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OGM: en Suisse, un moratoire qui n’en finit pas de durer

Trente ans après la première plante transgénique… Second volet d’une mise en perspective du débat

Photo Jérôme
Photo Jérôme (licence CC)

En Suisse, le chemin de la régulation du génie génétique agricole a été tracé de manière visionnaire il y a 20 ans (voir la première partie de ce bilan, DP 1997). La révision de la loi sur les denrées alimentaires, entrée en vigueur en juillet 1994, soumet les produits issus du génie génétique à autorisation et à déclaration.

La réputation sulfureuse (d’où autorisation) et l’exigence de traçabilité (déclaration) délimitent encore aujourd’hui le débat autour des organismes génétiquement modifiés (OGM), au moment où la Suisse sort doucement de la torpeur du moratoire décidé par le peuple en novembre 2005. Le moratoire, prolongé deux fois, échoit à la fin de 2017.

Ces prolongations devaient permettre de tenir compte des résultats d’un programme national de recherche – le PNR 59 – sur les chances et les risques des plantes transgéniques, lancé en 2006 et achevé en juin 2012; la version française du rapport final, librement accessible, a été publiée en avril 2013.

Le Fonds national de la recherche scientifique donne la substance du rapport final ainsi«Génie génétique vert en Suisse: les risques sont faibles, le potentiel n’est pas exploité.» On voulait une base scientifique pour interdire la culture des plantes transgéniques, mais le PNR ne la fournit pas. En même temps, jamais opinions scientifique et publique n’ont autant divergé qu’aujourd’hui: le sondage européen Eurobaromètre montre que seul un gros quart des Européens (27% en moyenne, avec 44% en Grande-Bretagne, 20% en Suisse, 7% en Turquie) accueille favorablement les denrées alimentaires génétiquement modifiées.

Des organisations au départ sceptiques – l’Union suisse des paysans par exemple – ont pris acte que le PNR 59 n’a pas constaté d’impact négatif des OGM sur l’environnement. A l’inverse, la Commission fédérale d’éthique pour la biotechnologie dans le domaine non humain (CENH) – qui s’est d’ailleurs exprimée avant la publication des résultats finaux du PNR –, pense que nous sommes toujours confrontés à une «situation d’incomplétude des connaissances».

Vers une coexistence des cultures?

La coexistence entre cultures traditionnelles et OGM requiert certes des mesures techniques, analysées dans le PNR. Mais elle exige surtout des décisions démocratiques (par exemple, des processus d’accord entre voisins). Les coûts de coexistence peuvent être chiffrés. Ils dépendent notamment de la pureté voulue du produit final: en cas de tolérance zéro pour la contamination par les produits OGM, les distances de sécurité entre champs OGM et non-OGM devraient être de 500 mètres; en cas d’application de la norme européenne (0.9% de contamination), les distances sont divisées par dix au moins. Le projet d’ordonnance sur la coexistence reprend les distances proposées dans le PNR, mais multipliées par deux.

Le PNR, à partir d’exploitations zurichoises, a élaboré des scénarios d’évaluation des coûts supplémentaires de coexistence pour les agriculteurs qui recourraient aux OGM. Ces coûts passent de 93 francs par hectare et par an dans un cas de régulation souple à 900 francs dans un scénario de réglementation extrême!

Le bénéfice additionnel des plantes transgéniques, considéré par rapport au revenu total d’une exploitation ne dépasse pas la somme versée aux agriculteurs dans le cadre des paiements directs. A moins que les paiements directs soient adaptés de manière à inclure les plantes transgéniques, cette culture ne sera pas économiquement intéressante. C’est pourquoi la Commission des jeunes agriculteurs refuse en principe l’autorisation des cultures transgéniques. Et d’ajouter que «seules doivent être autorisées les variétés d’OGM pour lesquelles le rapport coût / utilité est positif et que les consommatrices et consommateurs acceptent».

Le dernier mot reviendrait donc au consommateur – ou pour le dire de manière moins élégante, au marché. Ce renforcement du mode de régulation marchand est bien analysé dans l’ouvrage d’Alain Bovet La Démocratie et ses gènes«Lorsque le pain le meilleur marché était le pain au maïs génétiquement modifié, c’était aussi le plus vendu», disait déjà le rapport intermédiaire du PNR, sur la base d’expérimentations réelles.

Pour la recherche scientifique, il y aura probablement une conclusion heureuse à ce long moratoire. Durant le PNR, pour chaque franc dépensé pour les projets de recherche en plein champ (à Pully et à Reckenholz), 1,26 franc supplémentaire a été déboursé pour la protection des essais, la sécurité biologique et la procédure d’autorisation. Les essais en champ sont cruciaux parce que, le PNR l’a montré, certains effets (le rendement notamment) ne sont pas visibles en laboratoire. Ce qui a motivé le Parlement à décider la création d’un site de recherche protégé sur les plantes transgéniques, unique en Europe, financé à hauteur de 750’000 francs par an pour sauvegarder la recherche et développer des compétences pour le futur monitorage d’éventuelles cultures transgéniques.

Voir aussi DP 1339-1940, numéro spécial d’avril 1998: Le Génie génétique (36 pages).

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