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Marché de l’électricité (2): Une régulation bien helvétique

Le deuxième volet de notre série expose les caractéristiquesde la loi mise en votation au mois de septembre.Si cette législation s’inscrit dans l’horizon européen,elle établit une libéralisation prudente du marché.

Contrairement à l’Allemagne, qui a opté pour un accès négocié des fournisseurs d’électricité au réseau (négociations entre fournisseurs et distributeurs), la Suisse a fait le choix d’une régulation légale. En effet, la Loi sur le marché de l’électricité (LME) et son ordonnance d’application (OME) fixent les règles du jeu.
Rappel : le marché concurrentiel ne concerne que la fourniture de courant et non les réseaux, qui restent en situation de monopole. La loi impose donc aux propriétaires d’ouvrir leur réseau aux fournisseurs d’électricité, de manière à ce que ces derniers puissent approvisionner directement leurs clients. Mais, pour que les distributeurs et les producteurs indigènes procèdent aux adaptations nécessaires, cette ouverture se fera de manière progressive :
n L’ouverture est prévue dès l’entrée en vigueur de la LME pour les gros consommateurs (consommation supérieure à 20 GWh) et pour les distributeurs à raison de 20 % de leurs ventes aux clients captifs, soit au plus tôt en juillet 2003.
n Trois ans plus tard, les réseaux sont ouverts aux clients dont la consommation est supérieure à 10 GWh et aux distributeurs à raison de 40 % de leurs ventes aux clients captifs.
n Au bout de six ans, les réseaux sont totalement ouverts.
Il faut noter que ce rythme est plus lent que celui adopté par l’Union européenne.

Contrôles des prestations et des prix

Au niveau national, une société unique sera en charge du réseau à haute tension. Si le législateur a choisi la forme de droit privé, il a néanmoins fixé des cautèles : la société doit rester sous contrôle suisse et ses statuts sont soumis à l’approbation du Conseil fédéral. La société, devenue nationale, a l’obligation de se consacrer à l’exploitation du réseau de transport, à l’exclusion de toute activité de production et de distribution.
Les cantons restent compétents pour définir et attribuer les zones de distribution. Les entreprises concessionnaires ont l’obligation de raccorder tous les consommateurs finaux et les producteurs d’électricité.
Pour que les distributeurs n’abusent pas de leur situation de monopole, la loi institue un contrôle du prix de l’acheminement qui, rappelons-le, représente la plus grande partie du coût final de l’électricité. Sur un même réseau et pour un même niveau de tension, l’acheminement doit être facturé au même prix. Ce prix résulte des coûts effectifs du réseau (entretien et frais financiers). Durant six ans, les augmentations de tarifs sont interdites de manière à protéger les clients captifs. Les cantons et la Confédération peuvent prendre des mesures pour atténuer des différences de coûts d’acheminement trop importantes entre les régions.
Une commission fédérale d’arbitrage indépendante surveille les prix d’acheminement et l’accès au réseau.

Service universel

Dans le cadre de l’ouverture du marché de l’électricité, la LME garantit un service universel. Elle impose également des charges qui relèvent des politiques de l’environnement, de l’énergie et de l’emploi ainsi que de la protection des consommateurs :
n Durant dix ans, l’acheminement d’électricité – produite à partir d’énergies renouvelables dans de petites centrales – est gratuit. Par ailleurs le Conseil fédéral peut imposer à la société nationale l’utilisation d’une proportion d’électricité d’origine renouvelable.
n Durant dix ans, délai renouvelable une fois, la Confédération consent des prêts aux centrales hydroélectriques en difficulté d’amortissement à cause de l’ouverture du marché.
n Le Conseil fédéral peut exiger des producteurs qu’ils déclarent le type de production et la provenance du courant électrique offert.
n Enfin, le gouvernement peut imposer aux entreprises de production, de transport et de distribution des mesures de reconversion et de formation professionnelle lors de restructurations.
La LME, si elle libéralise le marché de l’électricité, constitue néanmoins un instrument de régulation. Dans un prochain article, nous évoquerons les faiblesses de cette législation. jd

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