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Secret bancaire : Un répit très provisoire

Dans le dossier de l’imposition des avoirs des ressortissants de l’Union européenne, placés à l’étranger, les ministres européens des finances ont finalement trouvé une solution de compromis. L’échange automatique d’informations, prévu au départ, ne s’appliquera pas à l’Autriche, à la Belgique et au Luxembourg qui pourront prélever un impôt à la source. Cette solution transitoire devrait perdurer jusqu’à ce que la Suisse, et d’autres places financières, se rallient à l’échange automatique d’informations. Notre pays voit donc confirmée l’offre qu’elle avait faite à Bruxelles pour sauver le secret bancaire.
Dès lors pourquoi les banquiers privés menacent-ils de lancer un référendum contre le résultat des négociations bilatérales en cours ? S’ils appuient sans réserve la fermeté du Conseil fédéral sur le secret bancaire, ils craignent que le gouvernement ne soit finalement conduit à céder sur deux points inacceptables pour eux. La Suisse est prête à accepter l’échange d’informations, à la demande, dans les cas d’escroquerie fiscale et d’infractions comparables. C’est ce dernier motif, trop vague à leur goût, dont ils croient qu’il permettrait à l’Union d’obtenir des renseignements sur certaines formes d’évasion fiscale. Et ce n’est pas le récent accord entre la Suisse et les Etats-Unis qui va les rassurer (voir encadré). Par ailleurs Bruxelles exige une clause de révision ouvrant de nouvelles négociations après sept ans en fonction de l’évolution internationale. Ici la crainte est de voir s’imposer les standards de l’OCDE qui incluent déjà l’échange d’informations. Cette organisation internationale prendrait le relais de Bruxelles pour faire céder la Suisse.
Dans le chœur des lamentations, tous les banquiers ne jouent pas la même partition. En cas d’affaiblissement du secret bancaire, l’Association suisse des banquiers privés prévoit un recul de 20% de l’épargne étrangère. Ivan Pictet, président de la Fondation Genève Place Financière, prédit un exode presque complet. L’Association, tout comme Marcel Rohner, membre du directoire d’UBS, insistent sur les autres atouts helvétiques : qualité des services, niveau de formation, infrastructures. Mais tous tiennent fermement au maintien du secret bancaire, une « composante importante de la relation de confiance entre le client et sa banque », selon l’expression pudique de Marcel Rohner.
Foin de précautions de langage. Le secret bancaire couvre des agissements illégaux, à l’étranger comme en Suisse, même si cette dernière persiste à considérer l’évasion fiscale comme une infraction mineure. La protection de la sphère privée, invoquée pour sa défense, n’est qu’un fallacieux emprunt aux droits humains. Si la Suisse est en droit de défendre ses intérêts face à des concurrents pressés d’affaiblir sa place financière, elle ne pourra rester longtemps en marge de normes qui s’imposent à ces mêmes concurrents.

Des partenaires à qui l’ont
ne peut rien refuser
A la demande des Etats-Unis, la Suisse vient de signer avec Washington un accord sur l’interprétation de la convention de double imposition de 1996. Elle prévoit l’échange de renseignements pour prévenir les fraudes et délits semblables. L’accord explicite ce qu’il faut entendre par «délits semblables» : dorénavant la Suisse fournira également une entraide administrative pour des faits qui ne sont pas pénalement punissables chez nous «mais qui présentent le même degré de gravité que l’escroquerie fiscale».
Le Département fédéral des finances souligne dans son communiqué que cet accord ne remet pas en question le principe de la double incrimination – l’entraide ne peut porter que sur des délits reconnus comme tels par le Code pénal suisse -. En réalité il s’agit d’une interprétation extensive qui contredit le principe de la double incrimination.

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