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Bilatérales: marché de dupes?

Elle est impossible politiquement, mais l’adhésion à l’UE préserverait mieux la souveraineté de la Suisse

Photo Ines Saraiva
Photo Ines Saraiva (licence CC)

Les exigences de l’Union européenne sont simples: La Suisse participe au marché unique, elle doit donc en respecter les règles. Cela le Conseil fédéral le comprend et l’admet. La Suisse va donc adapter son droit, comme elle le fait déjà très largement, à celui de l’UE.

Mais elle continuera à n’avoir rien à dire sur les décisions prises à Bruxelles par le Conseil – et donc les pays membres –, le Parlement européen, la Commission et à la Cour de Luxembourg, décisions qu’elle devra appliquer sous peine de mesures de rétorsion.

Certes, le Conseil fédéral essaie de sauver les apparences et prétend ainsi préserver l’indépendance du pays. Or, si comme les Etats membres, le gouvernement et le Parlement gardent une marge de manœuvre pour la transposition des directives européennes, ce n’est pas le cas pour les règlements et les décisions, directement applicables. Va-t-on continuer de les paraphraser ou se décidera-t-on à les intégrer purement et simplement dans le droit suisse? La reprise du droit communautaire n’est certes pas automatique, mais la marge de manœuvre des autorités suisses sera singulièrement limitée.

Théoriquement, la surveillance de l’application du droit européen reste de la compétence exclusive de la Confédération. Mais rien n’empêchera la Commission d’intervenir au comité mixte si elle juge fautive l’application de certains textes. Le règlement des différends reste de la seule compétence du comité mixte, la Cour européenne ne pouvant que donner un avis consultatif.

A première vue donc, la Suisse préserve son autonomie puisqu’elle décide seule quel droit européen elle veut reprendre et de son application. En réalité, elle s’engage à appliquer la totalité de la réglementation – présente et future – du marché unique y compris son interprétation, sous peine de mesures de rétorsion vite insupportables pour une économie à ce point intégrée à celle des pays européens. Que de rares exceptions, justifiées par la situation particulière du pays, notamment en matière de libre circulation des personnes, soient possibles n’y change rien.

Un Etat souverain et démocratique se doit de participer aux décisions qui le concernent et le lient. C’est le cas des pays membres de l’Union européenne. Ce n’est plus le cas de la Suisse et ce le sera encore moins demain si l’on suit le Conseil fédéral.

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