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Initiative sur le renvoi des étrangers criminels: un débat qui sent le réchauffé

Le sujet occupe la scène depuis les élections de 2007. Sans que l’on ait avancé

Photo mbeo
Photo mbeo (licence CC)

Le dossier du renvoi des criminels étrangers s’apparente de plus en plus à la recherche de la quadrature du cercle. Rappelons les données du problème.

Pour dynamiser sa campagne pour les élections fédérales d’octobre 2007, l’UDC lance une initiative intitulée «pour le renvoi des étrangers criminels». C’est la désormais fameuse affiche du mouton noir, reprise ensuite par de nombreux partis xénophobes européens. En février 2008, l’initiative est déposée, munie de plus de 200’000 signatures. Le texte enjoint d’expulser du pays les étrangers condamnés pour certaines infractions.

Il a soulevé d’emblée deux problèmes délicats (DP 1857). Premièrement, quelles sont les infractions qui entraînent une expulsion automatique du territoire suisse? Deuxièmement, comment tenir compte dans l’application des droits fondamentaux de la personne concernée qui pourraient s’opposer à une expulsion, par exemple lorsque le délinquant est né en Suisse et y a toutes ses attaches familiales? Ces deux questions n’ont toujours pas trouvé de réponse politique.

Sous l’impulsion du PLR, le Parlement a d’abord élaboré une solution «clé en main» à titre de contre-projet direct à l’initiative de l’UDC. Mais, même s’il y avait moins d’une feuille de papier de différence entre les conséquences concrètes de l’initiative et celles du contre-projet (DP 1887), l’UDC n’a pas retiré son initiative.

La votation populaire oppose donc trois solutions: l’initiative, le contre-projet et le statu quo. Dans cette configuration où les votes reflètent parfois imparfaitement la volonté des citoyens (DP 2054), le constituant adopte l’initiative lors du vote du 28 novembre 2010.

Toutefois, cette victoire dans les urnes ne résolvait bien entendu aucune des deux difficultés précitées. La patate chaude tombe alors dans les mains du Conseil fédéral. En charge du dossier, la nouvelle venue Simonetta Sommaruga «fait un faux pli à ses habits neufs» (DP 1894) en invitant les initiants à participer aux travaux d’élaboration de la loi d’application. La marge de négociation est trop étroite, car l’UDC ne veut rien céder sur l’automaticité du renvoi.

Sans attendre le projet du Conseil fédéral, le parti quitte la table et lance une nouvelle initiative, dite «de mise en œuvre», qui aboutit en quelques semaines. La disposition proposée est conçue pour lier les mains des juges: d’une part, une liste d’infractions donnant automatiquement lieu à expulsion; d’autre part, l’affirmation de la primauté de cette disposition sur les «normes du droit international qui ne sont pas impératives», et donc sur les droits fondamentaux garantis par la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).

De son côté, le Conseil fédéral transmet en juin 2013 au Parlement son projet, qui tente de ménager la chèvre et le chou en permettant aux juges de renoncer à l’expulsion dans certaines situations. Un résultat qui ressemble à s’y méprendre au… contre-projet refusé lors de la votation populaire de 2010.

Le Parlement est désormais saisi à la fois du projet du Conseil fédéral de concrétisation législative de la nouvelle disposition constitutionnelle et de l’initiative de mise en œuvre. Les travaux parlementaires sont à bout touchant: la commission des institutions politiques du Conseil national vient d’indiquer qu’elle se rallie à la solution du Conseil des Etats, qui laisse également une petite marge de manœuvre aux juges. La Chambre du peuple indiquera vraisemblablement en mars si elle suit cette voie médiane.

Une fois de plus, l’UDC va certainement s’accrocher jusqu’au bout à son initiative. Le peuple et les cantons pourraient donc être appelés une nouvelle fois à se prononcer sur ce sujet en 2016. Entre les deux solutions, à nouveau, l’épaisseur d’une couche de papier quant aux effets concrets et un débat sur les principes juridiques – certes passionnant mais difficile à mener devant le peuple et les cantons.

Quelle que soit la décision politique, les tribunaux ne pourront éviter de se pencher sur l’application du texte dans des situations particulières. Dans un arrêt appelé à faire date rendu en octobre 2012, le Tribunal fédéral avait fait prévaloir les droits fondamentaux garantis par la CEDH sur la nouvelle disposition constitutionnelle. La Cour européenne des droits de l’homme fera sans doute de même si elle est saisie un jour.

On pourrait qualifier ironiquement d’ubuesque cette véritable saga institutionnelle. Elle démontre surtout l’habileté politique de l’UDC qui, en détournant les institutions de la démocratie semi-directe, réussit à maintenir ce thème à l’agenda pour mener son combat idéologique contre l’immigration.

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