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La solidarité confédérale à l’épreuve de la péréquation financière

Peréquation intercantonale et concurrence fiscale ne font pas bon ménage

Photo Arnauselga
Photo Arnauselga (licence CC)

Voilà bientôt sept ans entrait en vigueur une ambitieuse réforme du fédéralisme (DP 1619): une nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, couplée à une péréquation financière destinée à réduire les écarts de richesse entre ces derniers. A intervalles réguliers, Berne procède à l’évaluation de l’impact de cette péréquation.

La dernière en date vient de sortir, confirmant le succès de cette opération redistributive. Un optimisme que ne partagent pas les cantons riches et donc contributeurs.

Le mécanisme de péréquation est double.

Il s’agit tout d’abord d’atténuer les disparités cantonales en matière de ressources fiscales. Les dix cantons riches (ZG, SZ, BS, GE, NW, ZH, VD SH, BL et TI), c’est-à-dire ceux qui sont situés au-dessus de la moyenne suisse, ainsi que la Confédération alimentent un fonds (1’508 millions pour les premiers, 2’220 millions pour la seconde en 2014) dont bénéficient les seize autres cantons.

Un second fonds, dit de compensation des charges et doté par la seule Confédération(726 millions), soutient à parts égales les cantons (17) supportant des charges spécifiques de caractère géotopographique (déclivité, structure de l’habitat) d’une part et les cantons (22) dont les charges sont de nature sociodémographique (structure de la population, villes-centres) d’autre part.

L’évaluation conclut au succès de cet exercice de redistribution. En effet l’objectif visé – aucun canton ne doit disposer de ressources financières inférieures à 85% de la moyenne suisse – est assez largement atteint. D’où la proposition du Conseil fédéral de proroger cette péréquation tout en réduisant quelque peu la dotation de base du premier fonds (moins 166 millions pour la Confédération, moins 113 millions pour les cantons).

Les cantons contributeurs ne partagent pas cet optimisme. Ils s’inquiètent tout d’abord de la responsabilité solidaire qui leur incombe. Leur apport global est fixé pour une période de quatre ans. Si l’un d’entre eux connaît des difficultés financières, il revient aux autres de pallier sa défaillance. Ainsi Schwyz a vu sa contribution tripler depuis 2008 pour compenser les effets de la crise sur les finances zurichoises.

Puis ils voient d’un mauvais œil les cantons près de rejoindre le club des riches puiser dans le pot commun. C’est pourquoi ils préconisent la création d’un troisième groupe de cantons, qui ne seraient ni bénéficiaires ni contributeurs. La proposition est habile. En ciblant les prestations sur les cantons les plus défavorisés, les riches espèrent constituer une majorité qui aujourd’hui leur fait défaut pour promouvoir un changement.

Enfin, la compensation à parts égales des charges géotopographiques et sociodémographiques ne tient pas compte du fait que les premières ont diminué alors que les secondes croissent, ce que l’évaluation a confirmé. Une injustice qui touche d’abord les villes-centres et les cantons contributeurs.

Mais c’est au chapitre de la fiscalité que la péréquation fait l’objet des plus virulentes critiques. Le transfert des riches vers les pauvres devait fournir à ces derniers des moyens financiers à leur libre disposition, de manière à accroître leur autonomie. Or, depuis 2008 une majorité de cantons a réduit la charge fiscale, avant tout les cantons à faibles ressources. Une politique favorisée par le mécanisme même de la péréquation: pour chaque franc d’impôt supplémentaire perçu, le canton perd 79 centimes de la péréquation. Alors plutôt tenter le dumping fiscal. Depuis 2008, la concurrence fiscale n’a fait que croître, tout comme la disparité de la charge fiscale. A cette manne de la péréquation, il faut ajouter la part (17%) de l’impôt fédéral direct ristournée par Berne aux cantons, qui elle aussi permet d’alléger la fiscalité cantonale. Il y a dix ans déjà, nous évoquions l’ambiguïté de la péréquation (DP 1961): «Louable redistribution d’une part et pérennisation d’un système de concurrence à la limite de la loyauté confédérale et internationale.»

Le Parlement va-t-il apporter les retouches nécessaires à ce mécanisme délicat qui voit s’affronter des intérêts fort divergents? Une remise à plat plus radicale s’imposera de toute façon à la suite de la réforme III de la fiscalité des entreprises.

Pour ne pas perdre les entreprises étrangères attirées par une fiscalité plus que modérée, les cantons sont tentés de fixer très bas le taux d’imposition applicable dorénavant à toutes les sociétés, non-discrimination oblige. Ceux d’entre eux qui connaissent une forte concentration d’entreprises – en général les cantons riches – feront alors le deuil d’une partie de leur substance fiscale (DP 2032). Qui à ce moment-là contribuera au pot de la péréquation financière?

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