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Secret bancaire : Double jeu

A première vue, le débat autour du secret bancaire paraît simple. D’un côté, les pays de l’Union européenne qui cherchent à récupérer les impôts dus par leurs ressortissants ayant placé leur épargne à l’étranger. De l’autre, la Suisse qui veut sauver la discrétion qui fait le succès de sa place financière.
A y regarder de plus près, les choses sont plus compliquées. Le récent accord conclu entre les Quinze est à ce point lacunaire qu’on peut douter de l’objectif d’équité fiscale proclamé par les Européens. Quant à la Suisse, sa volonté de préserver le secret fiscal ne résiste pas à l’analyse de l’accord qu’elle vient de signer avec les Etats-Unis.
Douze des membres de l’Union ont convenu d’un échange automatique d’informations entre leurs autorités fiscales de manière à ce que les revenus de l’épargne que leurs ressortissants ont obtenus dans un autre Etat membre soient taxés au taux du pays de domicile. Mais l’analyse du projet de directive de Bruxelles montre que le contribuable européen pourra aisément échapper au fisc de son pays de domicile. Seules les personnes physiques sont concernées par la directive. Dès lors il suffira de créer une société pour éluder l’échange d’informations. Par ailleurs l’accord limite cet échange aux intérêts de l’épargne ; ni les dividendes, ni les dérivés et autres instruments financiers ne sont touchés. Enfin les fonds, à l’instigation du Luxembourg et de la Grande-Bretagne, bénéficient d’un traitement particulièrement favorable. Comparée à l’impôt à la source, la solution adoptée par la grande majorité des Etats membres de l’Union ne reflète pas une volonté déterminée de lutter contre l’évasion fiscale. Du coup la Suisse se trouve renforcée dans sa défense intransigeante du secret bancaire, attaqué par l’Europe pour des raisons beaucoup moins honorables que le seul souci de l’équité fiscale.

La convention avec les Etats-Unis
affaiblit le secret bancaire
Parallèlement, la pugnacité helvétique à défendre le secret bancaire ne semble plus de mise avec les Etats-Unis. Pour preuve la convention d’interprétation de l’accord de double imposition avec ce pays (DP n° 1546, Des partenaires à qui l’ont ne peut rien refuser). Le Département fédéral des finances a beau souligner lourdement que cette convention préserve la double incrimination – seul est considéré comme une infraction pénale l’acte qui relève en Suisse du droit pénal, ce qui n’est pas le cas de l’évasion fiscale. Or cette convention énumère quatorze cas concrets illustrant ce qu’il faut entendre par des «infractions de même nature que la fraude» et qui justifient une entraide administrative à la demande. Ainsi d’un résident américain disposant d’un compte bancaire en Suisse et qui effectue aux Etats-Unis des dépenses personnelles importantes à l’aide d’une carte de crédit d’entreprise sans justifier d’un revenu imposable : le fisc américain pourra exiger des informations sur son compte suisse. Dans ce cas de figure, on ne voit plus la distinction entre fraude et évasion à laquelle la Suisse tient mordicus.
L’interprétation donnée à l’accord avec les Etats-Unis est d’autant plus intéressante que Bruxelles veut précisément exiger de la Suisse qu’elle accorde l’entraide administrative en cas de «fraude et d’infraction semblable». Les mêmes faits bénéficieront-ils d’une qualification différente de part et d’autre de l’Atlantique ?

L’accord d’interprétation de la convention de double imposition est disponible en anglais seulement sur le site du Département fédéral des finances (administration fédérale des contributions ).

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