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Réformes: Coup de jeune pour le fédéralisme

La nouvelle répartition des tâches et la réforme de la péréquation financière visent à redéfinir le cahier des charges respectives de la Confédération et des cantons. Tour d’horizon.

La durée de gestation du projet Ð dix ans Ð en dit long sur l’enjeu et la difficulté de satisfaire tous les intérêts en présence. Même si elle n’est pas exempte de défauts, la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches (RPT) transmise au Parlement constitue la seule alternative à un redécoupage du territoire.

Le principe de subsidiarité

Chaque année, treize milliards de francs quittent la caisse fédérale en direction des cantons. Il s’agit pour l’essentiel de subventions liées à l’accomplissement, par les cantons, de tâches diverses. La Confédération débourse, mais fixe et contrôle les conditions de sa générosité. De ce fait, l’autonomie des cantons se réduit comme peau de chagrin.
Par ailleurs, l’attrait des subventions pousse les cantons les moins riches, parce qu’ils bénéficient d’une aide proportionnellement plus importante, à s’offrir des projets surdimensionnés voire luxueux, donc coûteux. Les moyens disponibles ne sont pas affectés de manière efficiente.
Au final, ce système complexe et opaque n’a pas contribué, bien au contraire, à réduire les disparités économiques entre les cantons.
Le projet de réforme vise à redéfinir le cahier des charges respectives de la Confédération et des cantons. C’est le désenchevêtrement des tâches selon le principe de subsidiarité : qui paie commande et commande la collectivité la mieux à même d’accomplir efficacement une tâche.

Concordats bienvenus

Mais cette opération de désenchevêtrement n’élimine pas totalement les activités communes à la Confédération et aux cantons. Dans ce cas de figure, la subvention ponctuelle calculée en fonction des coûts d’un projet fait place à une subvention globale dans le cadre d’un programme pluriannuel. Berne fixe les objectifs et les cantons sont libres quant à la manière de les réaliser. Une façon d’inciter ces derniers à plus d’efficience.
Enfin, la péréquation financière est totalement revue. Instrument de redistribution de la richesse pour atténuer les disparités intercantonales, la clé actuelle de répartition mélange de nombreux critères économiques et fiscaux. La nouvelle clé ne prendra en compte que le potentiel fiscal des cantons et non la charge fiscale effective. Et, nouveauté, la Confédération aidera les cantons qui doivent faire face à des charges particulières, indépendantes de leur volonté. En clair, les régions de montagne et les agglomérations.
La RTP ne traite pas que des flux financiers et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. Elle propose également un nouvel instrument propre à favoriser la collaboration intercantonale. Les grandes agglomérations et certains cantons fournissent des prestations Ð culture, formation, santé notamment Ð dont profitent des populations d’autres cantons. Mais le coût de ces prestations n’est pas supporté équitablement par tous les bénéficiaires. Par ailleurs, nombre de tâches requièrent aujourd’hui l’action commune de plusieurs cantons. La Confédération veut faciliter cette collaboration par une procédure originale. Par le biais de concordats, des organes intercantonaux pourraient légiférer dans des domaines où plusieurs cantons auraient décidé de coopérer. Et Berne, à la demande des cantons signataires, pourrait déclarer ces concordats de force obligatoire pour que d’éventuels récalcitrants ne bloquent cette coopération. Cette procédure facilitée devrait freiner la tendance à la centralisation qui souvent résulte de difficultés institutionnelles et de la mauvaise volonté de certains partenaires cantonaux, plus prompts à profiter des prestations de leurs voisins que d’en payer la contrepartie. Elle se veut également une réponse aux projets de fusion des cantons qui n’ont guère de chance de se concrétiser dans un délai raisonnable. jd

Domaine Public, en 1966 déjà

Dans un dossier sur une réforme fiscale de gauche, DP suggérait en 1966 de confier à la seule Confédération l’imposition des sociétés, d’introduire une TVA différenciée et de déclarer de force obligatoire les accords fiscaux acceptés par une majorité de cantons.
A propos de la disparité des régimes fiscaux cantonaux, DP écrivait :
« Les mesures prises sont aujourd’hui insuffisantes. Les forfaits subsistent ; les concordats sont mal appliqués ou insuffisamment généralisés. C’est pourquoi il devrait être prévu qu’en ce qui concerne les gros revenus, les accords passés par une majorité de cantons (sur les limites de la progression par exemple) devraient avoir, à leur demande, force obligatoire pour tous par décision de la Confédération ; c’est le vieux principe appliqué dans notre législation sur le travail ; la Confédération n’intervient que pour empêcher pour les gâche-salaires de sévir. Elle fera de même pour empêcher les cantons flatte-fortune de saboter les efforts des autres. » (DP, no 63)

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