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Contrôle financier : Le pouvoir sous surveillance

Il appartient au Parlement, élu au suffrage universel, de décider de l’affectation de l’argent public aux différentes tâches de l’Etat. Les arbitrages sur le budget sont du ressort unique du pouvoir le plus démocratique. L’argent est dépensé par le gouvernement. L’activité gouvernementale est bien entendu contrôlée par le législatif, en particulier par l’intermédiaire de commissions spécialisées.
L’objectif du contrôle financier est autre. Conçu dans un sens restrictif, il vise à assurer la régularité des comptes de l’Etat. Pour ainsi dire, l’on se borne à vérifier l’application des règles comptables. L’institution se rapproche alors de l’organe de révision d’une société anonyme, composé essentiellement de spécialistes ; elle prend le plus souvent la forme d’un service de l’Etat sous la tutelle hiérarchique du gouvernement.

L’indépendance sans le pouvoir
Mais le contrôle financier se double le plus souvent d’un examen de l’efficacité de l’action de l’Etat : l’argent public est-il bien dépensé ? L’activité prend alors un poids politique particulier qui rend nécessaire une plus grande indépendance vis-à-vis des pouvoirs établis. Les cantons de Vaud, dans sa récente Constitution, et celui de Genève, par un projet de loi (voir ci-dessous), prévoient d’instituer prochainement une Cour des comptes. Ces instances se démarquent avant tout par leur indépendance institutionnelle : nombre limité de membres, inamovibilité de la fonction, statut de magistrats. Contrairement aux cours des comptes de la République française et de ses collectivités locales, elles n’auront cependant pas de pouvoir décisionnel : les tâches de la future Cour des comptes vaudoise sont calquées sur celles de l’actuel Contrôle cantonal des finances. Les travaux de ces autorités doivent être rendus entièrement publics : c’est la garantie que l’autorité politique n’étouffera pas les éventuels gaspillages et malversations révélés.

Contrôle comptable et politique
Est-il vraiment judicieux de confier à un même organe le contrôle technique de la régularité de la tenue de la comptabilité et celui de l’efficacité de l’action de l’Etat, qui implique des critères bien plus politiques ? A Genève, le canton dispose déjà d’un instrument performant d’évaluation des politiques publiques, institutionnellement indépendant de l’administration. La Commission d’évaluation des politiques publiques examine l’efficacité de l’activité de l’administration dans les domaines qu’elle choisit ou que les autorités lui confient. La future Cour des comptes ne devrait dès lors pas examiner l’efficacité de l’action de l’Etat.
La séparation des pouvoirs est un équilibre fragile, une fine mécanique. La mise en œuvre d’une institution qui soit capable de contrôler l’activité financière de l’Etat sans confisquer le pouvoir du Parlement requiert un aménagement subtil des institutions. Pour mettre de l’huile dans les rouages sans bloquer la machine.

Vaud
Loi sur les finances (RSV 9.1. A)
Art. 46
«Le Contrôle cantonal des finances exerce la surveillance financière en s’assurant du respect des principes de la légalité, de la régularité et de l’efficacité».

Constitution vaudoise du 14 avril 2003
Art. 166
« 1 La Cour des comptes se compose de cinq membres, élus pour une période de six ans et rééligibles une fois. Ces membres sont élus par le Grand Conseil, sur préavis de la commission de présentation prévue à l’article 131.
2 La Cour des comptes assure en toute indépendance le contrôle de la gestion des finances des institutions publiques désignées par la loi ainsi que de l’utilisation de tout argent public, sous l’angle de la légalité, de la régularité comptable et de l’efficacité.
3 Elle établit elle-même son plan de travail. Exceptionnellement, le Grand Conseil peut lui confier des mandats.
4 Elle publie les résultats de ses travaux, dans la mesure où aucun intérêt prépondérant, public ou privé, ne s’y oppose.»

Genève
Loi sur la surveillance de la gestion administrative et financière et l’évaluation des politiques publiques (RSGE D 1 10)
Art. 15
«Il est créé une commission externe d’évaluation des politiques publiques, chargée de seconder le Conseil d’Etat, la commission de contrôle de gestion et la commission des finances du Grand Conseil dans leurs tâches d’évaluation des politiques de l’Etat et des services publics, ainsi que des entités dépendant de l’Etat».

Projet de loi sur la Cour des comptes
Art. 1er
«La Cour des comptes a pour but d’assurer un contrôle indépendant et autonome de l’administration cantonale, des institutions cantonales de droit public et des organismes subventionnés.
Elle vérifie la légalité des activités et la régularité des recettes et des dépenses décrites dans les comptes et s’assure du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les entités contrôlées.
La Cour des comptes rend publics ses rapports et dénonce aux autorités compétentes les abus et autres irrégularités constatées ».

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