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La levée très sélective du secret bancaire

Et l’assistance à la lutte contre l’évasion fiscale dans les pays en développement?

Photo Todd Ehlers
Photo Todd Ehlers (licence CC)

La Suisse veut se débarrasser de son étiquette de paradis fiscal. Voilà cinq ans, le Conseil fédéral a fait le choix d’une place financière propre. Mais tous les pays ne sont pas, de loin, bénéficiaires de cette nouvelle politique de transparence.

Au début de cette année, le gouvernement a décidé d’étendre de manière unilatérale l’assistance administrative élargie à tous les pays auxquels la Suisse est liée par une convention de double imposition (CDI). Il s’agit du standard de l’OCDE qui permet notamment de faire des demandes groupées et d’obtenir des informations sans devoir fournir des détails supposant que ces informations sont déjà connues. Voilà donc un vrai pas en avant dans le grand nettoyage de la place financière.

Reste que seuls 44 pays en développement sur 148 sont au bénéfice d’une CDI avec la Suisse. Ils pourront donc à l’avenir compter sur l’aide de Berne dans leur lutte contre l’évasion fiscale. Et la centaine d’autres pays? Négocier une CDI représente pour ces pays un exercice long et complexe. De plus, la Suisse exige en contrepartie des avantages fiscaux pour les sociétés helvétiques actives dans ces pays, contreparties qui ne sont pas forcément intéressantes pour ces derniers.

Il existe un autre moyen plus rapide d’offrir une assistance administrative élargie en matière fiscale, l’accord d’échange de renseignements fiscaux (AERF). Mais voilà, ce type d’accord ne permet pas d’obtenir les contreparties qu’offre une CDI. Dans un rapport de février 2012, le Conseil fédéral le dit en toute franchise: «La conclusion d’un tel accord sur l’échange de renseignements est donc en principe également possible avec des Etats et des juridictions avec lesquels il n’existe pas de CDI et dont la conclusion d’une CDI n’a pas d’intérêt économique pour la Suisse.» Oui donc aux AERF, mais seulement avec les Etats où les intérêts économiques helvétiques sont faibles ou inexistants.

La commission de l’économie et des redevances du National a voulu en avoir le cœur net. Dans un postulat adopté par son Conseil en 2013, contre l’avis du Conseil fédéral, elle s’interroge sur l’intérêt d’une CDI pour les pays en développement – stimulation des investissements et conséquences positives sur leurs recettes fiscales? Dans sa réponse, le gouvernement avoue son ignorance alors même qu’il a toujours avancé ces arguments pour justifier l’intérêt de conclure des CDI. Une ignorance d’autant plus étonnante qu’une étude commandée par la Direction du développement et de la coopération, et qui paraît au même moment, conclut que les CDI profitent d’abord à la Suisse. Singulière cacophonie.

La traque des évadés fiscaux menée par les pays occidentaux rend pourtant d’autant plus importante la facilitation de l’échange d’informations fiscales avec tous les autres pays, en particulier les pays en développement. Malgré le reflux des capitaux en provenance des premiers, la Suisse reste en tête dans la gestion de fortune. UBS et Credit Suisse parviennent même à augmenter les montants sous gestion. La décrue des fortunes européennes et américaines est plus que compensée par l’apport de fonds en provenance d’Asie, d’Amérique latine, d’Afrique et du Moyen-Orient.

Une raison suffisante pour offrir à ces pays une assistance en matière d’informations fiscales. Pour autant que la Suisse prenne au sérieux sa stratégie de l’argent propre.

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