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Votations fédérales: Coup de pub

L’assurance maladie obligatoire doit légalement
prendre en charge au maximum la moitié des coûts d’une hospitalisation
dans la division commune d’un hôpital public ou subventionné. Le solde
est à la charge du canton. Or les cantons, toujours imaginatifs
lorsqu’il s’agit de limer les budgets de la santé, ont refusé cette
prise en charge pour les patients au bénéfice d’une assurance
complémentaire, quand bien même ces derniers sont aussi des assurés de
base.
Un récent arrêt du Tribunal fédéral des assurances a mis fin
à cette inégalité de traitement. Le Parlement, par arrêté urgent, a
élaboré un compromis – accepté sans opposition et avec l’accord des
cantons et de toutes les caisses, sauf deux – qui règle le dû annuel
des cantons jusqu’à l’entrée en vigueur de la deuxième révision de la
LAMal.

Rejet de l’arrêté urgent
D’une certaine manière, on
peut dire que la mauvaise volonté des cantons est récompensée puisque
leur participation, jusqu’en 2004, restera inférieure à leurs
obligations. Mais une pleine prise en charge immédiate aurait mis à mal
leurs budgets et engendré des hausses d’impôts. Un rejet de l’arrêté
urgent risque d’enflammer à nouveau le conflit entre eux et les
caisses-maladie.
Deux d’entre elles, Assura et Supra n’en ont cure.
Avec leur référendum, elles ont saisi l’occasion de se faire de la
publicité. Mais le rôle de défenseurs des assurés leur va mal. En
effet, le rejet de l’arrêté urgent ne diminuerait en rien les primes de
base et maintiendrait celles des assurés complémentaires à un niveau
injustement élevé.
Par contre, presque tous souffriraient d’une charge fiscale alourdie.

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