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Fiscalité internationale: la règle du jeu

La Suisse revendique des conditions de concurrence équitables; elle ne s’en souciait guère jusqu’à présent

Photo Lord Mariser
Photo Lord Mariser (licence CC)

Depuis que l’idée de l’échange automatique d’informations en matière fiscale (EAI) a commencé de faire son chemin dans les consciences bancaires et gouvernementales helvétiques, un concept revient comme un leitmotiv, celui de same level playing field.

L’idée est que la réglementation qui serait instaurée, via le G8. le G20, l’OCDE ou tout autre organisme international, doit être la même pour tous les acteurs concernés. Autrement dit, les nouvelles règles du jeu doivent être équitables, de manière à ne pas favoriser certains au détriment d’autres.

Toutes les personnes intéressées par ces questions, du secteur public comme du secteur privé, qui ont cessé de considérer ce thème comme un sujet tabou, insistent désormais dans chacune de leur intervention sur cet aspect du problème: «Si échange automatique d’informations il doit y avoir, alors ce doit être valable pour toutes les places financières.»

Cette revendication n’a au fond rien de nouveau. Longtemps (et d’ailleurs encore un peu actuellement), le Luxembourg et l’Autriche ont refusé d’entrer en matière sur l’EAI en posant des exigences analogues. La chose est possible, disaient-ils, mais à condition que la mesure s’applique aussi à la Suisse, en plus de Monaco, Andorre et quelques autres juridictions rattachées à la Couronne britannique (en particulier les îles de Man, de Jersey et de Guernesey). Ce qui permettait à chacun de s’abriter derrière l’autre pour bloquer le dossier.

Quel toupet!

Mais que ce soit maintenant la Suisse qui reprenne l’exigence du same level playing field ne manque pas d’ironie, et même de toupet.

Durant des décennies, «nos» autorités et «nos» banques n’ont guère été préoccupées par le sujet. Notre pratique du secret bancaire et nos exigences juridiques strictes en matière de transmission d’informations dans le cadre d’accords internationaux, en matière pénale ou administrativ,e avaient pour effet concret que la quasi-totalité des requêtes en provenance de l’étranger se heurtaient à une fin de non-recevoir. Nous avions nos propres règles du jeu, et manifestement, nous étions fort peu préoccupés par le fait qu’elles se traduisaient par des distorsions évidentes de concurrence.

La situation est analogue pour ce qui concerne l’imposition des entreprises étrangères. Les cantons ont créé des statuts juridiques particuliers pour que les bénéfices qu’elles réalisaient à l’étranger soient déclarés en Suisse, à des taux d’imposition très favorables – pour les sociétés s’entend. Nos règles du jeu, dans ce cas aussi, ne correspondaient pas à celles de beaucoup d’autres pays. Certes, dans ce domaine, nous ne sommes pas les seuls à avoir conçu des règles fiscales susceptibles d’inciter des entreprises étrangères à s’établir chez soi. Il n’en reste pas moins que nous ne nous souciions pas du fait que nous avions nos propres règles du jeu.

Souci inaudible

Même lorsqu’il est devenu évident que le contexte se mettait à évoluer de manière décisive et rapide, nous avons encore cherché, avec le projet Rubik et la stratégie de l’argent propre, à contourner les standards internationaux qui s’élaboraient.

Mais, à avoir trop, beaucoup trop voulu joué la montre, le risque est désormais réel que nous devions prochainement adopter ces derniers sans rien pouvoir obtenir en contrepartie, en particulier l’accès aux marchés financiers européens. Démonstration aussi du choix erroné fait il y a quelques mois en optant pour la version de l’accord avec les Etats-Unis concernant l’imposition des contribuables américains (accord Fatca), qui ne prévoit pas une information réciproque entre les deux pays – contrairement au Luxembourg, par exemple.

Notre souci d’assurer à tous les participants un same level playing field peut se comprendre. Mais n’est-il pas inaudible, provenant d’un pays qui jusqu’à présent avait manifesté à cette problématique autant d’intérêt qu’à sa première paire de chaussettes?

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