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Mandat de négociation avec l’Union européennne

Une définition bien formelle de la souveraineté

Photo Gideon
Photo Gideon (licence CC)

Le mandat des négociateurs suisses noie un peu le poisson. Nous sommes prêts, comme le veut l’Union européenne, à reprendre l’acquis communautaire, «pas automatiquement mais de manière dynamique» et pas non plus totalement: nous tenons aux mesures d’accompagnement, d’autres en Europe aussi, heureusement.

Nous refusons la directive sur la nationalité. Surtout, et cela semble un point soulevé par les cantons, on envisage de reprendre le droit communautaire futur, mais pas celui déjà en vigueur: les cantons, comme d’ailleurs plusieurs pays membres, ne veulent ni les camions de 60 tonnes, ni la circulation de nuit des poids lourds, ni leur cabotage ni non plus la privatisation des transports publics et leur ouverture à la concurrence.

S’engager à reprendre les adaptations futures de directives, de règlements ou de décisions sans adapter également le droit suisse aux textes qui sont ainsi modifiés n’a évidemment aucun sens. Heureusement, les divergences ne sont pas trop nombreuses et les droits suisse et européen sont déjà très largement compatibles, grâce aux accords bilatéraux et surtout à l’effort constant de la Suisse de s’y adapter unilatéralement.

Concrètement, lorsque des divergences de vue seront portées devant le comité mixte, c’est l’Union européenne qui décidera, cas par cas, si elle accepte que la Suisse n’applique pas des décisions qu’elle ou la Cour de justice de l’Union européenne auront prises ou si elle refuse et exige alors des mesures de compensation, voire envisage la dénonciation de tout ou partie des accords bilatéraux.

Notre souveraineté – décider ce que nous voulons, selon le conseiller fédéral Burkhalter – s’exercerait donc dans des limites très étroites. Formellement, le Conseil fédéral pourra continuer de soumettre aux Chambres fédérales, voire au peuple, les changements de la réglementation communautaire qu’il aura concrétisés dans un accord bilatéral ou directement dans la législation helvétique.

Concernant le refus de s’adapter à une décision de l’Union européenne, soit celui du Conseil fédéral, du Parlement ou du peuple, il s’agira de savoir ce que Bruxelles peut tolérer. En 1989 déjà, Jacques Delors, président de la Commission européenne, dans un discours fameux où il esquissait le cadre de l’Espace économique européen, disait: «Le grand marché sans frontières… forme un tout, avec ses avantages et ses coûts, ses possibilités et ses contraintes. Peut-on en prendre et en laisser? J’ai, à ce sujet, quelques doutes.» (p. 15)

Depuis lors, le discours n’a pas varié et les négociations actuelles portent précisément sur ce point: les pays membres, pour lesquels on n’autorise aucune exception aux règles communes, ne sont plus prêts à accepter que la Suisse profite de ce qui l’intéresse et refuse ce qui lui déplaît. Certes on peut parier sur la patience et surtout la compréhension de nos voisins pour des institutions démocratiques uniques au monde, mais le pari n’est pas sans risque.

Avec sa vision purement formelle de la souveraineté, le Conseil fédéral nous prépare une sorte de drame permanent, chaque adaptation du droit européen soumise à une procédure législative étant susceptible de remettre en cause l’ensemble de nos relations avec Bruxelles. Rien n’est moins démocratique que cette façon de revoter sans cesse, sur des sujets variés et quelquefois totalement mineurs, avec pour véritable enjeu la poursuite des accords bilatéraux.

C’est ce qui existe déjà chaque fois qu’on étend à un nouveau pays les accords de Schengen et de Dublin. Le vote du 9 février sur l’initiative «contre l’immigration de masse» en est aussi un bon exemple, puisque personne ne sait si en cas de oui l’Union européenne fera le gros dos ou si elle ira jusqu’à dénoncer l’ensemble des bilatérales I (DP 2020). Il est beau de pouvoir voter sur tout et n’importe quoi, mais il est stupide de soumettre au peuple une décision si importante pour l’avenir du pays sans même que son bulletin de vote et le texte qu’il accepte ou refuse lui en dise un mot.

En pratique, il est prévu que les divergences entre la Suisse et l’Union européenne soient réglées par le comité mixte. La Suisse pourrait y plaider les raisons qui l’empêchent d’accepter tel ou tel point de la législation communautaire ou de jugements de la Cour de justice. Mais c’est Bruxelles qui décidera souverainement d’éventuelles mesures compensatoires. Est-ce ce déséquilibre qui a conduit le chef du département fédéral des affaires étrangères, dans sa conférence de presse, à évoquer le recours à un tribunal arbitral qui se prononcerait sur la proportionnalité de ces mesures?

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