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Echange d’informations et recettes fiscales

Les conséquences mal cernées de la suppression inéluctable de l’impôt anticipé

Photo Ste Pagna
Photo Ste Pagna (licence CC)

L’impôt anticipé a été conçu pour garantir le paiement de l’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers – intérêts et dividendes essentiellement – sans qu’il soit nécessaire de lever le secret bancaire.

Idée si géniale qu’on a cru pouvoir convaincre certains pays de l’Union européenne d’en accepter une copie – Rubik – comme alternative à l’échange automatique d’informations, après l’avoir appliquée, ensemble avec la Belgique, l’Autriche et le Luxembourg pendant quelques années.

La retenue de 35% est effectuée par le débiteur des intérêts ou des dividendes, qui la verse au fisc. Elle peut être remboursée pour autant que le paiement reçu soit déclaré par le bénéficiaire et donc imposé.

Les milieux financiers relèvent, avec raison, que l’échange automatique d’informations vaudra à l’autorité fiscale d’être directement renseignée sur les intérêts et les dividendes reçus par chaque contribuable. Dans ces conditions, il n’est plus nécessaire d’opérer une retenue à la source pour garantir le paiement de l’impôt.

Mieux encore, la suppression de l’impôt anticipé ouvrirait de nouveaux horizons au monde de la finance, qui pourrait rapatrier en Suisse nombre d’activités qui gagnent aujourd’hui à être délocalisées pour éviter un impôt prélevé exclusivement chez les débiteurs domiciliés en Suisse.

C’est aller vite en besogne et d’abord oublier les conséquences financières de cette suppression. Le produit net de l’impôt anticipé représente près de 10% des recettes fiscales de la Confédération, soit 5,9 milliards de francs en 2013 (23 Mds de recettes moins 17 Mds de remboursements). Le paiement de ces montants incombe probablement en bonne partie à des contribuables étrangers qui ne sont souvent pas en mesure de se faire rembourser. Or, à l’avenir, même si ces revenus se trouvent imposés puisque communiqués au fisc, ils le seront en partie à l’étranger. En Suisse, ils le seront à des taux souvent inférieurs aux 35 % actuels.

La Confédération a fait étudier une variante de l’impôt anticipé où le contribuable ne serait plus le débiteur domicilié en Suisse mais l’agent payeur – les banques essentiellement – ce qui permettrait de tenir compte des conséquences fiscales en fonction de la personne du créancier et notamment de la volonté actuelle de préserver le secret bancaire pour les contribuables suisses.

Reste qu’il est difficile d’imaginer un système où le fisc suisse va recevoir toutes les informations requises pour l’échange automatique d’informations avec l’étranger, ainsi que toutes celles des fiscs étrangers concernant les contribuables suisses: devra-t-il détruire celles qui concernent des contribuables imposés uniquement en Suisse? Suffira-t-il qu’il ferme les yeux? Quid des doubles nationaux, des conjoints étrangers, des Suisses qui possèdent des immeubles ou des valeurs mobilières à l’étranger, des étrangers domiciliés en Suisse?

On peut d’ores et déjà en prendre le pari: la mise en œuvre de l’échange automatique d’informations montrera qu’il est impossible de traiter le contribuable suisse autrement que ceux de l’OCDE. Le secret bancaire en matière fiscale risque donc bien de disparaître.

Par ailleurs, le Conseil fédéral envisage d’inclure l’impôt anticipé dans la réforme de l’imposition des entreprises. Comme pour l’ensemble du projet, les conséquences financières de cette réforme ont de quoi préoccuper. La complexité des différentes mesures, leurs conséquences sur des secteurs entiers de notre économie et sur l’emploi fourniront un prétexte supplémentaire à ceux pour qui la réduction des dépenses publiques reste un objectif permanent.

Mais rien n’empêche de chercher – et tout oblige à trouver – des solutions qui préservent à la fois la capacité financière des pouvoirs publics ainsi que leurs priorités en matière de politiques sociales, d’investissements, de soutien à la formation et à la recherche.

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