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Marché de l’électricité (4): Le pour et le contre

Le refus de la Loi sur le marché de l’électricité, soumise au vote le mois de septembre prochain, n’empêchera pas la libéralisation du secteur. En revanche, son acceptation, sans garantir un avenir radieux, éloignerait les risques d’une concurrence sauvage.

Avant la pause de l’été, nous avons brossé le contexte européen dans lequel s’inscrit le projet de Loi sur le marché de l’électricité (LME). Sur ce marché, la Suisse est européenne de plein droit, plaque tournante du système continental de régulation du réseau et d’échange de courant. Notre pays est aussi un exportateur net d’électricité, non seulement en gros mais également pour des consommateurs de fin de réseau, en particulier en Allemagne du Sud et en Italie (DP 1521). Il ne peut donc ignorer la politique de Bruxelles dans ce secteur.

Une concurrence maîtrisée

La LME n’ouvre pas la porte à une concurrence sauvage sur le marché de l’électricité, pas plus qu’elle ne prélude à un retrait massif des collectivités publiques de ce secteur. Il s’agit d’une loi de réglementation du marché. Elle exige le libre accès des fournisseurs d’électricité aux réseaux de distribution. Ces derniers, par contre, restent l’objet d’un monopole, mais sont soumis à des contraintes légales: contrôle du prix du transport, obligation d’un service universel, promotion des énergies renouvelables notamment (DP 1522).
Les arguments des adversaires de la LME sont peu convaincants. La gauche syndicale et politique, sous l’influence de l’extrême gauche, a instrumentalisé la LME en combat symbolique contre le mouvement de libéralisation, de privatisation, la mondialisation, le néo-libéralisme. Dès lors le débat déborde le cadre de la LME et synthétise toutes les craintes et tous les fantasmes – de la fermeture de certains bureaux de poste à la menace des toutes puissantes multinationales. Cela est regrettable car la LME et son ordonnance d’application ne sont pas sans faiblesses. Tout particulièrement en ce qui concerne les mécanismes de régulation. Au lieu d’instituer une autorité de régulation forte et spécifique au marché de l’électricité, à l’instar de la Grande-Bretagne, de la Finlande ou de la Norvège, la Suisse a choisi de répartir les tâches de contrôle entre une multiplicité d’organes existants – Commission de la concurrence, Surveillance des prix, Office fédéral de l’énergie, cantons – ou à créer, par exemple une Commission d’arbitrage (DP 1523). A priori cette dispersion ne préfigure pas une régulation exemplaire du marché.
Faut-il pour autant rejeter la LME ? La réglementation proposée, toute lacunaire qu’elle soit, vaut certainement mieux que l’absence de contrainte. Car il ne faut pas se méprendre. En cas d’échec, ce n’est pas la situation de monopole de la vente et de la distribution qui prévaudra. Le marché est aujourd’hui déjà partiellement libéralisé ; les consommateurs importants ont obtenu des réductions substantielles de tarif, payées aujourd’hui par les ménages et les PME.

Une libéralisation partielle

Si la LME est refusée, rien n’empêchera les barons de l’électricité de se mettre d’accord sur une libéralisation réservée aux gros clients. C’est même leur scénario préféré : une concurrence limitée, définie par eux et qui contenterait l’Union européenne; des petits consommateurs, privés et entreprises, captifs des monopoles régionaux et locaux; des producteurs décentralisés exclus de l’accès aux réseaux. Plus question non plus de favoriser les énergies renouvelables.
L’entrée en vigueur de la LME ne garantit pas un avenir électrique radieux. En matière de prix notamment, rien ne permet de prévoir une baisse substantielle et durable pour les petits consommateurs. Par contre les entreprises, qui paient actuellement leur énergie plus chère que leurs concurrentes européennes, devraient y trouver leur compte.
Le rejet de la LME n’implique pas le maintien d’un statu quo présenté comme idéal par les adversaires de la loi. En fait d’idéal, le service public de l’électricité, un véritable Etat dans l’Etat, n’en a longtemps fait qu’à sa tête: promotion du nucléaire, opposition à des compétences réelles de la Confédération en matière énergétique, investissements inconsidérés payés par les consommateurs et incitations à la croissance de la consommation. Il a fallu l’ouverture du débat sur la libéralisation du marché pour que les sociétés d’électricité découvrent leurs « clients », proposent des prestations diversifiées et acquièrent une conscience écologique. Le risque du rejet, c’est d’ouvrir la voie à une libéralisation sauvage. jd

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