Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant, différent, réformiste depuis 1963
Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant, différent, réformiste depuis 1963

Credit Suisse: selon que vous serez puissant ou misérable…

L’organisation de la banque a présenté des lacunes considérables, sans que ses dirigeants ne soient pour autant sanctionnés

Photo Banjaxx
Photo Banjaxx (licence CC)

La deuxième plus grande banque «helvétique» a donc été condamnée à verser à trois organismes américains (le Département de justice, la Réserve fédérale et le Département des services financiers de l’Etat de New York) une amende totale de 2,815 milliards de dollars pour avoir aidé des citoyens de ce pays à frauder le fisc.

Credit Suisse ne conteste pas les faits qui lui sont reprochés puisqu’il reconnaît sa culpabilité – contrairement à UBS, première banque «helvétique», qui s’était acquittée en 2009 d’une amende de 780 millions de dollars sans pour autant avoir dû admettre un comportement criminel.

Cette sanction n’est pas une surprise. Depuis des semaines, les médias ont distillé quasi quotidiennement des informations partielles sur l’évolution des négociations entre les instances américaines et la banque, qui s’avèrent tout à fait pertinentes maintenant que le verdict est tombé. A tel point d’ailleurs que le cours de l’action de Credit Suisse n’a même pas réagi!

La vraie nouvelle est venue d’ailleurs. De là où on ne l’attendait pas. L’autorité fédérale de surveillance des marchés financiers helvétiques (la Finma) a rendu public un «rapport succinct» de son enquête «sur les affaires de Credit Suisse concernant des clients US» qui rend compte des motifs et des résultats d’une procédure menée de 2011 à 2012 à l’encontre de cette banque. Habituellement, la Finma ne rend pas publics de tels documents.

Rapport accablant

Ce rapport, il faut le dire (et le lire) est accablant. Mais tout accablant soit-il, l’autorité fédérale n’a pas pris de sanction contre les hauts responsables de la banque (Conseil d’administration et/ou Direction générale) car il n’y aurait pas d’indice précis que ces personnes aient été au courant des comportements illégaux (du point de vue du droit américain) de certains de ses employés.

Les éléments rassemblés dans ce document confirment, si l’on ose dire, que les autorités des Etats-Unis étaient parfaitement légitimées à enquêter sur le comportement de Credit Suisse.

Quelques extraits s’imposent.

«La Finma a constaté dans sa décision que Credit Suisse a gravement contrevenu, par ses faiblesses et erreurs, au droit suisse de la surveillance, en déterminant, contrôlant et limitant de façon insuffisante les risques juridiques liés aux relations clientèles transfrontières avec des personnes U.S.. Credit Suisse a manqué à l’exigence de garantie d’une activité irréprochable. Les responsables hiérarchiques, en particulier ceux du bureau national U.S. [de la banque], n’ont pas suffisamment assumé leurs responsabilités. Les fonctions de support et de contrôle n’ont pas enregistré, ni transmis, de signaux d’alerte. Cet état de fait était de nature à entraver une surveillance efficace. En revanche, la Finma n’a décelé aucun indice laissant supposer que les cadres supérieurs de Credit Suisse aient eu connaissance de manquements concrets.

La direction et le contrôle des opérations financières transfrontières doivent, du point de vue du droit suisse de la surveillance, être jugés à l’aune des exigences formulées par le droit bancaire en matière de garantie d’une activité irréprochable et d’organisation et, partant, de l’exigence d’une gestion des risques adaptée. Une banque doit être en mesure de déterminer, limiter et contrôler les risques opérationnels et juridiques, dont font partie les risques de réputation liés aux opérations financières transfrontières (voir art. 3 al. 2 let. a LB). L’exigence d’une organisation administrative appropriée s’applique aussi au groupe financier dans son ensemble (voir art. 3f al. 2 LB). Une bonne gestion des risques à l’échelle du groupe exige de déterminer, mesurer, contrôler et limiter de manière appropriée les risques importants pour le groupe. Dans le cas du groupe Credit Suisse, la Finma a constaté des lacunes considérables dans la manière de déterminer, limiter et contrôler les risques liés aux affaires U.S. et donc une gestion des risques insuffisante.»

Grave violation

La Finma relève quatre lacunes principales dans la détermination des risques, dans la limitation des risques et dans le contrôle des risques. Ce qui, au total, conduit à de «graves violations des exigences en matière de garantie d’une activité irréprochable posée par le droit suisse de la surveillance». Et la Finma enfonce le clou: «l’exigence de garantie d’une activité irréprochable doit être respectée non seulement par les collaborateurs d’une banque, mais aussi par la banque (ou le groupe financier) elle-même, par l’entremise de ses organes dirigeants.»

