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La Suisse et le droit européen entre fantasme et réalité

L’inventaire général auquel on avait procédé en vue de l’EEE mériterait d’être renouvelé dans le contexte actuel

Photo Yanni Koutsomitis

Au lieu de marteler «indépendance, souveraineté» comme on agite un étendard de ralliement, on ferait mieux de s’inspirer de ce qu’avait entrepris le Conseil fédéral lors des négociations sur l’Espace économique européen (EEE). Il faudrait en effet demander à l’administration un inventaire exhaustif des changements législatifs qu’exigerait aujourd’hui la reprise du droit communautaire.

A l’époque, mis à part des ajustements mineurs, cinq obstacles semblaient difficiles à surmonter en cas d’adhésion à l’Union européenne: libre-échange des biens et services, libre circulation des personnes, lex Furgler, poids lourds de 40 tonnes, et TVA d’au minimum 15%.

Dans l’accord sur l’EEE ces cinq points d’accrochage avaient donné lieu à une transaction acceptable. L’EEE préservait l’agriculture en l’excluant du libre-échange. Et l’obligation de respecter les conditions de travail négociées entre partenaires sociaux permettait d’éviter que la libre circulation des personnes ne menace les salaires et l’emploi des Suisses. Pour la lex Furgler ce n’était plus la nationalité, mais le domicile de l’acheteur qui devenait le critère autorisant l’achat de biens immobiliers, et on comptait sur une nouvelle politique d’aménagement du territoire pour freiner la construction de résidences secondaires. Quant à l’ouverture de nos routes aux 40 tonnes, elle avait été négociée contre l’autorisation d’une taxe poids lourds qui freine l’accroissement du transit routier de marchandises. Enfin, l’harmonisation de la TVA n’était pas prévue dans l’accord.

Cet inventaire avait débouché sur Eurolex, modifiant 61 lois et en créant neuf, très largement adoptées par les Chambres et, pour la plupart, intégrées sans discussion à la législation malgré l’échec de l’adhésion à l’EEE.

Aujourd’hui, avec l’instauration des paiements directs compensant la baisse des prix, l’ouverture des marchés agricoles ne serait plus un obstacle insurmontable. L’échange d’informations fiscales récemment instauré non plus, puisque la Suisse s’est engagée à l’accepter et à renoncer au secret bancaire. Reste la TVA de 15%: des taux réduits pour les produits de première nécessité ainsi qu’une réduction massive des impôts directs la rendraient socialement acceptable.

Par ailleurs, il faut savoir que les nouveaux adhérents doivent en principe faire de l’euro leur monnaie. Il n’est pas exclu que la Suisse dispose d’une marge de négociation, compte tenu du poids du franc et vu les précédents que représentent les exceptions britannique et danoise. Ceci dit, on peut se demander si l’euro ne serait pas la meilleure réponse à la hausse du franc et à sa volatilité, dès lors que les mouvements spéculatifs ont atteint une ampleur sans commune mesure avec la taille du franc.

Gageons que renouveler l’exercice de l’inventaire général montrerait combien nos économies sont déjà intégrées et notre droit largement calqué sur celui de l’Union européenne, notamment par les accords bilatéraux. Les changements qu’exigerait la reprise du droit communautaire devraient alors être mis en regard des problèmes que poseraient la dénonciation des accords bilatéraux et le prix à payer pour notre économie et pour nos concitoyens.

Une telle pesée d’intérêts pourrait bien rappeler au président du parti libéral-radical la phrase qui lui a échappé à la lecture du mandat de l’Union pour ses relations avec la Suisse: «C’est inacceptable, autant adhérer.» Après deux décennies d’efforts d’adaptation à l’évolution de l’Union européenne sans avoir rien à dire, le temps semble venu d’une nouvelle réflexion.

Restent les changements futurs du droit communautaire. Les pays membres doivent les accepter formellement, car ils ont le droit de vote au Conseil de l’UE et au Parlement, voire pour les objets importants, un droit de veto. En refusant d’exercer ces droits, la Suisse se met en porte-à-faux, d’où l’exigence de pouvoir soumettre chaque changement aux Chambres et éventuellement au peuple, sachant qu’un refus entraînerait quasi automatiquement une exclusion du marché unique.

En pratique, les Suisses sont habitués à exercer leurs droits politiques conformément aux compétences qui sont les leurs aux différents niveaux de la commune, du canton, de la Confédération, sans oublier les engagements internationaux ni les droits humains.

Ils pourraient demain accepter de ne voter que sur la reprise des directives européennes pour lesquelles chaque Etat dispose d’une marge de manœuvre, et simplement inscrire dans le droit suisse les décisions et les règlements directement applicables, comme ils acceptent que leur canton ne puisse refuser d’appliquer la Constitution ou la législation fédérale.

Lors de la votation sur l’EEE, les responsables de l’Office fédéral de la justice voulaient que soient modifiées la Constitution et la loi pour interdire le recours aux droits populaires dans les domaines de la compétence exclusive des institutions de l’EEE. Ils ont finalement accepté d’y renoncer, pariant sur la sagesse du peuple suisse capable de juger des conséquences d’un refus d’une simple mesure sectorielle sur l’ensemble de nos relations avec l’Europe.

L’histoire des bilatérales leur a donné raison… jusqu’à la votation du 9 février dernier! Il vaut mieux le savoir et s’y préparer: même sans les protestations obsessionnelles de l’UDC sur le sujet, la question de notre souveraineté risque bien de se poser à nouveau très bientôt.

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