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CCT: Une loi paritaire dans la loi démocratique

L’évolution et l’extension du champ d’application des conventions collectives
de travail promet un avenir meilleur à la négociation entre partenaires sociaux.

La convention collective de travail (CCT) est un phénomène juridique qu’on peine à classer dans une catégorie connue. D’une part, elle constitue un accord passé entre les employeurs ou les associations d’employeurs et les syndicats ; elle s’apparente de ce point de vue à un contrat de droit privé. D’autre part, les clauses de la CCT ont un effet direct et impératif envers les employeurs et travailleurs bien qu’ils ne soient pas parties à la convention; cette caractéristique rapproche la CCT d’une norme étatique.
Si la loi démocratique a une vocation universelle, la CCT ne lie en principe que les employeurs et les travailleurs membres des associations qui l’ont conclue. La liberté d’association a son revers : les employeurs et les travailleurs restent libres de ne pas y adhérer. La concurrence entre les travailleurs liés par la CCT et les «dissidents» peut alors aboutir à une sous-enchère contraire au but même de l’institution.
Pour pallier à cet inconvénient, les autorités fédérales peuvent prononcer, sur requête des parties contractantes, à une extension du champ d’application d’une CCT. L’extension obéit toutefois à des conditions extrêmement strictes. La CCT doit tenir compte des intérêts des minorités dans la branche économique en cause ainsi que des particularités régionales. En outre, la règle dite de la triple majorité limite les conventions dont le champ d’application est susceptible d’être étendu : les employeurs et les travailleurs liés par la convention doivent en effet former respectivement la majorité des employeurs et des travailleurs, auxquels le champ d’application de la convention doit être étendu. Et les employeurs, liés par la convention, doivent occuper la majorité de tous les travailleurs. En instaurant cette cautèle, le législateur voulait garantir une certaine légitimité démocratique à la décision d’extension.

L’extension des CCT contre le dumping

L’idée a toutefois fait son chemin et l’extension apparaît comme une armure efficace pour éviter la sous-enchère. Avec l’ouverture du marché du travail suisse aux ressortissants des pays de l’UE (conséquence des accords bilatéraux), les risques de dumping sont revenus sur le devant de la scène. Dans le cadre des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes, le législateur fédéral a d’ores et déjà adopté une modification de la loi. Elle permet l’extension du champ d’application d’une CCT lorsque, dans une branche considérée, les salaires ou les conditions de travail font abusivement et d’une manière répétée l’objet d’une sous-enchère. En outre, les majorités requises pour que le champ d’application d’une CCT puisse être étendu seront abaissées à 30% des employeurs et à 30% des travailleurs (occupés par les employeurs liés par la CCT). Enfin, c’est une autorité étatique – la commission tripartite, chargée d’observer l’évolution du marché du travail – qui pourra demander l’extension du champ d’application d’une CCT. Ces modifications législatives entreront vraisemblablement en vigueur à l’échéance du premier délai d’observation (deux ans après l’entrée en vigueur des accords bilatéraux avec l’UE), soit le 1er juin 2004.
Cette évolution promet un bel avenir à la création législative issue de la négociation entre syndicats et patronat. Le législateur fait plus confiance aux partenaires sociaux, même représentatifs d’une minorité mathématique des personnes concernées, qu’à lui-même pour adopter des règles qui protègent les intérêts des travailleurs. Et, à notre avis, on ne saurait lui en faire le reproche.
Alex Dépraz

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