11 octobre 2002
DP Selon les termes du Conseil fédéral, la troisième révision de la Loi sur l’assurance chômage (LACI) doit garantir un financement à moyen terme et favoriser la réinsertion rapide et durable des chômeurs dans le marché du travail. En voici les éléments principaux:
n Taux de cotisation
Pour faire face à l’endettement important du fonds de l’assurance, consécutif à la forte augmentation du chômage dans les années nonante (la dette se montait à 8,8 milliards en 1998), le taux de cotisation avait passé en urgence de 2 à 3% du salaire, avec un plafond de 106 800 francs. Ce taux sera ramené à 2 % à la fin de 2003, quelle que soit l’issue de la votation du 24 novembre prochain. Le gain pour les salariés et les employeurs est estimé à 2,3 milliards par an. Mais si la révision est acceptée, ce taux pourrait être abaissé à 2 % déjà au milieu de l’année prochaine ou fixé à 2,5 % pour 2003.
n Cotisation de solidarité
Une cotisation dite de solidarité de 2 % sur les salaires non assurés jusqu’à un maximum de 267 000 francs était instituée. Contre l’avis du Conseil fédéral, cette contribution dite de solidarité est supprimée par le Parlement. Cependant, elle sera réintroduite à raison de 1 % dès que la dette de l’assurance chômage dépassera 5 milliards de francs.
n Durée de cotisation
Dans la perspective de l’entrée en vigueur de l’accord de libre circulation des personnes, la durée minimale de cotisations donnant droit au versement d’indemnités de chômage est portée de six à douze mois. En effet, les ressortissants de l’Union européenne, au bénéfice d’un contrat de courte durée, peuvent rester en Suisse à l’échéance de ce contrat et y chercher un emploi. Le Conseil fédéral veut éviter que la réglementation helvétique en matière de chômage, plus avantageuse que celle de nos voisins, ne soit par trop attractive. Des dérogations sont prévues pour les professions où les changements d’emploi et les engagements à durée déterminée sont fréquents.
n Durée d’indemnisation
Le droit aux indemnités passe de 520 à 400 jours. Il reste à 520 jours pour les chômeurs de plus de cinquante-cinq ans et pour les bénéficiaires d’une rente invalidité et d’une rente accident, et à 640 jours pour les chômeurs dès soixante-un ans (au lieu de soixante-trois actuellement) ce qui crée un pont jusqu’à la retraite. Les cantons, dont le taux de chômage dépasse 5 %, pourront fixer la durée maximale d’indemnisation à 520 jours. Le Conseil fédéral justifie cette réduction par le fait que, grâce aux offices régionaux de placement et aux mesures de marché du travail, introduits lors de la révision de 1995, la proportion des chômeurs de longue durée a fortement baissé.
n Améliorations ciblées
des prestations
La révision améliore la situation des assurés, en particulier en cas de maladie ou de grossesse, et aussi par la prise en charge du tiers de la prime d’assurance contre les accidents non professionnels.
n Participation financière
des collectivités publiques
Aujourd’hui la Confédération n’intervient financièrement qu’en cas de déficit du fonds et les cantons ne paient qu’une partie des coûts des mesures de marché du travail. Dorénavant Berne versera une contribution fixe de 300 millions par an et les cantons 100 millions. jd
