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L’accélération des procédures sous l’œil d’un système de Dublin incomplet

Photo Noborder Network
Photo Noborder Network (licence CC)

Pas de surprise à la lecture du message du Conseil fédéral sur la restructuration de l’asile. Simonetta Sommaruga en avait déjà défini les grandes lignes quelques mois après son entrée au gouvernement (DP 1912). Il s’agissait d’accélérer les interminables procédures d’examen des dossiers des requérants répartis dans tous les cantons.

A l’avenir, l’essentiel du tri se fera dans des centres gérés directement par la Confédération en un maximum de 140 jours. Une assistance juridique gratuite sera offerte aux migrants pour éviter les bavures des renvois arbitraires dans l’urgence. Seuls quelque 40% des demandeurs d’asile, dont les dossiers méritent un examen fouillé, seront envoyés dans les cantons. Cette profonde modification des fonctions de chacun a reçu en consultation l’approbation de tous les cantons, satisfaits de se voir déchargés de certaines tâches.

Mais les centres fédéraux doivent évidemment être installés quelque part en Suisse. Donc dans des cantons! Très tôt, Berne a pris les devants, en répertoriant les sites lui appartenant – comme les casernes en désaffectation – et en dialoguant avec les cantons. Et, pour tenter une répartition à peu près équitable, le département de Simonetta Sommaruga a affecté un nombre approximatif de places à six régions du pays en tenant compte de leur population. Le choix des emplacements définitifs des centres interviendra dans les prochains mois. C’est l’aspect le plus délicat. On accepte les requérants d’asile s’ils sont loin de chez soi.

Pour le reste, la réforme prudemment négociée devrait passer l’épreuve parlementaire relativement aisément. En consultation, les partis ont largement donné leur appui. Le PLR s’est opposé à l’assistance juridique gratuite des requérants. Seule l’UDC rejette la réforme, jugée insuffisante. Les œuvres d’entraide l’appuient. Elles estiment qu’une procédure rapide, juridiquement assistée est à l’avantage des requérants.

Si le réaménagement interne de notre ménage fédéraliste est à portée de main, les défis extérieurs que pose l’asile restent entiers. Simonetta Sommaruga doit faire face à une modification de la loi sur l’asile pour conformer le droit suisse à Dublin III, des règlements adoptés par l’Union européenne pour tenter de répondre aux difficultés provoquées par les flux migratoires et les drames en Méditerranée en raison du printemps arabe, des conflits en Somalie, en Erythrée et ailleurs.

Débordés, les pays au front, Italie et Grèce notamment, n’ont pas assuré l’accueil des migrants. Pour répondre à cette situation critique, l’Europe a décidé un renforcement des contrôles et de l’assistance aux frontières extérieures, un échange accru d’informations entre les pays et une harmonisation des conditions d’accueil des migrants, avec un examen périodique de leur application dans les pays de Dublin.

La Suisse a salué ces mesures, à l’exception de l’une d’elles. A son article 28, la réglementation européenne restreint étroitement la possibilité de détention des requérants, et ceci pour une durée limitée. La pratique suisse, inscrite dans la loi approuvée en vote populaire, est nettement plus large.

Dans son message sur l’adaptation à Dublin, le Conseil fédéral s’est donné la liberté de conserver une partie de cette particularité helvétique, avec des explications elliptiques sur sa compatibilité avec les normes européennes. Il l’a fait pour répondre notamment à la Conférence des directeurs cantonaux de justice et police, pour qui la détention des requérants déboutés est l’instrument le plus important pour permettre un renvoi. Simonetta Sommaruga n’était pas difficile à convaincre. La détention des requérants récalcitrants figurait en bonne place dans son plan initial de réforme de l’asile.

Le projet gouvernemental ainsi allégé est passé facilement au Conseil national. Seule la minorité PS/Verts a tenté, en vain, de rendre le texte eurocompatible. Reste à savoir si Bruxelles acceptera sans broncher l’application incomplète par la Suisse de la nouvelle réglementation lors d’un prochain examen.

Egalement au programme du Conseil national, le suivi de Schengen, permettant pourtant un retour des contrôles aux frontières (DP 2043), n’a trouvé, lui, que l’opposition systématique de l’UDC à tout objet touchant aux relations avec l’Europe.

Ceci dit, appliqué à la lettre ou avec souplesse, le système Dublin est loin de répondre aux défis des migrations de masse et soulève des critiques fondamentales. La règle qui veut que la responsabilité du traitement du dossier d’un requérant appartienne au seul pays de premier accueil fait fi des évidences géographiques (DP 1908).

Débordés, les pays aux frontières extérieures de la zone Dublin, à commencer par l’Italie où débarquent les flots de migrants, préconisent une répartition équitable des réfugiés en Europe. Beat Meier, secrétaire général de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (Osar), propose que la Suisse fasse campagne pour une telle réforme fondamentale de Dublin, et ceci pour répondre à la future initiative de l’UDC (DP 2046) qui entend simplement renvoyer tous les migrants en Italie, en Grèce ou en Espagne.

La raison, l’efficacité et la solidarité parlent pour Beat Meier. Mais les chances politiques d’une telle stratégie sont proches de zéro. En Suisse comme en Europe.

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