Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant, différent, réformiste depuis 1963
Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant, différent, réformiste depuis 1963

Pour ne manquer aucun article

Recevez la newsletter gratuite de Domaine Public.

Libre circulation des personnes et «dumping» salarial

Au sein de l’Union européenne aussi, les conditions de travail des travailleurs détachés devront respecter les usages locaux

Les commissions tripartites chargées de l’observation du marché de l’emploi sont régulièrement confrontées à des problèmes relatifs aux conditions d’emploi et de rémunération des travailleurs détachés et des prétendus «travailleurs indépendants».

A cet égard, les organisations syndicales et patronales ont un intérêt commun à exercer des contrôles réguliers pour éviter que se développent des situations de concurrence déloyale au détriment des travailleurs et des entreprises locales. Tout au long de ces dix dernières années, les contrôles se sont étendus et intensifiés dans la plupart des cantons. Les cas de sous-enchère salariale ont ainsi pu être contenus, à défaut d’être totalement supprimés.

Jusqu’à présent, la législation européenne ne prévoyait pas, à notre connaissance, de dispositions particulières dans ce domaine. Le principe général de la libre circulation des personnes ne connaissait que peu ou pas de restrictions. Sinon celle d’une phase de transition de sept ans, instaurée en 2004, lorsque l’Union européenne a procédé à son élargissement à l’Est du continent. Cette période transitoire étant terminée, le nombre des travailleurs détachés a fortement augmenté ces deux dernières années. L’Union européenne en comptait officiellement l’année dernière quelque 1,5 million – peut-être le double en réalité.

Nouvelles règles du jeu

En décembre dernier, le Conseil des ministres est parvenu à se mettre d’accord sur de nouvelles règles du jeu qui semblent être proches de celles admises chez nous.

D’une part, les entreprises employant des travailleurs détachés devront appliquer les conditions de travail usuelles du pays où ces personnes exercent leurs activités – et non plus celles de leur pays d’origine. La mesure ne s’applique toutefois que dans les métiers du bâtiment. Compte tenu des intérêts très divergents entre les différents pays de l’Union européenne, il n’est pas acquis que la mesure sera étendue ultérieurement aux autres métiers qui connaissent également des situations de sous-enchère salariale et de concurrence déloyale.

D’autre part, à l’instar de ce qui a été récemment admis en Suisse, les entreprises qui font appel à des sous-traitants seront également responsables du respect de l’application des conditions usuelles de travail, et ne pourront donc plus invoquer le fait que les problèmes éventuels de sous-enchère ne les concernent pas.

La décision européenne symbolise bien le décalage qui peut exister entre l’acceptation d’un principe (la libre circulation des personnes) et sa mise en œuvre qui nécessite des mesures d’accompagnement – comme nous les avons appelées chez nous.

La décision européenne devrait aussi se traduire par une adaptation des appréciations de la Cour européenne de justice qui s’était prononcée jusqu’à présent en faveur de l’application des usages du pays d’origine et non de celles du pays dans lequel les travaux sont effectués. Si l’évolution se fait effectivement dans ce sens, les différences d’application dans le domaine de la libre circulation des personnes devraient se réduire entre l’Union européenne et la Suisse.

Ecarts salariaux substantiels

Indépendamment des cas trop nombreux et trop fréquents où des employeurs organisent sur des bases quasi industrielles l’exploitation de travailleurs détachés, il est évident que les pays ayant des niveaux de rémunération supérieurs exercent une forte attractivité sur les personnes vivant dans des économies moins développées. Les écarts salariaux sont substantiels au sein de l’Union européenne, et aussi avec notre pays.

Pour fixer les ordres de grandeur, on peut se référer à une étude de l’Office fédéral de la statistique intitulée Le marché du travail en comparaison internationale. Le document date certes de 2008, mais il est très probable que les informations qu’il fournit, compte tenu de la crise financière qui a débuté à la même époque, restent valables, du moins dans les grandes lignes.

Le salaire annuel moyen du personnel pour les secteurs secondaire et tertiaire s’établissait en Suisse, en chiffre rond, à 46’000 euros de 2006. Il était 21 fois supérieur à celui de la Bulgarie, 12 fois à celui de la Roumanie, 5,8 fois à celui de la Hongrie et de la Pologne, 5,5 fois à celui de la République tchèque, 3 fois à celui du Portugal, et encore plus du double de celui de l’Italie et de l’Espagne.

