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Note de lecture : Un droit hors sol

Qui aujourd’hui connaît encore l’existence et le sens de la dette alimentaire ? Prescrite par le Code civil (art. 328 et 329), elle oblige les personnes à venir en aide à leurs parents dans le besoin avant que n’intervienne l’aide publique. Dès le 1er janvier 2000, cette obligation ne touche que les parents en ligne directe (grands-parents, parents, enfants), pour autant qu’ils vivent dans l’aisance.
Les travaux parlementaires révèlent un conflit politique entre les tenants de la solidarité familiale, majoritaires, et les partisans de l’Etat social, reflet de l’individualisation de la société et de l’autonomie des personnes, une fracture qui se retrouve également dans la doctrine juridique. C’est le mérite d’un travail universitaire, récemment publié*, que de dépasser le formalisme si cher au droit pour s’intéresser à la loi sur le terrain. La recherche empirique se limite aux seuls cantons de Genève, Vaud et Valais. Mais les résultats obtenus sont illustratifs du peu d’impact des normes juridiques quand le Parlement légifère sans trop se soucier de la réalité.
Si la majorité des députés tient encore à une conception classique de la famille et au devoir de solidarité qu’elle implique, les travailleurs sociaux dans leurs pratiques, et plus généralement l’opinion publique, l’ignorent.
A Genève et dans le canton de Vaud, l’effectivité de la norme est faible, sauf dans les cas où la personne dans le besoin vit sous le même toit que ses parents ou enfants. Mais alors la condition légale de l’aisance n’est pas respectée puisque la parenté est sollicitée systématiquement.
Le Valais pratique une politique plus rugueuse et donc plus dissuasive : toute demande d’aide sociale conduit à l’examen de la taxation fiscale de la parenté, une pratique également contraire au droit fédéral. Dans les communes, la décision d’aide est prise par le Conseil communal ou le président, ce qui, dans les petites collectivités, met en péril la confidentialité.
Selon le droit, la collectivité doit fournir une aide aux personnes dans le besoin puis, le cas échéant, exiger une participation des parents en ligne directe. Dans les faits, cette exigence est peu pratiquée et les autorités rechignent à mener une action en justice pour faire valoir leurs droits : frais élevés, longueur de la procédure, situations pénibles : jeunes qui ne peuvent imaginer que leurs parents soient traînés devant un tribunal, parents qui ont rompu avec leur enfant toxicomane.
En maintenant une obligation qui ne répond plus à un sentiment général – quand bien même l’aide des parents préalable à l’aide sociale reste un phénomène courant Ð le Parlement a ouvert la porte à des pratiques qui, parce qu’elles sont décidées sur le terrain, sont source d’inégalités de traitement intolérables. Des travaux tels que celui-ci devraient convaincre le législateur que la solidarité familiale ne se décrète pas.

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