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Une fiscalité moins attractive plutôt que des contingents

La réforme de la fiscalité des entreprises après le vote du 9 février

Photo Daniel Kulinski
Photo Daniel Kulinski (licence CC)

L’afflux de main-d’œuvre étrangère, qui nous a valu le vote du 9 février, a des causes bien précises: la croissance de secteurs de pointe – finance, horlogerie de luxe, pharma, informatique, machines – et l’arrivée et le développement de multinationales attirées par une politique fiscale particulièrement favorable.

Personne ne regrette ce dynamisme économique, mais ses conséquences réelles ou imaginaires sur le marché immobilier, les infrastructures et en particulier les transports, les dépenses sociales, l’environnement et l’occupation des sols finissent par peser. Curieusement, cette bonne santé de l’économie n’a eu que peu d’effet sur le niveau du chômage. Par contre, la main-d’œuvre étrangère concurrence les travailleurs suisses et pèse sur les salaires, malgré l’obligation de respecter les conditions de travail et notamment les salaires de la branche.

Ce lien direct entre croissance économique et immigration a conduit le parti socialiste, mais aussi Avenir Suisse, le thinktank de l’économie suisse – curieux rapprochement – à proposer de cesser d’attirer de nouvelles entreprises. En freinant ainsi l’immigration de la main-d’œuvre étrangère plutôt que de la contingenter, on évite de confier à l’Etat le soin de répartir des contingents et d’influencer le développement de tel ou tel secteur économique.

Réduire l’attractivité de la Suisse implique notamment de renoncer aux arrangements fiscaux et autres réductions d’impôts qui constituent aujourd’hui l’instrument majeur – et manifestement efficace – de la politique d’accueil de nouvelles entreprises. Le moment est particulièrement bien choisi puisque la Confédération et les cantons sont en train de revoir de fond en comble la fiscalité des entreprises qui devront toutes être imposées aux mêmes taux.

Or, actuellement, chaque canton envisage des taux suffisamment bas pour éviter le départ de certaines sociétés. La logique de la votation du 9 février voudrait pourtant que l’on accepte que des entreprises renoncent à s’établir en Suisse, à investir ou déplacent tout ou partie de leurs activités à l’étranger.

Il faudrait pour cela oublier les taux de 13 ou 14% qu’évoquent Vaud et Genève et harmoniser l’imposition cantonale des entreprises. On éviterait ainsi d’accentuer encore la concurrence intercantonale et le déséquilibre croissant de l’implantation des entreprises sur le territoire. La Confédération et les cantons disposeraient des ressources nécessaires pour investir dans la construction de logement, le développement des transports, la formation professionnelle et l’intégration des étrangers.

Une telle harmonisation à un niveau acceptable pour les finances publiques impliquerait soit un accord entre tous les cantons, soit une modification du droit fédéral. Il s’agirait alors de fixer un taux minimum de l’impôt cantonal sur les bénéfices des sociétés dans la loi fédérale sur l’harmonisation fiscale ou de le remplacer par une augmentation de l’impôt fédéral direct dont le supplément serait redistribué aux cantons.

Certes, la Suisse doit rester fiscalement concurrentielle. Mais aujourd’hui plusieurs cantons raisonnent uniquement en fonction de la concurrence qu’exercent certains d’entre eux en Suisse centrale. C’est ainsi qu’avec un taux d’impôt effectif de 20%, les seuls concurrents seraient l’Irlande (12,5%), la Slovénie (17%) la République tchèque, la Hongrie et la Pologne (19%). A 25%, le taux serait encore inférieur à celui de presque tous les pays au niveau de développement équivalent et offrant un environnement économique et social comparable.

Pourquoi ce débat reste-t-il confidentiel? Probablement parce qu’il mettrait en question l’idéologie du «moins d’impôts», dominante en Suisse depuis des décennies.

Faire du taux moyen actuel de 21%, identique à celui de la Grande-Bretagne et proche du taux suédois (22%), le taux applicable dans toute la Suisse aurait surtout pour effet de faire fuir nombre de sociétés à statut spécial n’ayant apporté ni impôts, ni emplois. Il freinerait considérablement l’afflux de main-d’œuvre étrangère et donnerait aux finances publiques les moyens d’investir là où l’augmentation de la population a rendu la vie difficile à nombre de nos concitoyens.

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