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«Non» pour que l’avortement reste une affaire purement privée

Supprimer le remboursement des IVG en vigueur depuis 1982 obligerait certaines femmes à justifier leur choix

Photo Cyril Galline
Photo Cyril Galline (licence CC)

L’initiative «financer l’avortement est une affaire purement privée» cause des troubles sémantiques. L’avortement est une affaire purement privée. Le choix d’interrompre volontairement une grossesse – comme celui d’avoir un enfant – est l’un des plus intimes qui soient. Il n’y a donc en principe pas de justification pour que l’Etat se mêle des motifs sur lesquels reposent les décisions de chacun de devenir ou non parent.

Dans le cas d’une interruption volontaire de grossesse (IVG), un arbitrage doit toutefois être fait avec l’intérêt de l’enfant conçu, dont l’Etat doit protéger le droit à la vie. Si les défenseurs de l’IVG sont nombreux, ils ne vont évidemment pas jusqu’à permettre à une femme d’abandonner son fœtus juste avant l’accouchement au motif qu’elle aurait changé d’avis. Il y a donc une limite à tracer à partir de laquelle une femme est censée avoir accepté son futur statut de mère. Lors de la votation du 2 juin 2002, le peuple a validé cette conception pragmatique en adoptant à une majorité des trois quarts (72,2% de oui) le régime dit des délais, qui fixe dans le Code pénal cette limite à douze semaines (art. 119 al. 2). Le texte soumis au vote le 9 février ne modifierait en rien cet aspect des choses.

La question à trancher concerne uniquement le remboursement des avortements comme prestations de l’assurance-maladie obligatoire (art. 30 LAMal). Une explication historique s’impose.

Le remboursement des IVG par la LAMal ne remonte pas à l’adoption du régime des délais mais est bien antérieur à celle-ci: son introduction dans la liste des prestations remonte à une modification de l’ancienne loi sur l’assurance-maladie et accident du 9 octobre 1981 avant même que l’assurance-maladie devienne obligatoire.

Le Parlement n’avait alors fait qu’ancrer dans la loi la pratique de la majorité des caisses maladie qui prenaient déjà en charge les interruptions de grossesse non punissables, lesquelles nécessitaient l’avis de deux médecins attestant que l’intervention était nécessaire pour protéger la santé de la mère (art. 120 aCP). Les pratiques en la matière variaient considérablement entre les cantons libéraux et les cantons conservateurs. Mais, puisque les interruptions de grossesse non punissables devaient être justifiées par des raisons médicales, la prise en charge par l’assurance-maladie des coûts de celles-ci apparaissait aux yeux des députés comme une «simple question de cohérence, pour ne pas dire de lutte contre l’hypocrisie», pour reprendre les termes alors utilisés par la conseillère nationale Yvette Jaggi dans ce débat. Lorsque le Code pénal a été assoupli, la prise en charge publique a été logiquement étendue, sans d’ailleurs que cela ne suscite de débat. Supprimer cette prise en charge constituerait donc dans les cantons libéraux de l’époque un retour en arrière de plus de 30 ou 40 ans.

Les initiants prétendent protéger la conscience des assurés, qui seraient contraints contre leur gré de financer les interruptions volontaires de grossesse. S’ils étaient mus par une quelconque logique, les initiants auraient aussi dû proposer la suppression des prestations de la LAMal en matière de grossesse (art. 29 LAMal). En effet, la grossesse n’est pas une maladie non plus et l’ensemble des assurés contribuent à ces prestations alors même que certains ne souhaitent pas avoir d’enfants – y compris parfois pour des raisons idéologiques tout à fait aussi dignes de protection que les convictions des opposants à l’avortement.

En outre, les partisans de l’initiative ne proposent pas d’alternative au financement actuel des interruptions volontaires de grossesse. Les coûts seraient alors probablement à la charge des patientes. Les femmes souvent jeunes qui souhaitent avorter devront donc se tourner vers leurs proches vu les coûts de l’intervention: d’une affaire purement privée, l’avortement deviendrait donc une affaire à régler avec d’autres, obligeant les femmes à assumer leur choix vis-à-vis de l’extérieur. A défaut, c’est l’Etat – soit les cantons – qui prendrait probablement en charge ces coûts, là aussi avec le risque que ces prestations soient soumises à des conditions qui en feront une affaire beaucoup moins intime.

Le seul moyen pour que l’avortement reste une affaire purement privée est donc de continuer à financer les IVG par les primes de l’assurance-maladie.

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