protection de l’acquéreur de bonne foi est encore renforcée par la règle selon laquelle la bonne foi se présume (art. 3 al. 1 CC). Autrement dit, le propriétaire destitué devra apporter la preuve que l’acquéreur connaissait l’origine illicite de l’objet ou qu’il n’avait pas usé de toute l’attention commandée par les circonstances.

Les droits du propriétaire
La Convention de l’UNESCO de 1970 est un instrument modeste qui laisse une grande latitude aux législateurs nationaux pour choisir le moyen de lutter adéquatement contre les transferts de propriété illicites de biens culturels (DP 1483 et 1533). Elle entraîne une plus grande protection du propriétaire au détriment de celle de l’acquéreur de bonne foi.
Le Conseil des Etats vient de renforcer le dispositif prévu par la Loi sur le transfert des biens culturels (LTBC) par rapport à la version adoptée par le Conseil national. D’une part, le délai de prescription de l’action du propriétaire légitime est porté à trente ans au lieu des quinze votés par le Conseil national. D’autre part, les mesures imposées aux marchands d’art pour contrôler l’origine des biens ont été renforcées par rapport au projet du Conseil fédéral. D’ailleurs, le Tribunal fédéral se montre déjà plus exigeant avec les marchands d’art : le professionnel est tenu de s’informer très scrupuleusement sur l’origine des biens, sans quoi il ne peut invoquer sa bonne foi.

Harmoniser les différences
La ratification de la Convention de l’UNESCO ne bouleversera donc pas notre système de transfert de la propriété mobilière. Cela aurait été très différent avec la Convention d’Unidroit, qui prévoit une protection absolue du propriétaire dépossédé au détriment de l’acquéreur de bonne foi. Le débat ne va toutefois pas en rester aux biens culturels ; les pays européens ne pourront plus maintenir longtemps des systèmes si différents en matière de transfert de la propriété. Toute la difficulté consistera à élaborer un système équilibré entre les différentes traditions : précisément le tour de force qu’avait réussi en son temps un certain Eugen Huber.

Une réaction? Une correction? Un complément d’information? Ecrivez-nous!

Et si l’envie vous prend de passer de l’autre côté de l’écran, DP est ouvert aux nouvelles collaborations: prenez contact!

logo creative commmons Republier
La reproduction de cet article est autorisée et gratuite, mais selon les modalités du présent contrat Creative Commons: activer un lien vers la page ou citer l'URL de celle-ci, https://www.domainepublic.ch/articles/2716 - Merci
DOMAINE PUBLIC

Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant et différent depuis 1963
En continu, avec liens et réactions sur https://www.domainepublic.ch
Newsletter gratuite chaque lundi: les articles, le magazine PDF et l'eBook
En continu, avec liens et réactions sur https://www.domainepublic.ch

Lien vers l'article: https://www.domainepublic.ch/articles/2716

Si vous avez apprécié cet article, ne manquez pas les prochains en vous abonnant gratuitement au moyen d'une des trois options suivantes.

L'hebdomadaire

Articles par courriel

Flux RSS

Recevez tous les lundi par courriel le sommaire des nouveaux articles et le lien vers l'édition PDF ou l'édition eBook.
Recevez chaque article dès parution (un courriel par jour au plus).
Lisez les articles dans votre agrégateur, ajoutez les sur votre blog ou site.

Si vous avez apprécié cet article, ne manquez pas les prochains en vous abonnant gratuitement au moyen d'une des trois options suivantes.

L'hebdomadaire

Recevez tous les lundi par courriel le sommaire des nouveaux articles et le lien vers l'édition PDF ou l'édition eBook. Je m'abonne

Articles par courriel

Recevez chaque article dès parution (un courriel par jour au plus). Je m'abonne

Flux RSS

Lisez les articles dans votre agrégateur, ajoutez les sur votre blog ou site. Je m'abonne

Accueil

Les auteur-e-s

Les articles

Les publications

Le Kiosque

A propos de DP