Eu égard au fait que le pouvoir d’achat effectif diffère sensiblement d’un pays à l’autre, les statisticiens établissent également la même comparaison sur la base des parités de pouvoir d’achat (appelé aussi pouvoir d’achat standard). Dans ce cas, les écarts diminuent nettement. Le salaire moyen helvétique n’est plus que 7 fois supérieur à celui de la Bulgarie, 5,3 fois à celui de la Roumanie, 2,6 fois à celui de la Hongrie et de la Pologne, 2 fois à celui du Portugal et 1,6 fois à celui de l’Italie et de l’Espagne.

Tourisme social

Aussi utiles que soient les données établies sur la base des parités de pouvoir d’achat pour comparer les différences de niveau de vie des populations, il est normal que les travailleurs migrants s’intéressent principalement aux rémunérations nominales. Il est donc tout à fait logique que la libre circulation des personnes entraîne des flux migratoires d’est en ouest, et également du sud vers le nord. Cadenasser les frontières, comme le propose l’initiative de l’UDC sur l’immigration dite de masse, ne changerait rien à ces réalités, et aurait plutôt pour conséquence de favoriser l’économie souterraine – avec tous les effets négatifs qui en découleraient en matière d’impôts, de cotisations sociales et de concurrence déloyale.

Dans un registre proche, on peut aussi évoquer les précisions apportées récemment par le commissaire européen aux affaires sociales. Contrairement aux affirmations faites par des dirigeants politiques dans différents pays, la législation européenne concernant la libre circulation des personnes ne comporte aucune clause autorisant les personnes migrantes à bénéficier d’aides sociales, en particulier lorsqu’elles n’ont pas d’emploi. Ce sont les législations nationales qui sont applicables, lesquelles peuvent être plus ou moins généreuses – ou plus ou moins restrictives.

Cette thématique a aussi été évoquée chez nous ces dernières semaines. Les précisions fournies, même si elles n’étaient pas destinées à notre pays, n’en sont pas moins utiles pour sortir d’un registre excessivement émotionnel.

Une réaction? Une correction? Un complément d’information? Ecrivez-nous!

Et si l’envie vous prend de passer de l’autre côté de l’écran, DP est ouvert aux nouvelles collaborations: prenez contact!

logo creative commmons Republier
La reproduction de cet article est autorisée et gratuite, mais selon les modalités du présent contrat Creative Commons: activer un lien vers la page ou citer l'URL de celle-ci, https://www.domainepublic.ch/articles/25155 - Merci
DOMAINE PUBLIC

Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant et différent depuis 1963
En continu, avec liens et réactions sur https://www.domainepublic.ch
Newsletter gratuite chaque lundi: les articles, le magazine PDF et l'eBook
En continu, avec liens et réactions sur https://www.domainepublic.ch

Lien vers l'article: https://www.domainepublic.ch/articles/25155

Si vous avez apprécié cet article, ne manquez pas les prochains en vous abonnant gratuitement au moyen d'une des trois options suivantes.

L'hebdomadaire

Articles par courriel

Flux RSS

Recevez tous les lundi par courriel le sommaire des nouveaux articles et le lien vers l'édition PDF ou l'édition eBook.
Recevez chaque article dès parution (un courriel par jour au plus).
Lisez les articles dans votre agrégateur, ajoutez les sur votre blog ou site.

Si vous avez apprécié cet article, ne manquez pas les prochains en vous abonnant gratuitement au moyen d'une des trois options suivantes.

L'hebdomadaire

Recevez tous les lundi par courriel le sommaire des nouveaux articles et le lien vers l'édition PDF ou l'édition eBook. Je m'abonne

Articles par courriel

Recevez chaque article dès parution (un courriel par jour au plus). Je m'abonne

Flux RSS

Lisez les articles dans votre agrégateur, ajoutez les sur votre blog ou site. Je m'abonne

Accueil

Les auteur-e-s

Les articles

Les publications

Le Kiosque

A propos de DP