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Forfaits fiscaux et finale de la Coupe Davis: jeu, set et match?

Le statut fiscal des tennismen français pourrait s’inviter dans la campagne de votation du 30 novembre

Photo Julien Haler
Photo Julien Haler (licence CC)

Hasard du calendrier. La France et la Suisse s’affrontent en finale de la Coupe Davis en novembre. Une semaine plus tard, l’initiative pour l’abolition des forfaits fiscaux sera soumise au vote. A y regarder de plus près, il pourrait bien y avoir un rapport plus étroit qu’attendu entre l’événement sportif de cette fin d’année et le rendez-vous politique.

En effet, plusieurs membres de l’équipe de France sont des bénéficiaires de «forfaits fiscaux», ou, en termes juridiquement corrects, des résidents suisses imposés d’après la dépense. Le forfait (sic) récent de Jo-Wilfried Tsonga au tournoi de Bâle s’explique d’ailleurs par le fait que les personnes imposées selon la dépense ne peuvent exercer d’activité lucrative en Suisse (DP 1840).

Quel que soit le résultat des «Mousquetaires» en finale, les médias hexagonaux s’intéresseront donc à leur statut fiscal extrêmement favorable sur les bords du lac Léman, d’autant que le vote en Suisse aura lieu la semaine suivante. Même si – à l’instar de certains artistes – les tennismen gagnent leurs revenus dans de nombreux pays et résident à l’étranger, la question de leur imposition en France se pose – au moins symboliquement – lorsqu’ils défendent les couleurs tricolores dans une compétition.

La majorité des personnes imposées d’après la dépense résident dans les cantons francophones et frontaliers de Genève, Vaud et du Valais. Bien qu’il n’existe pas – à notre connaissance – de statistiques sur la nationalité des bénéficiaires, on peut supposer qu’un bon nombre d’entre eux sont des ressortissants tricolores qui ont certains biens en France et y gagnent certains revenus, comme des industriels ou des artistes dont la renommée n’est pas planétaire. La question d’une éventuelle double imposition de ces éléments en Suisse et en France n’est alors plus seulement symbolique, mais peut ôter tout avantage à être résident suisse, notamment à cause du taux élevé de l’impôt sur la fortune en France.

Or, ce problème fait actuellement l’objet d’une controverse juridique entre les deux pays (cf. l’article de Philippe Kenel et Jérôme Queyroux, La France peut-elle exclure unilatéralement du champ d’application de la convention franco-suisse les personnes imposées d’après la dépense?, Not@lex 2/13, p. 80 ss). L’actuelle convention de double imposition (CDI) sur le revenu et la fortune entre les deux pays, qui date de 1966, prévoit qu’une personne physique qui n’est imposable dans un Etat que sur une base forfaitaire, calculée sur la base de la valeur locative de son logement, n’est pas considérée comme étant une résidente de cet Etat. Elle ne peut donc se prévaloir de ce statut pour échapper à une imposition dans l’autre Etat.

Toute la question est de savoir si les bénéficiaires des forfaits fiscaux sont ou non concernés par cette exception. En 1968 déjà, on se mettait d’accord d’un côté et de l’autre du Jura pour interpréter ce texte: les personnes assujetties à l’impôt à forfait en Suisse évitaient la double imposition pour autant que la base d’imposition soit substantielle, ce qui a donné lieu en pratique à des forfaits «majorés» de 30%.

Fin 2012, dans ce qui ressemble à une première salve contre les forfaits fiscaux, Bercy sonnait le glas de cette déclaration interprétative en décidant que les personnes imposées d’après la dépense ne pourraient plus bénéficier de la CDI même si elles paient un forfait majoré. Mais, au contraire de la CDI sur les successions, dénoncée par Paris pour la fin 2014, la France n’a jamais menacé de résilier la CDI concernant les revenus et la fortune ou d’en négocier une modification: elle reste donc toujours en vigueur.

En l’état, la situation des contribuables concernés n’est pas définitivement tranchée: comme le relève le Message du Conseil fédéral, sybillin sur ce point, «la Suisse continue de partir du principe que les personnes imposées d’après la dépense en Suisse sont des résidents de Suisse au sens de la CDI». Selon les spécialistes précités, l’interprétation du texte de la CDI n’est en effet pas favorable aux autorités françaises. Historiquement, l’article dont l’interprétation est discutée visait les Suisses propriétaires d’une résidence secondaire en France et non les résidents français en Suisse. En outre, la position du ministère des finances serait discutable au regard de la jurisprudence française. Les contribuables concernés exerceront donc sans doute leurs droits de recours jusqu’au Conseil d’Etat français, qui devrait trancher juridiquement en dernière instance. Une longue procédure en perspective.

Si le passé relève des tribunaux, Paris pourrait choisir de ne pas rester les bras croisés sur le plan diplomatique. Poussée par son opinion publique fortement hostile à tout ce qui ressemble à des privilèges fiscaux, la France pourrait aussi mettre la pression sur la Confédération pour que les ressortissants français ne puissent plus être imposés d’après la dépense en Suisse tout en bénéficiant des avantages de la CDI. A moins bien sûr que le peuple et les cantons décident d’eux-mêmes de renoncer à l’imposition d’après la dépense.

Quelle que soit l’équipe qui soulève le Saladier d’argent, le sort des forfaits fiscaux pourrait donc aussi se jouer à Lille et pas seulement dans les urnes le dimanche suivant.

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