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Enfin une stratégie pour garantir la pérennité des assurances sociales

Après l’échec des rustines, les orientations de la prévoyance sociale 2020 préconisent une approche globale et équilibrée

Photo Yannick Buttet
Photo Yannick Buttet (licence CC)

Les démêlés des banques helvétiques avec la justice américaine, l’agonie du secret bancaire et les ajustements fiscaux réclamés à la Suisse par l’Union européenne monopolisent l’actualité. N’oublions pas pour autant d’autres dossiers, plus importants encore pour la vie quotidienne de la population et en attente de solutions durables.

En particulier celui de la prévoyance sociale, au point mort depuis plus d’une décennie, quand bien même l’évolution démographique comme la situation économique imposent réflexions et réformes. Ni les projections apocalyptiques ni les tentatives de réformes ponctuelles ne sont parvenues à sortir le dossier de la prévoyance sociale de sa torpeur.

En 1996, un groupe de travail de l’administration fédérale prévoyait un trou de 15 milliards dans les caisses de l’AVS à l’horizon 2010. Pour faire face à cette sombre perspective, sont aussitôt apparues des propositions d’élévation de l’âge de la retraite et d’augmentation des cotisations et de la fiscalité.

En réalité, en 2010 les comptes de l’AVS ont bouclé avec un excédent de deux milliards. Les experts d’alors n’avaient pas compté sur la forte immigration et l’engagement accru des femmes dans la vie professionnelle. Et actuellement, le fonds AVS est toujours bénéficiaire.

Dès lors, comment rendre crédibles des besoins futurs de financement? Des besoins qui sont déterminés aussi bien par la situation économique que la démographie et l’évolution du marché du travail, tous facteurs qui peuvent varier dans des directions inattendues.

Jusqu’à présent, la stratégie de l’adaptation a consisté à procéder par des réformes ponctuelles: augmentation de l’âge de la retraite pour l’AVS, abaissement du taux de conversion pour la prévoyance professionnelle (LPP). Ce bricolage – une rustine par ci, une rustine par là – n’a jamais reçu l’aval populaire et même le Parlement se révèle incapable de dégager une majorité. La 11e révision de l’AVS, tout comme un relèvement de la TVA, furent sèchement rejetés en votation populaire en 2004. En 2010, c’est au tour du Parlement d’enterrer cette 11e révision. Et la même année, une très nette majorité populaire refuse de réduire le taux de conversion LPP.

Ces échecs successifs s’expliquent par le déséquilibre des projets en cause: pas de mesures pour flexibiliser l’âge de la retraite en compensation de l’élévation de l’âge de la retraite des femmes; une réduction du montant des rentes pour assainir le deuxième pilier. A contrario, la première révision de la LPP a été approuvée par le Parlement et n’a pas fait l’objet d’un référendum: l’abaissement du taux de conversion n’a pas conduit à une baisse des rentes et le temps partiel – touchant d’abord les femmes – a été mieux pris en considération.

La droite ne semble pas comprendre la leçon. En matière d’AVS, elle propose de traiter en urgence l’élévation de l’âge de la retraite des femmes et préconise d’introduire un frein à l’endettement. Deux réformes qui n’ont aucune chance devant le peuple. Et il n’est pas sûr que l’initiative de l’Union syndicale suisse AVSplus – des rentes augmentées de 10% – trouve un large appui, tant le financement prévu est aléatoire.

Piloté par Alain Berset, le dossier prend maintenant un nouveau cours. Il s’agit de mettre simultanément sur la table les premier et deuxième piliers, d’en assurer le financement à terme tout en maintenant le niveau des rentes. Tels sont les trois principes définis par le Conseil fédéral.

Sur la base des orientations du gouvernement, le département de l’intérieur va incessamment présenter les lignes directrices de la prévoyance sociale 2020. Seront alors disponibles les éléments d’une réforme qui ne se fera qu’au travers d’une négociation où devront s’équilibrer avantages et inconvénients des mesures préconisées. Là est l’urgence. Non pas se focaliser sur tel ou tel point – âge de la retraite, frein à l’endettement, taux de conversion. Mais réfléchir au futur de la prévoyance sociale, afin d’en assurer la pérennité en construisant un consensus. Voilà ce qu’on nomme une stratégie.

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