Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant, différent, réformiste du 31 octobre 1963 au 24 juin 2021
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Les professeurs W. Kälin et J. Künzli rappellent que la jurisprudence du Tribunal fédéral consacre la primauté du droit international sur le droit interne depuis 1881. Une conséquence de la nature contractuelle du droit international que méconnaît le projet d’initiative de l’UDC.

10 octobre 2014

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