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Tests génétiques : La vérité biologique doit-elle s’imposer comme règle de droit ?

Les tests de paternité sont désormais en vente libre
et permettent de connaître avec un haut degré de fiabilité (99%) ce qui
auparavant restait un mystère. Aucune loi ne réglementant leur
utilisation, le préposé fédéral à la protection des données a émis un
petit mode d’emploi légal. Une loi fédérale sur l’analyse génétique
humaine, qui est actuellement en préparation, soumettra certainement à
des règles précises l’utilisation de ces tests.
Ainsi – pour autant
que, dans le meilleur des mondes, le père potentiel, la mère et même
l’enfant y consentent – ces tests permettront de connaître la vérité
sur la filiation naturelle. Le géniteur désigné de cette manière
doit-il nécessairement devenir le père juridique d’un enfant dont il
n’a peut-être pas voulu ? La règle naturaliste qui assimile parent à
géniteur est artificielle et ne correspond pas au système actuel.
En
effet, au moins depuis les grandes codifications civiles du xixe
siècle, les règles juridiques permettant d’établir la filiation
paternelle sont le plus souvent basées sur des apparences.

La filiation est une affaire de droit
Ainsi,
la paternité résulte en principe d’une présomption qu’institue
l’article 255 du Code civil suisse : «l’enfant né pendant le mariage a
pour père le mari». Peu importe que ce dernier ait ou non engendré
l’enfant. La paternité d’un enfant né hors mariage est généralement le
fruit d’un acte volontaire : la reconnaissance. Là encore, l’autorité
n’exige pas (encore ?) la carte génétique de l’homme qui reconnaît un
enfant comme étant le sien.
Bien entendu, la loi permet au père
présumé ou à l’enfant d’intenter une action en désaveu lorsque la
paternité est contestée. Cette procédure obéit cependant à des délais
de péremption relativement brefs. Passé un certain temps, il est donc
impossible de rétablir dans l’état civil la vérité «génétique».
Avec
le débat sur les tests de paternité, on constate cependant que la
vérité biologique est en train de s’installer sans crier gare comme la
norme de référence dans le domaine délicat de la filiation. Il s’agit
de ne pas laisser faire totalement la nature et de (re) donner au droit
toute sa place : celui de déterminer dans le respect des principes qui
fondent notre démocratie comment s’organisent les liens de filiation.

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