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Droit des sociétés : La Suisse : pavillon de complaisance pour «patrons-voyous»?

Roselyne Bachelot, Secrétaire d’Etat française à l’environnement, les a qualifiés de «patrons-voyous». Ils dirigent des sociétés dont le siège est en Suisse. Crown Resources AG, établie à Zoug, a financé la cargaison du Prestige qui souille les côtes espagnoles et françaises ; mais, cette société, devenue depuis ERC Trading AG, n’entend pas participer d’une quelconque manière aux travaux de nettoyage. Glencore International AG, également basée dans le canton de Zoug, est actionnaire à 33 % de Metaleurop, qui a récemment fermé son usine de retraitement de métaux dans le Pas-de-Calais. A court de liquidités, Metaleurop ne peut ni verser d’indemnités aux 830 employés licenciés ni assurer la dépollution du site de l’usine, extrêmement coûteuse. Dans un cas comme dans l’autre, les sociétés suisses nient leur responsabilité. C’est certainement l’Etat français qui interviendra pour payer les pots cassés ; d’où la colère de sa représentante.
Les questions juridiques soulevées par ces affaires sont complexes et les réponses peuvent varier suivant la législation applicable. Il n’en reste pas moins que ces affaires laissent la désagréable impression que certaines sociétés peu recommandables viennent «s’abriter» en Suisse.

La législation suisse est lacunaire
Le fait que les deux sociétés mises en cause ont leur siège dans un canton réputé pour la douceur de ses taux d’imposition ne doit bien sûr rien au hasard. De très nombreuses holdings, soit des sociétés purement financières dont l’actif est constitué d’actions de sociétés filiales, ont d’ailleurs leur siège dans le canton de Zoug.
Le choix de la Suisse est peut-être aussi dicté par d’autres considérations. La construction juridique de la holding est un moyen de répartir les responsabilités et les risques ; un groupe peut facilement abandonner les activités risquées à une filiale et la laisser tomber en faillite lorsque celle-ci se trouve en difficultés. Puisqu’elle est juridiquement distincte de sa filiale, la société-mère ne sera en principe pas tenue pour responsable. Cela peut conduire à des résultats choquants qu’il est nécessaire de corriger. Le droit suisse reste toutefois particulièrement lacunaire en ce qui concerne la législation sur les groupes de sociétés. Certes, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la société-mère peut être rendue responsable du dommage causé aux créanciers et aux actionnaires de filiales à certaines conditions. Celles-ci mériteraient toutefois d’être précisées et harmonisées avec les réglementations des pays de l’Union européenne. D’ailleurs, une motion du groupe socialiste visant à aménager le droit des groupes de sociétés dans ce sens a été déposée à fin 2001 ; mais cette proposition, combattue par un certain Peter Hess (PDC/ZG), n’a pas encore été traitée par le Conseil national.
Politiquement, il devient urgent de se poser la question d’une réforme législative. Le prix à payer pour la responsabilité des groupes de sociétés qui ont leur siège en Suisse pourrait se révéler énorme. Que l’on pense aux mille tourments que la Suisse doit affronter en raison des engagements inconsidérés et non tenus de SAir Group en Belgique et en France.

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