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Fiscalité : L’égalité de traitement prise d’assaut

Amnistie fiscale : une générosité malvenue

Même les réticences exprimées par Kaspar Villiger n’y ont rien fait. Le Conseil des Etats a décidé la semaine dernière de donner suite à l’initiative du canton du Tessin demandant une amnistie fiscale générale.
Par le passé, trois amnisties fiscales globales (1940, 1945 et 1969) furent déjà accordées. Les deux premières amnisties équilibraient une modification de la législation défavorable aux contribuables : en 1940, introduction de l’impôt sur la défense nationale et en 1945, augmentation de 15 à 25% du taux de l’impôt anticipé. En revanche, l’amnistie de 1969 obéissait déjà à un besoin urgent de recettes fiscales.
Le «grand pardon» fiscal est en effet tentant à l’heure où les caisses fédérales ne résonnent pas d’espèces sonnantes et trébuchantes. Les résultats d’une amnistie ne sont toutefois que rarement à la hauteur des espérances des autorités (Domaine Public n° 1551).
En principe, une amnistie dite générale vise aussi bien les impôts de la Confédération que ceux, plus importants, des cantons et des communes ; la mesure supprime l’ensemble des conséquences juridiques de la soustraction d’impôt, en particulier les peines pénales et les rappels d’impôt. Toutefois, l’idée fait son chemin d’imposer forfaitairement les sommes non déclarées qui reviendraient à la surface, pour éviter que les amnistiés ne restent blancs comme neige. La libérale genevoise Barbara Polla a d’ailleurs déposé une initiative pour une amnistie moyennant paiement d’une taxe libératoire forfaitaire de 5% de la fortune non déclarée. Mais, cet aménagement ne rend pas l’idée d’amnistie plus acceptable.
On connaît la vieille rengaine des partisans de l’amnistie : en permettant au contribuable de se dédouaner, on lui évite de perpétuer son infraction. Le fraudeur deviendrait ainsi un contribuable honnête. La tolérance zéro ne s’appliquerait alors qu’aux petits délinquants mais pas aux fraudeurs fiscaux !
Le Conseil fédéral a tenté de s’opposer à la «générosité» des sénateurs en rappelant notamment que nos partenaires européens, qui viennent tout juste d’accepter le maintien provisoire de notre système d’imposition à la source, comprendraient mal cette décision. En vain. Et, en cette période électorale, on imagine mal le Conseil national ne pas adhérer également à l’initiative tessinoise.
En revanche, le Parlement n’ira certainement pas contre l’avis des cantons, premiers concernés par cette décision. En 1995 déjà, ceux-ci s’étaient opposés au projet fédéral. En effet, si le bénéfice financier de l’opération est aléatoire, la révision de la situation des contribuables dans de nombreux domaines entraîne, elle, des surcoûts bien réels. Puisse l’histoire se répéter !

Imposition de la famille : le mariage va devenir un privilège fiscal

Evénement plutôt rare dans la vie politique fédérale : il aura fallu une conférence de conciliation pour résoudre les dernières divergences entre les deux conseils sur le train de mesures fiscales. Si cette conférence a décidé de suivre les propositions généreuses – pour les propriétaires – du Conseil national en matière d’imposition du logement, elle a en revanche privilégié les visions conservatrices des sénateurs concernant la charge fiscale des familles.
Les partisans d’un traitement véritablement égal des concubins et des couples mariés, emmenés par la démocrate-chrétienne saint-galloise Lucrezia Meier-Schatz, avaient obtenu une très courte victoire au Conseil national : s’ils le souhaitaient, les concubins avec enfants pouvaient se voir appliquer le même traitement que les couples mariés.
Il n’en sera rien. Le «splitting partiel», c’est-à-dire l’imposition commune à un taux favorable, sera réservé aux couples mariés avec enfants. Certes, le Tribunal fédéral admet des différences de traitement fondées sur l’état civil : est-ce une raison pour les institutionnaliser ?
Deuxième divergence résolue en faveur du Conseil des Etats : le système d’imposition commune des couples mariés («splitting») sera imposé aux cantons dans la loi fédérale d’harmonisation. Ceux-ci ne pourront pas avoir un système d’imposition individuelle, pourtant plus juste et conforme aux réalités sociales (Domaine Public n° 1431 et 1528).
Favoriser les parents est une mesure de politique familiale bienvenue ; privilégier les époux au détriment des concubins est une ingérence regrettable dans la vie privée. Comme le remarquait Kaspar Villiger, la décision du Parlement va, hélas, conduire la politique fiscale du pays pour de nombreuses années encore.

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