Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant, différent, réformiste depuis 1963
Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant, différent, réformiste depuis 1963

Pour ne manquer aucun article

Recevez la newsletter gratuite de Domaine Public.

Il est juste d’imposer les successions, Eveline Widmer-Schlumpf le dit aussi

A côté de l’initiative populaire pour imposer les successions, le droit civil fournit aussi des moyens d’agir

Photo Quinn Dombrovski
Photo Quinn Dombrovski (licence CC)

La messe parlementaire est presque dite. Lors de la prochaine session, les Chambres recommanderont le rejet sans contreprojet de l’initiative populaire intitulée «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)». Le Conseil des Etats a pris sa décision lors de la session d’automne et la commission de l’économie et des redevances du Conseil national recommande à la Chambre basse de faire de même.

La proposition lancée par le parti évangélique et soutenue par la gauche n’a pourtant rien de révolutionnaire. Seules les successions dont la valeur des biens excède deux millions de francs seraient concernées par ce nouvel impôt fédéral; et seule la part dépassant deux millions de francs serait imposée à hauteur de 20%. Ainsi, le montant dû par une succession d’une valeur de trois millions de francs serait de 200’000 francs, soit un taux moyen de 6,66% qui resterait extrêmement bas en comparaison internationale.

Le produit de l’impôt reviendrait pour un tiers aux cantons et pour deux tiers au fonds de compensation de l’AVS. Selon une étude réalisée avant le lancement de l’initiative et alors que les initiants envisageaient encore de fixer le montant exonéré à un million, seuls environ 3% de l’ensemble des successions serait touchés (DP 1888).

Les défenseurs des plus fortunés et leurs nombreux relais parlementaires s’en prennent plus au principe même de l’imposition des successions qu’au contenu de l’initiative. Accusé de «tous les maux» (DP 2033), cet impôt ne menacerait rien de moins que le modèle économique suisse. A lire cet argumentaire, on a un peu l’impression que l’imposition des successions serait une curiosité dans notre système fiscal et qu’il serait injuste que des héritiers, qui n’ont pourtant aucun mérite à l’être, contribuent à une plus juste répartition des richesses.

Même s’il rejette aussi l’initiative, le Conseil fédéral a une position beaucoup plus mesurée, peu soulignée jusqu’ici. Alors que la campagne sur l’initiative contre les forfaits fiscaux bat son plein, on reproche à Eveline Widmer-Schlumpf ses déclarations sur l’injustice de l’imposition au forfait dans une émission de la télévision alémanique. Mais, dans le débat sur l’initiative sur la réforme de la fiscalité successorale, c’est même à la tribune du Conseil des Etats que la cheffe du département des finances a livré un vibrant plaidoyer… en faveur de l’impôt sur les successions!

La conseillère fédérale a d’abord rappelé un principe élémentaire de droit fiscal: il est tout à fait dans l’ordre des choses qu’un même substrat fasse l’objet de plusieurs impositions successives, par exemple au moment où il entre dans le patrimoine d’un individu, puis au moment de sa transmission en cas de décès. Il n’y a pas là de double ni de triple imposition comme l’affirment les thuriféraires du moins d’impôt.

Celle qui fut précédemment cheffe du département des finances du canton des Grisons a ensuite rappelé que, avant qu’il soit partiellement sacrifié sur l’autel de la concurrence fiscale, cet impôt, qui taxe le capital plutôt que le travail, avait bonne presse dans les cantons. D’autant qu’il frappe des personnes – les héritiers – qui n’ont en rien contribué à la situation dont ils profitent.

A l’exception de Schwyz, tous les cantons perçoivent d’ailleurs encore un impôt sur les successions même si, désormais, la grande majorité d’entre eux en exonèrent entièrement les descendants en ligne directe. Le gouvernement estime dès lors que l’initiative priverait les cantons d’une partie de leurs ressources actuelles ou potentielles. Reproche pas infondé puisque l’initiative pourrait aussi avoir pour effet d’exonérer bon nombre de successions – inférieures à deux millions de francs – qui sont actuellement imposées dans les cantons, dès lors que ceux-ci bénéficieraient en contrepartie d’un tiers du produit du nouvel impôt fédéral.

On fera donc bien de s’en souvenir au moment de la campagne: si le Conseil fédéral rejette l’initiative, c’est uniquement pour des motifs fédéralistes et non pour des raisons de politique fiscale. Le gouvernement aussi estime que l’imposition des successions est justifiée dans son principe.

