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Le droit très spécial des multinationales

Le libre-échange ne doit pas permettre de contourner des intérêts publics légitimes

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Photo DeGust (licence CC)

En s’appuyant sur les accords bilatéraux de protection des investissements, les sociétés multinationales cherchent à éluder de manière systématique le droit des pays où elles sont implantées pour protéger leurs intérêts.

Le géant suédois de l’énergie Vattenfall exige 3,7 milliards d’euros de l’Allemagne. Une compensation pour la fermeture de deux centrales – déjà largement amorties – à la suite de la décision de Berlin de renoncer au nucléaire. L’Uruguay se voit réclamer 2 milliards de dollars de la part de Philip Morris parce que sa législation sanitaire impose sur les paquets de cigarettes un avertissement explicite des dangers du tabac en lieu et place du logo de la marque. Au cours des dernières années, plus de 500 plaintes de ce genre ont été déposées et plus des deux tiers d’entre elles ont abouti. La multinationale du tabac, dont le siège est à Lausanne, s’appuie sur l’accord bilatéral de libre-échange entre la Suisse et l’Uruguay.

Ces décisions ne relèvent ni d’un tribunal national ni d’une cour internationale, mais de juges-arbitres siégant à huis clos et dont les décisions sont définitives. C’est le Centre international pour les règlements des différends relatifs aux investissements (ICSID) qui gère cette procédure d’arbitrage. En adhérant à cette organisation multilatérale, 158 Etats dont la Suisse se sont donc dessaisis d’une part de leur souveraineté. A noter qu’à ce sujet on n’a jamais entendu les protestations de nos souverainistes!

Le paradoxe? Si une entreprise nationale s’estime lésée par une décision ou une réglementation de son propre pays, elle doit emprunter les voies de droit de ce pays. Mais si elle exerce ses activités dans un autre pays, elle peut recourir à une instance juridictionnelle hors sol qui, le cas échéant, ignorera superbement les législations de cet Etat.

La sécurité du droit est une condition indispensable de l’activité économique. Il est dès lors normal que les investisseurs soient protégés contre l’arbitraire des autorités. Mais lorsque des entreprises considèrent comme arbitraires et analogues à une expropriation des législations visant à protéger la santé, l’environnement ou les conditions de travail et obtiennent gain de cause, elles se substituent de fait aux autorités et font prévaloir leurs intérêts sur l’intérêt public.

Cette même mise sous tutelle du pouvoir politique par des intérêts privés risque de se réaliser dans le cadre du Partenariat transatlantique sur le commerce et les investissements (TTIP), actuellement négocié entre l’Union européenne et les Etats-Unis. Après l’échec de l’Accord multilatéral sur l’investissement, élaboré au sein de l’OCDE entre 1995 et 1997 et abandonné en 1998 à cause notamment de l’opposition de la France (exception culturelle), ce partenariat, annoncé comme «le plus important accord commercial au monde», introduit le principe de la reconnaissance mutuelle. En clair, les standards légaux les moins contraignants de chacune des parties s’imposeraient: le bœuf aux hormones américain serait disponible sur le marché européen, sans mention spéciale à l’intention du consommateur. Et à l’inverse, les entreprises européennes pourraient exporter outre-Atlantique des produits actuellement non autorisés sur le Nouveau Continent. On comprend l’enthousiasme des entreprises pour cet accord. Et, tout comme dans le cadre des accords bilatéraux de libre-échange, ces dernières pourront porter plainte directement contre des Etats dont elles jugeraient qu’ils ne les traitent pas de manière «correcte».

L’Europe jure qu’elle veillera à maintenir ses standards élevés en matière de santé, d’environnement et de sécurité. A vérifier dans le détail.

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