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Une libéralisation inachevée

La Commission fédérale de la communication (ComCom) a rejeté la demande de Diax de libéraliser la boucle locale Ð on parle aussi de dégroupage du dernier kilomètre du réseau fixe de télécommunication. Ainsi elle a suivi à contrecoeur la jurisprudence du Tribunal fédéral qui interprète, de manière restrictive, la législation sur le chapitre de l’interconnexion. Dès lors, c’est au Conseil fédéral d’adapter les ordonnances, de manière à stimuler la concurrence, un objectif explicite de la Loi fédérale sur les télécommunications.
La situation sur le réseau fixe des télécommunications est paradoxale. Swisscom, l’ancien monopoleur, reste propriétaire du réseau qu’il doit mettre à disposition de ses concurrents à des conditions et des prix conformes aux coûts effectifs. Mais cette obligation ne vaudrait en réalité que pour les prestations de service public. Pour d’autres prestations, en particulier la transmission de données à haut débit, Swisscom reste libre d’imposer ses conditions qui portent aussi bien sur le prix que sur la nature des prestations. C’est pour obtenir un accès illimité au réseau fixe que les opérateurs concurrents de l’ancienne régie demandent le dégroupage, à savoir la libre disposition de la boucle locale qui relie l’usager au central téléphonique le plus proche.
Par ses arrêts, le Tribunal fédéral a rappelé que l’édiction du droit des télécommunications relève de la compétence du législateur fédéral et non de la ComCom. Au gouvernement maintenant de réagir en réglant rapidement l’accès de tous les opérateurs au réseau fixe à des conditions égales. Il en va de la crédibilité d’une libéralisation voulue mais pas toujours concrétisée et adaptée à l’évolution de la technique.
Tout le monde s’est réjoui du rachat par Swisscom d’un paquet de ses actions. La Confédération pourrait y gagner quelque trois milliards de francs bienvenus pour alléger sa dette. Ce trésor de guerre, amassé par Swisscom, résulte d’une politique prudente d’acquisition, du faible niveau des enchères de la troisième génération de téléphonie mobile (UMTS), mais aussi de la position de force de l’opérateur sur le marché helvétique, un marché qui est encore loin de présenter les conditions concurrentielles prévalant chez nos voisins. La Confédération, actionnaire majoritaire, va donc en profiter, et, à travers elle, les contribuables. Mais ce profit, ce sont les consommateurs qui y ont contribué. Il serait temps, qu’eux aussi, bénéficient de la bonne santé de Swisscom, par le biais d’une baisse des prix, tout comme les collaborateurs de l’entreprise qui pourraient prétendre à une amélioration salariale. L’Etat fédéral ne serait-il intéressé qu’à la valeur actionnariale ? JD

(lire sur ce sujet DP 1496, « Les juges rappellent le primat du politique »)

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