Que la Finma, sur la base de ces constats, puisse écrire qu’elle «n’a décelé aucun indice laissant supposer que les cadres supérieurs de Credit Suisse aient eu connaissance de manquements concrets» et qu’en conséquence ces personnes n’encourent pas de sanction, est tout simplement stupéfiant puisque, quelques lignes plus bas, elle précise que l’exigence d’une activité irréprochable doit être respectée aussi par la banque elle-même par l’entremise de ses organes dirigeants  N’est-on pas autorisé, sur cette base, à considérer que si de si graves lacunes avaient été constatées dans une banque qui ne serait pas too big to fail, ses organes dirigeants ne s’en seraient pas tirés à si bon compte?

Hypocrisie américaine

Ajoutons encore trois considérations. Selon le droit fiscal suisse, Credit Suisse pourra faire valoir que cette amende représente des frais de gestion qu’elle sera autorisée, pour la plus grande partie, à déduire de sa déclaration d’impôts. Ce seront donc un peu tous les contribuables helvétiques qui en feront les frais. Et il serait très surprenant qu’une majorité se dessine aux Chambres fédérales pour modifier une telle pratique.

Pour les autorités américaines, le verdict concernant Credit Suisse constitue un précédent. La douzaine de banques helvétiques sous enquête au Etats-Unis (catégorie 1) peuvent prévoir des provisions nettement supérieures à ce qu’elles estimaient il y a encore peu. Quant aux plus de cent banques dans les autres catégories – elles disent qu’en principe elles n’ont pas eu de comportement «coupable», mais ne peuvent pas l’exclure totalement –, il sera intéressant de voir si les amendes qui leur seront infligées ne seront pas, en proportion, encore plus lourdes que celle acquittée par Credit Suisse. On ne peut exclure cette éventualité, qui confirmerait qu’il vaut mieux être too big to fail.

Et last but not least, impossible de ne pas relever l’hypocrisie des Etats-Unis, si prompts à sanctionner les entreprises étrangères qui permettent à certains de leurs contribuables de soustraire leurs revenus et/ou leurs fortunes au fisc, alors qu’ils ne font rien pour empêcher des contribuables d’autres pays de se soustraire à leurs fiscs nationaux et déposer leurs avoirs dans plusieurs Etats – en particulier en Floride et au Texas.
_____
Correction (26.05 à 17h40): au premier paragraphe, le montant total de l’amende infligée à la banque est de 2,815 mia CHF, et non 2’815 comme écrit précédemment à la suite d’une malencontreuse erreur d’édition.

DOMAINE PUBLIC

Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant et différent depuis 1963
En continu, avec liens et réactions sur https://www.domainepublic.ch
Newsletter gratuite chaque lundi: les articles, le magazine PDF et l'eBook
En continu, avec liens et réactions sur https://www.domainepublic.ch

Lien vers l'article: https://www.domainepublic.ch/articles/25843
logo creative commmons Republier
La reproduction de cet article est autorisée et gratuite, mais selon les modalités du présent contrat Creative Commons: activer un lien vers la page ou citer l'URL de celle-ci, https://www.domainepublic.ch/articles/25843 - Merci

Si vous avez apprécié cet article, ne manquez pas les prochains en vous abonnant gratuitement au moyen d'une des trois options suivantes.

L'hebdomadaire

Articles par courriel

Flux RSS

Recevez tous les lundi par courriel le sommaire des nouveaux articles et le lien vers l'édition PDF ou l'édition eBook.
Recevez chaque article dès parution (un courriel par jour au plus).
Lisez les articles dans votre agrégateur, ajoutez les sur votre blog ou site.

Si vous avez apprécié cet article, ne manquez pas les prochains en vous abonnant gratuitement au moyen d'une des trois options suivantes.

L'hebdomadaire

Recevez tous les lundi par courriel le sommaire des nouveaux articles et le lien vers l'édition PDF ou l'édition eBook. Je m'abonne

Articles par courriel

Recevez chaque article dès parution (un courriel par jour au plus). Je m'abonne

Flux RSS

Lisez les articles dans votre agrégateur, ajoutez les sur votre blog ou site. Je m'abonne

Discussion

  • Allélouia ! Que de bonnes nouvelles ! Combien la Suisse paie-t-elle la Finma pour que cette dernière se contente de constater qu’on ne peut exiger des dirigeants du Crédit suisse qu’ils surveillent les activités de leurs subalternes ? Qui paie les vols de notre grande trésorière fédérale qui va se mettre à plat-ventre devant les Yankis au nom du Crédit suisse ? Quand la Chaîne du Bonheur lancera-t-elle une collecte pour aider le CS à payer son amende ? Comment nos très hautes autorités vont-elles féliciter Brady Dougan de son admirable prestation devant la justice d’outre-Atlantique ?
    Combien de temps les Suisses vont-ils encore se laisser danser sur le ventre par ceux qui sont censés défendre leurs intérêts ?

  • Une question à Mme Widmer Schlumpf : Si j’ai bien compris : suite à une amende en France ou ailleurs pour excès de vitesse, je pourrais déduire le montant de ma déclaration fiscale ?

Les commentaires sont fermés.

Accueil

Les auteur-e-s

Les articles

Les publications

Le Kiosque

A propos de DP