L’arme négligée du droit civil

L’un des buts de l’initiative est de lutter contre la concentration des richesses dans un petit nombre de mains. Ce constat des initiants n’est pas seulement partagé par des statisticiens (DP 2041), mais aussi par le Conseil fédéral lui-même dans son Message sur l’initiative: «en comparaison internationale, la concentration de la fortune est élevée en Suisse […]» (p. 130). Malheureusement, les sept sages n’avancent aucun remède pour lutter contre ce phénomène.

Des pistes de réforme existent toutefois aussi dans les domaines traditionnels de compétence de la Confédération, soit sans porter atteinte au fédéralisme.

Les règles sur les dévolutions des successions datent pour l’essentiel de l’adoption du Code civil en 1907. Le droit civil suisse garantit aux enfants d’un défunt le droit aux trois quarts de leur droit de succession. En raison de cette réserve, une veuve qui bénéficie, par exemple, d’une fortune de 20 millions de francs ne pourra librement disposer que de cinq millions de francs, quinze millions étant obligatoirement réservés aux descendants. Impossible même pour cette veuve de donner dix millions de son vivant à une institution d’intérêt public, sous peine de prendre le risque que les héritiers attaquent cette libéralité.

Depuis lors, de nombreux paramètres ont pourtant changé: les très grosses fortunes, plus nombreuses qu’au début du 20e siècle, ne sont plus essentiellement immobilières, mais mobilières, ce qui facilite leur partage. Surtout, l’espérance de vie a considérablement augmenté: on n’hérite plus au moment où l’on s’installe dans la vie, mais souvent lorsque sa carrière professionnelle est déjà derrière soi. Il y a donc encore moins d’arguments qu’auparavant pour favoriser aussi massivement les descendants dans les règles successorales, en particulier pour les patrimoines très importants. Une étude du FNRS parue il y a quelques années (DP 1775) avait confirmé que les règles civiles favorisaient la concentration des richesses.

Pour améliorer la répartition des richesses, on aurait pu proposer, sous forme de contre-projet à l’initiative, une révision limitant – par exemple par un forfait comparable au plancher fixé dans l’initiative – les réserves des descendants de manière à ce que les personnes qui le souhaitent puissent, pour le surplus, librement disposer de leurs biens.

La campagne qui s’annonce ne devrait pas se limiter à un déballage fiscal, mais porter sur les moyens à mettre en œuvre pour éviter que les privilèges de la fortune continuent à se transmettre de génération en génération. Les faits étant têtus, la question reviendra inévitablement sur la table.

Une réaction? Une correction? Un complément d’information? Ecrivez-nous!

Et si l’envie vous prend de passer de l’autre côté de l’écran, DP est ouvert aux nouvelles collaborations: prenez contact!

logo creative commmons Republier
La reproduction de cet article est autorisée et gratuite, mais selon les modalités du présent contrat Creative Commons: activer un lien vers la page ou citer l'URL de celle-ci, https://www.domainepublic.ch/articles/26687 - Merci
DOMAINE PUBLIC

Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant et différent depuis 1963
En continu, avec liens et réactions sur https://www.domainepublic.ch
Newsletter gratuite chaque lundi: les articles, le magazine PDF et l'eBook
En continu, avec liens et réactions sur https://www.domainepublic.ch

Lien vers l'article: https://www.domainepublic.ch/articles/26687

Si vous avez apprécié cet article, ne manquez pas les prochains en vous abonnant gratuitement au moyen d'une des trois options suivantes.

L'hebdomadaire

Articles par courriel

Flux RSS

Recevez tous les lundi par courriel le sommaire des nouveaux articles et le lien vers l'édition PDF ou l'édition eBook.
Recevez chaque article dès parution (un courriel par jour au plus).
Lisez les articles dans votre agrégateur, ajoutez les sur votre blog ou site.

Si vous avez apprécié cet article, ne manquez pas les prochains en vous abonnant gratuitement au moyen d'une des trois options suivantes.

L'hebdomadaire

Recevez tous les lundi par courriel le sommaire des nouveaux articles et le lien vers l'édition PDF ou l'édition eBook. Je m'abonne

Articles par courriel

Recevez chaque article dès parution (un courriel par jour au plus). Je m'abonne

Flux RSS

Lisez les articles dans votre agrégateur, ajoutez les sur votre blog ou site. Je m'abonne

Accueil

Les auteur-e-s

Les articles

Les publications

Le Kiosque

A propos de DP