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L’imposition des multinationales après Brisbane

L’adaptation inéluctable de la Suisse

Photo John
Photo John (licence CC)

La Suisse n’était pas invitée à Brisbane les 15 et 16 novembre. Pourtant elle devra accepter – ou en tout cas subir – les décisions du G20 sur la fiscalité des entreprises multinationales.

L’objectif est clair: ces sociétés doivent payer des impôts là où leurs activités génèrent des revenus. Il faut aussi éviter qu’elles n’en paient que peu, voire même pas du tout comme au Luxembourg, pour ne rien dire de certains cantons suisses.

C’est en fait à la concurrence fiscale qui nous est si chère que le G20 veut mettre un sérieux frein. Certes, s’agissant des multinationales et de leurs filiales dans le monde, la Suisse restera en droit de fixer librement ses taux d’imposition et même de définir la base de l’imposition, à savoir le type de revenus qu’elle veut taxer. Mais elle ne pourra plus empêcher que d’autres pays où travaillent ces mêmes sociétés les imposent également et, de fait, prélèvent les impôts qu’elles auraient dû payer chez nous. Si actuellement on évite une telle double imposition, c’est grâce à un très dense réseau d’accords internationaux passés en vue d’interdire de frapper les mêmes revenus dans deux pays différents. Or c’est précisément ce que le G20 et l’OCDE veulent changer.

Autre exemple d’une manœuvre analogue: la dénonciation de l’accord sur l’imposition des successions permettra à la France d’imposer ses ressortissants pour la part d’impôt qu’ils économisaient en s’établissant dans des cantons qui prélèvent peu ou pas d’impôts sur les successions.

A l’avenir, le pays qui jugera qu’une multinationale active sur son territoire transfère une partie de ses bénéfices dans un paradis fiscal pourra, notamment en modifiant son accord de double imposition, prélever lui-même la part d’impôt qu’il estime lui revenir.

C’est là l’un des volets des mesures déjà acceptées par les ministres des finances du G20, que le sommet des chefs d’Etat vient de confirmer au point 13 de sa déclaration finale. Le modèle d’accord de l’OCDE doit être profondément modifié. On y introduit des clauses anti-abus qui sanctionnent l’échappatoire de la double non-imposition, possible lorsque des paiements internes sont déductibles sans être imposés dans la filiale extérieure qui les reçoit. Par ailleurs, on évite de conclure des accords avec des pays qui favorisent l’optimisation fiscale ou l’on prévoit des exceptions.

Second volet des mesures prises à Brisbane, la transparence doit permettre aux autorités fiscales d’apprécier la façon dont les sociétés multinationales répartissent entre les pays concernés les chiffres d’affaires, les impôts et les revenus imposables de leurs filiales présentes sur différents marchés. Chacune de ces sociétés multinationales devra fournir aux autorités de chacun des pays où elle est active des informations détaillées sur ses structures, ses activités et sur sa politique de prix de transfert, celle-là même qui lui permet de concentrer les bénéfices dans les pays où les impôts sont les plus favorables.

La Suisse s’est engagée à imposer les bénéfices acquis à l’étranger par des entreprises jouissant d’un statut spécial sur territoire helvétique. Même après cette régularisation, notre pays restera l’un de ceux où les impôts sont les plus bas, avec l’Irlande, le Luxembourg ou les Pays-Bas, qui font l’objet d’une enquête de la Commission européenne pour octroi de subventions publiques à des entreprises.

La Suisse sera-t-elle, comme aujourd’hui le Luxembourg, mise sous pression pour les accords fiscaux de cantons accordant des réductions, voire pour la franchise d’impôt accordée à des entreprises qui s’y installent? Nés de l’arrêté Bonny pour attirer des entreprises dans l’arc jurassien frappé par la crise horlogère des années 70, ces accords ont été appliqués à tort et à travers ces dernières années, y compris dans la région lémanique déjà plus que florissante.

Comment la Suisse réagira-t-elle lorsque les multinationales seront contraintes de fournir les rapports par pays aux autorités fiscales de leurs autres filiales? Comment répondra-t-elle aux demandes de renégociation des accords de double imposition pour les adapter au nouveau modèle de l’OCDE?

En réalité, dans le cadre de l’OCDE, la Suisse participe déjà à la préparation de cette nouvelle réglementation. Elle a heureusement d’autres atouts que la fiscalité pour attirer des entreprises. Mais elle y réfléchira à deux fois avant d’offrir des cadeaux fiscaux à une entreprise, sachant que les impôts non perçus chez nous le seront certainement ailleurs.

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